Vertaling van "l'état membre l'occasion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*un système de remboursement de la TI dans les cas où une voiture d'occasion est vendue dans un autre État membre ou exportée vers un pays tiers. Le mode de calcul de la TI résiduelle à rembourser devrait être identique à celui utilisé pour l'importation de voitures d'occasion en provenance d'autres États membres; et
*a refund system for the RT in cases where a used car is sold to another MS or exported to a third country. The way of calculating the residual RT to refund should be the same as in the case of import of used cars from other Member States.

La Commission considère qu'il serait à la fois plus clair et plus simple d'appliquer un système de remboursement dans tous les cas où une voiture d'occasion est transférée définitivement vers un autre État membre (c'est-à-dire à la fois dans le cas d'un transfert de résidence et lors de la vente d'un véhicule d'occasion dans un autre État membre).
The Commission considers that it would be more clear and simple to apply a refund system in all cases where a used car is transferred permanently to another Member State (i.e. in connection to transfer of residence, and in cases where a used car is sold to another Member State).

Déclarations du vice-président Ansip et de la Commissaire Jourová à l'occasion de l'adoption par les Etats membres du bouclier de protection des données UE/Etats-Unis // Bruxelles, le 8 juillet 2016
Statement by Vice-President Ansip and Commissioner Jourová on the occasion of the adoption by Member States of the EU-U.S. Privacy Shield // Brussels, 8 July 2016

Toutefois, la Cour juge, en troisième lieu, que le droit de l’Union s’oppose à ce que les autorités d’un État membre refusent de mentionner, à l’occasion d’une transformation transfrontalière, dans le registre des sociétés, la société de l’État membre d’origine – en tant que prédécesseur en droit de la société transformée –, s’il est procédé à l’inscription d’une telle mention de la société prédécesseur à l’occasion des transformations internes.
However, the Court finds, thirdly, that EU law precludes the authorities of a Member State from refusing to record in its commercial register, in the case of cross‑border conversions, the company of the Member State of origin as the predecessor in law of the converted company, if such a record is made of the predecessor company in the case of domestic conversions.

Par conséquent, la Cour juge que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre instaure une taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans cet État membre, si cette mesure fiscale est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans cet État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national.
The Court therefore rules that EU law precludes a Member State from introducing a pollution tax levied on motor vehicles on their first registration in that Member State if that tax is arranged in such a way that it discourages the placing in circulation in that Member State of second-hand vehicles purchased in other Member States without discouraging the purchase of second-hand vehicles of the same age and condition on the domestic market.

Or, même si le droit de l’Union n’empêche pas les États membres d’introduire des impôts nouveaux, il oblige chaque État membre à choisir et à aménager les taxes frappant les véhicules automobiles de façon à ce que celles-ci n’aient pas pour effet de favoriser la vente de véhicules d’occasion nationaux et de décourager ainsi l’importation de véhicules d’occasion similaires.
Although EU law does not prevent the Member States from introducing new taxes, it does require each Member State to select and arrange taxes on motor vehicles in such a way that they do not have the effect of promoting sales of domestic second-hand vehicles and so discouraging imports of similar second-hand vehicles.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, par les États membres, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale [COM(2014) 312 final du 2 juin 2014]
Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation by the Member States of Framework Decision 2008/675/JHA of 24 July 2008 on taking into account of convictions in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings (COM(2014) 312 final of 2.6.2014).

Le problème de taxe automobile auquel les particuliers se heurtent le plus souvent est que la taxe d'immatriculation doit normalement être acquittée une seconde fois en cas de transfert de la voiture d'un État membre à un autre sans changement permanent de résidence (dans le cas, par exemple, où une personne achète un véhicule d'occasion dans un autre État membre de l'UE pour y bénéficier d'un prix moins élevé et le ramène dans son pays d'origine ou achemine sa voiture dans un autre État membre, où il dispose d'une résidence secondaire et y laisse cette voiture), en dépit du fait que cette taxe d'immatriculation a déjà été versée dans l'État membre d'origine, et n'est pas remboursée par cet État membre. La valeur résiduelle des voitures appliquée pour calculer cette deuxième taxe d'immatriculation est en outre souvent excessive, ce qui se traduit par un montant disproportionné.
The car tax-related problem most frequently faced by private individuals is that registration tax must normally be paid a second time when a car is moved from one Member State to another without a permanent change of residence (for example, when someone buys a second-hand car in another EU Member State to take advantage of lower prices there and brings it back to his own country or moves his car to another Member State where he has a second home and leaves it there.) This is despite the fact that registration tax has already been paid in the first Member State and is not refunded by that Member State. Furthermore, the residual car values applied for the purposes of calculating that second registration tax are often excessive which results in disproportionately high registration tax.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Erik DERYCKE Ministre des Affaires étrangères Pour le Danemark : M. Niels Helveg PETERSEN Ministre des Affaires étrangères M. Jorgen ØRSTROM-MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre des Affaires étrangères M. Werner HOYER Ministre-adjoint au Ministère des Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Georgios ROMAIOS Ministre adjoint des Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Abel MATUTES Ministre des Affaires étrangères M. Ramón de MIGUEL Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour la France : M. Hervé de CHARETTE Ministre des Affaires étrangères M. Michel BARNIER Ministre délégué aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères M. Gay MITCHELL Ministre adjoint auprès du Premier Ministre, chargé des Affaires européennes et du Développement local Pour l'Italie : M. Lamberto DINI Ministre des Affaires étrangères M. Piero FASSINO Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : M. Hans VAN MIERLO Ministre des Affaires étrangères M. Michiel PATIJN Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Autriche : M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des Affaires étrangères Pour le Portugal : M. Jaime GAMA Ministre des Affaires étrangères M. Francisco SEIXAS da COSTA Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour la Finlande : Mme Tarja HALONEN Ministre des Affaires étrangères Pour la Suède : Mme Lena HJELM-WALLEN Ministre des Affaires étrangères M. Gunnar LUND Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour le Royaume-Uni : M. Malcolm RIFKIND Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth M. David DAVIS Ministre adjoint aux Affaires étrangères et du Commonwealth Pour la Commission : M. Jacques SANTER Président Sir Leon BRITTAN Vice-Président M. Manuel MARIN Vice-Président M. Hans VAN DEN B ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs Denmark: Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Jorgen ØRSTROM-MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Klaus KINKEL Minister for Foreign Affairs Werner HOYER Minister of State, Foreign Affairs Greece: Georgios ROMAIOS Deputy Minister for Foreign Affairs Spain: Abel MATUTES Minister for Foreign Affairs Ramón de MIGUEL State Secretary for European Affairs France: Hervé de CHARETTE Minister for Foreign Affairs Michel BARNIER Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Gay MITCHELL Minister of State for European Affairs and Local Development at the Department of the Taoiseach Italy: Lamberto DINI Minister for Foreign Affairs Piero FASSINO State Secretary for Foreign Affairs Luxembourg: Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Netherlands: Hans VAN MIERLO Minister for Foreign Affairs Michiel PATIJN State Secretary for Foreign Affairs Austria: Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs Portugal: Jaime GAMA Minister for Foreign Affairs Francisco SEIXAS DA COSTA State Secretary for European Affairs Finland: Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs Sweden: Lena HJELM-WALLÉN Minister for Foreign Affairs Gunnar LUND State Secretary for European Affairs United Kingdom: Malcolm RIFKIND Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs David DAVIS Minister of State, Foreign and Commonwealth Office Commission: Jacques SANTER President Leon BRITTAN Vice-President Manuel MARIN Vice-President Hans VAN DEN BROEK Member João de Deus PINHEIRO Member BSE PROBLEMS - THE UNITED KINGDOM'S POLICY OF NON-COOPERATION In connection with the adoption of the "A" items (decisions which as a rule are taken without discussion) [1] the Council held a thorough exchange of views on the prospects of the further discussions on the problem of eradicating BSE and o ...