Traduction de «l'état membre importateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat membre importateur à monnaie appréciée
importing Member State with an appreciated currency

Etat membre importateur
importing Member State

Etat membre importateur à monnaie dépréciée
importing Member State with a depreciated currency

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

membre importateur
importing member

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque le prix à l'importation caf par 100 kilogrammes d'une expédition est supérieur au prix représentatif applicable visé à l'article 34, paragraphe 2, ou au prix représentatif visé à l'article 36, paragraphe 2, l'importateur présente aux autorités compétentes de l'État membre importateur au moins les preuves ci-après:
2. When the cif import price per 100 kilograms of a consignment is higher than the applicable molasses representative price referred to in Article 34(2) or sugar representative price referred to in Article 36(2), the importer shall present to the competent authorities of the importing Member State at least the following proofs:

Votre rapporteur propose donc, d'une part, d'exiger des États membres qu'ils notifient à la Commission, aux fins d'examen et d'approbation, leur choix d'utiliser des valeurs de demi-vie propres à chaque pays pour les PLR exportés hors de l'Union, d'autre part, d'interdire aux États membres d'utiliser, pour les PLR placés sur le marché de l'Union, des valeurs de demi-vie spécifiques qui s'écartent de celles utilisées par l'État membre importateur.
Your Rapporteur therefore proposes first to require Member States to notify the Commission for review and approval of its election to use country-specific half-lives for exported HWP outside the Union, and then to prohibit Member States from using country-specific half-lives for HWP placed on the market within the Union that deviate from those used by the importing Member State.

l'État membre importateur ou exportateur, à savoir l'État membre où la déclaration en douane est déposée si cette indication figure sur la déclaration en douane:
the importing or exporting Member State, being the Member State where the customs declaration is lodged, if indicated on the customs declaration:

À moyen terme, ces États membres devraient devenir l'État membre importateur et l'État membre exportateur aux fins des statistiques du commerce extérieur.
In the medium term, those Member States should become the importing and the exporting Member State for external trade statistics purposes.

À moyen terme, ces États membres doivent devenir l'État membre importateur et l'État membre exportateur aux fins des statistiques du commerce extérieur.
In the medium term, those Member States should become the importing and the exporting Member State for external trade statistics purposes.

À moyen terme, ces États membres doivent devenir l’État membre importateur et l’État membre exportateur aux fins des statistiques du commerce extérieur.
In the medium term, those Member States should become the importing and the exporting Member State for external trade statistics purposes.

Les véhicules hors d'usage pour lesquels un autre État membre ou un pays tiers a délivré un certificat de destruction et qui sont importés dans un État membre pour y subir un traitement de valorisation ou de recyclage ne sont pas comptabilisés comme ayant été valorisés ou recyclés dans l'État membre importateur.
End-of-life vehicles for which another Member State or a third country has issued a certificate of destruction and which are imported for recovery and/or recycling into a Member State, shall not be counted as recovered or recycled in the importing Member State.

S'il n'y a d'autorité communautaire ni dans l'État membre importateur ni dans l'État membre de destination, les diamants bruts sont soumis à une autorité communautaire compétente dans un autre État membre.
If a Community authority exists neither in the importing Member State nor in the Member State of destination they shall be submitted to an appropriate Community authority in another Member State.

6. estime que pour obtenir des résultats et atteindre les objectifs de l'Union européenne, il faut, comme le prouve l'expérience acquise jusqu'ici dans le contexte de Kyoto, arrêter au niveau national des cibles contraignantes et ambitieuses, en sorte d'amener les États membres à s'engager dans la voie de cibles à la fois ambitieuses et justes pour la consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, comprenant des domaines technologiques, et de mécanismes pour la promotion de l'innovation et pour la production de cette électricité dont la combinaison permettrait de réaliser les objectifs communautaires généraux du Livre blanc, les cibles convenues devenant alors contraignantes; qu'avant que cette électricité faisant l'objet d'échanges par delà les frontières des États membres soit prise en compte dans la réalisation de la cible de l'État membre importateur, il faut que l'Union européenne ait arrêté, pour ces échanges, des règles
6. Believes that binding and ambitious renewables targets at the national level are essential to results and to achieving the EU targets, as shown by the Kyoto experience to date, so that a mechanism of 'burden-sharing' negotiation, managed by the Commission, must be put in place by any Directive to bring Member States to commit themselves to both ambitious but fair targets for the consumption of electricity generated from renewable energy sources, including technology bands, and mechanisms for promoting innovation and the production of such electricity, which when combined would have the effect of reaching the overall EU White Paper targets, so that these agreed targets then become binding; before such electricity traded across Member State borders is included in meeting the target of the importing Member State, rules would have to be put in place by the EU for such trade: