Vertaling van "l'état membre notifiant étaient très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

les Etats membres notifient à la Commission leurs listes
Member States shall supply the Commission with lists

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plus grave, de par ses conséquences, est la suppression par l'État membre d'origine d'électeurs qui figuraient sur la liste communiquée par un État membre de résidence dans le cadre de l'échange prévu à l'article 13, alors qu'ils avaient déjà quitté cet État membre et étaient retournés à l'État membre d'origine.
The most serious of these problems - in terms of its consequences - is that electors included on the list communicated, as part of the exchange provided for in Article 13, by the Member State of residence were removed from the electoral roll in their home Member State, although they had already left the territory of the Member State of residence and returned to their home Member State.

L'article 7, point g), du règlement (UE) no 910/2014 exige de l'État membre notifiant qu'il fournisse aux autres États membres une description du schéma six mois à l'avance afin que les États membres puissent coopérer de la façon décrite à l'article 12, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 7(g) of Regulation (EU) No 910/2014 requires the notifying Member State to provide to other Member States a description of that scheme 6 months in advance, in order that Member States can cooperate in the way described in Article 12(5) of Regulation (EU) No 910/2014.

La relocalisation, au départ de la Grèce, de 66 400 personnes ayant besoin d’une protection internationale, comme les États membres en étaient convenus, a démarré très lentement et, à ce jour, seuls 218 migrants ont été relocalisés.
The relocation of 66,400 people in need of international protection from Greece, as agreed by the Member States, has started very slowly with only 218 relocations so far.

1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre qui effectue l'interception (ci-après dénommé «État membre interceptant») a autorisé, aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête, l'interception de télécommunications et que l'adresse de communication de la cible de l'interception précisée dans l'ordre d'interception est utilisée sur le territoire d'un autre État membre (ci-après dénommé «État membre notifié») dont l'assistance technique n'est pas nécessaire pour effectuer cette interception, l'État membre interceptant notifie l'interception à l'autorité compétente de l'État membre notifié:
1. Where, for the purpose of carrying out an investigative measure, the interception of telecommunications is authorised by the competent authority of one Member State (the ‘intercepting Member State’) and the communication address of the subject of the interception specified in the interception order is being used on the territory of another Member State (the ‘notified Member State’) from which no technical assistance is needed to carry out the interception, the intercepting Member State shall notify the competent authority of the notified Member State of the interception:

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait d’une notification, ou lorsque l’organisme notifié a cessé ses activités, l’État membre notifiant prend les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié ou tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
2. In the event of restriction, suspension or withdrawal of notification, or where the notified body has ceased its activity, the notifying Member State shall take appropriate steps to ensure that the files of that body are either processed by another notified body or kept available for the responsible notifying and market surveillance authorities at their request.

La Cour a constaté que ni la Commission ni les États membres n’étaient en mesure d’évaluer la contribution apportée par les Fonds SOLID à l’intégration, du fait que les États membres audités n’avaient pas défini de cibles ou d’indicateurs appropriés pour leurs programmes annuels.
The Court found that it was not possible for the Commission or Member States to assess the contribution of the SOLID funds to integration, because audited Member States did not set proper targets or indicators for their annual programmes.

Dans des circonstances exceptionnelles dûment prouvées par l'État membre notifiant, l'instauration d'un tel mécanisme pour des montants d'aide très faibles ou des projets ponctuels de petite taille s'appuyant sur des principes élémentaires de passation de marchés pourrait entraîner une charge disproportionnée pour les autorités chargées de l'octroi et ne sera donc pas exigée par la Commission.
In exceptional circumstances duly demonstrated by the notifying Member State, setting up such mechanism for very low aid amounts or small scale, ‘one-off’ projects based on simple procurement principles may impose a disproportionate burden on the granting authorities and will not therefore be required by the Commission.

Après avoir évalué l’acte législatif national transposant la directive révisée dans la législation de chaque État membre, la Commission a identifié plusieurs domaines dans lesquels les États membres n’étaient pas parfaitement en conformité.
Having evaluated the national legislation implementing the revised Directive in each Member State, the Commission has identified a number of areas where Member States fail to comply fully.

Comme certains États membres n’étaient pas encore en mesure de notifier les émissions provenant de ces élevages, cette proportion augmentera certainement lors du second cycle de déclaration EPER correspondant à 2004.
This figure will certainly increase in the second EPER reporting cycle for 2004 since some Member States were not yet able to report on these emissions from pig and poultry farms.

La Commission et les États membres s'étaient, en effet, trouvés confrontés à certaines mesures de ce type qui constituaient manifestement des aides d'État et ne pouvaient être déclarées compatibles avec les règles en vigueur en matière d'aides d'État.
This followed the experience of the Commission and Member States with certain such measures which clearly constituted state aid and could not be found compatible with existing state aid rules.