Vertaling van "l'état membre lui aurait fournie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné
a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert, à destination de la RPDC, par un État membre, au cours d'une période de douze mois à compter du 11 septembre 2017, d'une quantité de pétrole brut supérieure à celle que l'État membre lui aurait fournie, vendue ou transférée au cours de la période de douze mois avant cette date.
1. The supply, sale, or transfer to the DPRK by a Member State in any period of 12 months after 11 September 2017 of an amount of crude oil that is in excess of the amount the Member State supplied, sold or transferred in the period of 12 months prior to this date shall be prohibited.

«requis par le droit de l'Union», le traitement pour lequel l'État membre concerné aurait pu éviter la violation alléguée de l'accord uniquement en ne tenant pas compte d'une obligation lui incombant en vertu du droit de l'Union, comme dans les cas où il ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire ni d'aucune marge d'appréciation quant au résultat à atteindre.
‘required by the law of the Union’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged violation of the agreement by disregarding an obligation under the law of the Union such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved .

3. Lorsque la réclamation concerne le traitement de données fournies à Europol par un État membre, le contrôleur européen de la protection des données, en étroite coopération avec l'autorité de contrôle nationale de l'État membre qui a fourni les données, s'assure que le traitement des données dans l'État membre concerné est légal et que les contrôles nécessaires ont été correctement effectués .
3. Where a complaint relates to the processing of data provided by a Member State to Europol, the European Data Protection Supervisor, in close cooperation with the national supervisory body of the Member State that provided the data, shall ensure that the data processing in the Member State concerned was lawful and that the necessary checks have been carried out correctly .

3. Si l' État membre contre lequel une action relative à des données erronées est intentée n'est pas l'État membre qui a fourni ces données, les États membres en question cherchent à s'entendre sur la proportion éventuelle des sommes payées à titre de dédommagement qui sera remboursée à l'autre État membre par l'État membre qui a fourni les données.
3. If the Member State against which an action in respect of inaccurate data is brought is not the Member State which supplied it , the Member States concerned shall seek agreement as to what proportion, if any, of the sums paid out in compensation shall be reimbursed by the supplying Member State to the other Member State.

3. Si l'État membre contre lequel une action relative à des données erronées est intentée n'est pas l'État membre qui a fourni ces données, les États membres en question cherchent à s'entendre sur la proportion éventuelle des sommes payées à titre de dédommagement qui sera remboursée à l'autre État membre par l'État membre qui a fourni les données.
3. If the Member State against which an action in respect of inaccurate data is brought is not the Member State which supplied it, the Member States concerned shall seek agreement as to what proportion, if any, of the sums paid out in compensation shall be reimbursed by the supplying Member State to the other Member State.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

l'État membre concerné a fourni des informations établissant qu'il a un intérêt particulier à conclure l'accord en raison de liens économiques, géographiques, culturels, historiques, sociaux ou politiques entre lui et le pays tiers concerné;
(a) the Member State concerned has provided information to the effect that it has a specific interest in concluding the agreement due to economic, geographic, cultural, historical, social or political ties between the Member State and the third country concerned ;

4. L'État membre qui a fourni les informations en vertu des paragraphes 2 et 3 communique à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité, à la demande de ce dernier dans des cas particuliers, copie des condamnations et des mesures ultérieures ainsi que tout autre renseignement s'y référant pour lui permettre de déterminer si ces condamnations et mesures ultérieures requièrent de prendre des mesures au niveau national.
4. Any Member State which has provided information under paragraphs 2 and 3 shall communicate to the central authority of the Member State of the person’s nationality, on the latter’s request in individual cases, a copy of the convictions and subsequent measures as well as any other information relevant thereto in order to enable it to consider whether they necessitate any measure at national level.

Une application client est fournie, qui peut être utilisée pour effectuer des recherches dans le registre de l'État membre lui-même ou celui des autres États membres.
A client application is provided which can be used within a Member State to query their own register or other Member States' registers.