Traduction de «l'état membre interceptant sait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

avant l'interception dans les cas où l'autorité compétente de l'État membre interceptant sait déjà, au moment d'ordonner l'interception, que la cible de l'interception se trouve ou se trouvera sur le territoire de l'État membre notifié.
prior to the interception in cases where the competent authority of the intercepting Member State knows at the time of ordering the interception that the subject of the interception is or will be on the territory of the notified Member State.

avant l'interception dans les cas où l'autorité compétente de l'État membre interceptant sait déjà, au moment d'ordonner l'interception, que la cible de l'interception se trouve ou se trouvera sur le territoire de l'État membre notifié;
prior to the interception in cases where the competent authority of the intercepting Member State knows at the time of ordering the interception that the subject of the interception is or will be on the territory of the notified Member State;

En dernier lieu, la convention fixe les règles applicables aux situations dans lesquelles l'État membre interceptant peut avoir la possibilité d'intercepter les communications d'une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État membre sans avoir à solliciter l'assistance technique de cet État membre.
Finally, the Convention establishes rules to cover situations where the intercepting Member State may have the possibility to intercept the communications of a person on the territory of another Member State without the need to seek technical assistance from that Member State.

Dans ce cas de figure, l'État membre interceptant et l'État membre requis doivent tous deux obtenir un ordre ou un mandat d'interception en vertu de leur droit national respectif.
In this case, the intercepting Member State and the requested Member State both need to obtain interception warrants under their domestic laws.

1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre qui effectue l'interception (ci-après dénommé «État membre interceptant») a autorisé, aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête, l'interception de télécommunications et que l'adresse de communication de la cible de l'interception précisée dans l'ordre d'interception est utilisée sur le territoire d'un autre État membre (ci-après dénommé «État membre notifié») dont l'assistance technique n'est pas nécessaire pour effectuer cette interception, l'État membre interceptant notifie l'interception à l'autorité compétente de l'État membre notifié:
1. Where, for the purpose of carrying out an investigative measure, the interception of telecommunications is authorised by the competent authority of one Member State (the ‘intercepting Member State’) and the communication address of the subject of the interception specified in the interception order is being used on the territory of another Member State (the ‘notified Member State’) from which no technical assistance is needed to carry out the interception, the intercepting Member State shall notify the competent authority of the notified Member State of the interception:

3. L'autorité compétente des États membres notifiés peut, dans le cas où l'interception ne serait pas autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire, notifier sans tarder et au plus tard dans les 96 heures suivant la réception de la notification visée au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre interceptant:
3. The competent authority of the notified Member States may, in case where the interception would not be authorised in a similar domestic case, notify, without delay and at the latest within 96 hours after the receipt of the notification referred to in paragraph 1, the competent authority of the intercepting Member State: