Vertaling van "l'état membre fera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La situation dans les nouveaux États membres fera l'objet d'une première évaluation en 2006.
The situation in the new Member States will undergo an initial evaluation in 2006.

Lorsque cela est possible, la comparaison se fera avec le «reste du monde» représenté par les États-Unis et le Japon, en utilisant pour chaque indicateur des données 1) pour la moyenne des 15 États membres de l'UE, et 2) pour la moyenne des trois États membres les plus performants.
Where possible, the comparison will be made against the "wider world" as represented by the US and Japan, using for each indicator data (1) for the average of the 15 EU Member States and (2) for the average of the three best performing Member States.

Nous avalisons donc pleinement votre discours, mais nous l’avalisons dans la conviction que, grâce à la fermeté de l’action de la Commission devant le Conseil, la solidarité des États membres avec l’Italie sera réelle et substantielle et que l’ensemble des 27 États membres fera preuve de responsabilité et d’appropriation à l’égard de cette urgence.
We therefore fully endorse your speech, but we endorse it in the belief that, through the strong action of the Commission before the Council, the solidarity of Member States with Italy should be real and substantial and all 27 Member States should demonstrate their accountability and their ownership of this emergency.

En janvier, une première évaluation des plans d’action pour l’efficacité énergétique de la part des États membres fera l’objet d’une présentation.
In January, a first assessment of the energy efficiency action plans received from the Member States will be presented.

Cette disposition (qui, en principe, était déjà applicable auparavant mais n'était pas mise en œuvre car méconnue dans les États membres) fera l'objet d'une autre déclaration commune des trois institutions.
This provision (which in principle has been already applicable in the past but was not implemented due to a lack of knowledge in Member States) will be supported by another Joint Declaration of the three Institutions.

5. rappelle que l'adoption de l'euro dans certains États membres fera l'objet d'un référendum; est conscient et reconnaît que le résultat de chacun de ces référendums est susceptible d'avoir sur la légitimité démocratique un impact politique, qui ne pourra être négligé ni rejeté en faisant référence au traité;
5. Recalls that the introduction of the euro in some Member States will be subject to a referendum; realises and recognises that the outcome of each such referendum is likely to have a political impact on democratic legitimacy which cannot be overturned nor overruled by reference to the Treaty;

Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.
In cases where such applications are refused, the Member State authority will make its best endeavours to notify the undertaking in question and give the reasons for the refusal of the application.

Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.
In cases where such applications are refused, the Member State will make its best endeavours to notify the undertaking in question and give the reasons for the refusal of the application.

De même, l'avènement progressif de la libéralisation dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports, vérifiée par la Commission de manière directe ou, à sa demande, par les États membres, fera disparaître la seconde directive sans devoir modifier la première.
The gradual liberalisation of the water, energy and transport sectors, monitored directly by the Commission or, upon request, by the individual States, will allow the second directive to expire without making it necessary to amend the first directive.

L'État membre fera ses propositions à la Commission sur la base d'indicateurs de suivi qu'il aura lui-même mis en place.
Each Member State will make proposals to the Commission on the basis of monitoring indicators that it has introduced itself.