Traduction de «l'état membre dans les eaux duquel elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside
to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides

Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres | Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique: - méthodes de mesure et fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres
Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of: - methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il est possible que l'accident affecte le territoire (y compris les eaux) d'un autre État membre, l'autorité compétente de l'État membre dans les eaux duquel ou sur le territoire duquel l'accident s'est produit informe sans délai l'autorité compétente de l'État membre concerné et le public concerné de l'accident et des mesures qu'il prend pour limiter les répercussions sur l'environnement et la santé humaine.
If the accident may affect the territory (including the waters) of another Member State, the competent authority of the Member State in whose waters or on whose territory the accident took place shall without delay, inform the competent authority of the concerned Member State and the public concerned about the accident and the steps being taken to limit damage to the environment and human health.

1. La pêche récréative pratiquée à partir d'un navire dans les eaux marines communautaires et concernant un stock faisant l'objet d'un plan pluriannuel de reconstitution peut être évaluée par l'État membre dans les eaux duquel elle est pratiquée .
1. Recreational Fisheries conducted from a vessel in Community marine waters on a stock subject to a multiannual recovery plan may be evaluated by the Member State in whose waters they are conducted.

1. La pêche récréative pratiquée à partir d'un navire dans les eaux marines communautaires et concernant un stock faisant l'objet d'un plan pluriannuel de reconstitution peut être évaluée par l'État membre dans les eaux duquel elle est pratiquée.
1. Recreational fisheries conducted from a vessel in Community marine waters on a stock subject to a multiannual recovery plan may be evaluated by the Member State in whose waters they are conducted.

Si l'on sait que la personne condamnée est un ressortissant de plusieurs États membres, les informations pertinentes sont transmises à chacun de ces États membres, y compris lorsque la personne condamnée est un ressortissant de l'État membre sur le territoire duquel elle a été condamnée.
If it is known that the convicted person is a national of several Member States, the relevant information shall be transmitted to each of these Member States, even if the convicted person is a national of the Member State within whose territory he was convicted.

3. Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un accident ou un incident de mer ou dans un appel de détresse, la procédure d'enquête est lancée par l'État membre dans les eaux duquel l'accident ou l'incident est survenu ou, si celui-ci est survenu dans des eaux extraterritoriales, par le dernier État membre visité par le navire.
3. When a ro-ro ferry or high-speed passenger craft is involved in a marine casualty, incident or distress alert, the investigation procedure shall be launched by the Member State in whose waters the accident or incident occurs or, if occurring in extra-territorial waters, by the last Member State visited by the ferry or craft.

(22) Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance exercée par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres ne devraient pas octroyer l'agrément, ou devraient le retirer, lorsque des éléments tels que le contenu du programme d'activité, l'implantation géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
(22) The principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that an investment firm has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.

Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance exercée par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres ne devraient pas octroyer l'agrément, ou devraient le retirer, lorsque des éléments tels que le contenu du programme d'activité, l'implantation géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
The principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that an investment firm has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.

Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise d'assurance a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
The principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors such as the content of programmes of operations or the geographical distribution of the activities actually carried on indicate clearly that an assurance undertaking has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within whose territory it carries on or intends to carry on the greater part of its activities.

(8) Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que la société de gestion a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
(8) The principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors, such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that a management company has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.