Traduction de «l'état membre incriminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. rappelle que le non-respect d'un délai de transposition d'une directive constitue une infraction aux traités, au même titre que le non-respect de toute autre disposition de fond, et doit de fait être considéré et traité en conséquence; salue à cet égard la possibilité offerte par le traité de Lisbonne d'imposer un paiement forfaitaire ou une amende à l'État membre incriminé, à assortir à la procédure d'infraction prévue à l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
9. Recalls that the non-respect of a deadline for the transposition of a directive is an infringement of the Treaties, like any other non-respect of substantive provisions, and must be seen and treated accordingly; welcomes in this respect the possibility created by the Treaty of Lisbon for a lump sum payment or penalty to be imposed in such cases on the Member State concerned together with the judgment on the infringement under Article 260(3) TFEU;

L'absence de mise en œuvre des directives précitées par les États membres incriminés empêche l'interopérabilité des systèmes ferroviaires au sein de l'UE.
The failure of these Member States to implement the Directives in question means that railway systems within the European Union are not interoperable.

27. estime que l'ouverture, par la Commission, d'une procédure à l'encontre d'un État membre doit également s'accompagner d'une communication de ses services précisant que les citoyens lésés de l'État membre incriminé peuvent attaquer l'acte violant le droit de l'Union européenne devant les juridictions nationales;
27. Is of the opinion that when the Commission starts an infringement procedure against a Member State, it should also issue a communication stating that the act which infringed EU legislation can be challenged by the citizens affected in the Member State in question before their national courts;

38. On sait qu'un autre état membre incriminé a produit des acides gras; la question peut-être posée de savoir, si le saindoux utilisé pouvait provenir de la vache folle.
38. It is known that fatty acids were produced in another of the Member States under investigation; one may, indeed, ask whether the lard used might have come from BSE-infected cattle.

Si la Cour conclut à une violation du traité, l’État membre incriminé est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
Where the Court of Justice finds that the Treaty has been infringed, the offending Member State is required to take the measures necessary to conform.

Lorsque la Cour de Justice estime qu'il y a violation du traité, l'État membre incriminé est engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'avis motivé.
Where the Court of Justice finds that the Treaty has been infringed, the offending Member State is required to take the measures necessary to conform.

Tous les États membres incriminés semblent avoir progressé dans la préparation des programmes requis, mais ils ne les ont toujours pas menés à terme et transmis à la Commission.
While all of these Member States appear to be making progress in preparing the necessary programmes, these have not yet been finalised and sent to the Commission.

Cette proposition d'amendement est cohérente avec les divers autres amendements déposés en l'espèce, notamment l'amendement 15 à l'article 3, qui élargit le champ d'application non seulement aux délits liés au trafic illégal de drogue, mais à d'autres infractions graves, dont l'incrimination relève de l'acquis de l'Union européenne. En effet, de tels délits ont été inscrits sur la liste des délits qui, sans contrôle de la double incrimination du fait, peuvent donner lieu à la remise d'une personne en vertu d'un mandat d'arrêt européen, prévue par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, qui devrait entrer en vigueur pour la plupart des États membres à compter du 1 janvier 2004.
This amendment is in keeping with all the other amendments tabled in this connection, particularly amendment 15 relating to Article 3, which extends the Convention's scope to cover not only criminal offences relating to illicit drug trafficking but also other serious crimes which are defined under the EU 'acquis' and which have been included in the list of criminal offences which, without verification of double criminality, can give rise to the surrender of a person under a European arrest warrant, as provided for in the framework decision of 13 June 2002, which will enter into force in most Member States on 1 January 2004.

Il est proposé dans la communication que les Etats membres incriminent le blanchiment de toute recette provenant de la corruption.
The Communication suggest that Member States should criminalise laundering of all money gained from corruption.