Traduction de «l'état membre d'immatriculation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signe distinctif de l'Etat membre d'immatriculation
distinguishing sign of the Member State of registration

louer un aéronef immatriculé dans un autre Etat membre
to lease an aircraft registered in another Member State

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8 bis. Lorsqu'un État membre immatricule un intermédiaire d'assurance qui a obtenu ses qualifications professionnelles ou acquis de l'expérience dans un autre État membre, il doit tenir compte de ces qualifications et de cette expérience, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que du niveau de qualification tel que défini par le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie établi par la recommandation du Parlement européen et du Conseil .
8a. Where a home Member State registers an insurance intermediary which has obtained professional qualifications or experience in another member state, it shall take into consideration the qualifications and experience, having regard to Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council and the level of the qualification as it is defined under the European Qualifications Framework for lifelong learning established under the Recommendation of the European Parliament and Council .

8 bis. Lorsqu'un État membre immatricule un intermédiaire d'assurance qui a obtenu ses qualifications professionnelles ou acquis de l'expérience dans un autre État membre, il doit tenir compte de ces qualifications et de cette expérience, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que du niveau de qualification tel que défini par le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie établi par la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008.
8a. Where a home Member State registers an insurance intermediary which has obtained professional qualifications or experience in another member state, it shall take into consideration the qualifications and experience, having regard to Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council and the level of the qualification as it is defined under the European Qualifications Framework for lifelong learning established under the Recommendation of the European Parliament and Council of 23 April 2008.

3 bis. Lorsqu'un véhicule a été ré-immatriculé dans un autre État membre, et que le résultat du dernier contrôle technique ainsi que la date à laquelle le suivant doit être effectué figurent sur le certificat d'immatriculation, l'État membre dans lequel le véhicule est ré-immatriculé reconnaît, lors de la délivrance du nouveau certificat d'immatriculation, la validité du certificat de contrôle technique et, pourvu que ledit certificat soit valable au regard des intervalles de contrôle technique appliqués dans l'État membre où le véhicule est ré-immatriculé, fait figurer sur le nouveau certificat d'immatriculation une mention à cet effet.
3a. In the event that a vehicle is re-registered in another Member State and the proof of the last roadworthiness test and the date for the next roadworthiness test appear on the registration certificate, the Member State in which the vehicle is re-registered, when issuing the new registration certificate, shall recognise the validity of the roadworthiness certificate and, provided the certificate is valid in terms of the testing intervals applied in the Member State of re-registration, shall include a statement to that effect on the new registration certificate.

Pour les véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre, le pays d'accueil ne peut que demander: le certificat du contrôle technique, le certificat de conformité CE ou national, l'original ou une copie du certificat d'immatriculation non harmonisé délivré dans un autre État membre, le certificat d'immatriculation harmonisé, le certificat d'assurance ainsi qu'une preuve de paiement de la TVA.
For vehicles previously registered in another Member State, the receiving country may only request: the roadworthiness certificate, the EC or national certificate of conformity, the original or a copy of the non-harmonised registration certificate issued in another Member State, the harmonised registration certificate, the insurance certificate and proof of payment of the VAT.

Elle répertorie la législation relative à l'immatriculation des véhicules originaires d'un autre État membre et au transfert d'immatriculation entre États membres.
It lists the legislation on the registration of vehicles originating in another Member State and on transfer of registration between Member States.

En vertu de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules , les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de ladite directive et peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci dans l'État membre où il était immatriculé précédemment.
Council Directive 1999/37/EC of 29 April 1999 on the registration documents for vehicles provides that Member States are to assist one another in the implementation of that Directive and may exchange information at bilateral or multilateral level, in particular, so as to check, before any registration of a vehicle, the latter's legal status in the Member State in which it was previously registered.

Les services publics et autres clairement identifiés à cette fin et chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules devraient avoir accès aux données introduites dans le SIS II concernant les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm, les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, afin qu'ils puissent vérifier si les véhicules qui leur sont présentés en vue de leur immatriculation ont été volés, détournés ou égarés.
Government or non-government services clearly identified for this purpose and responsible in the Member States for issuing registration certificates for vehicles should have access to data included in SIS II concerning motor vehicles with a cylinder capacity exceeding 50 cc, trailers with an unladen weight exceeding 750 kg, caravans and vehicle registration certificates and vehicle number plates which have been stolen, misappropriated, lost or invalidated in order to enable them to check whether the vehicles presented to them for registration have been stolen, misappropriated or lost.

1. Sans préjudice des dispositions des articles 28 et 29, les États membres immatriculent des véhicules ou en permettent la vente ou la mise en service uniquement si ces véhicules sont accompagnés d'un certificat de conformité valide délivré conformément à l'article 17.
1. Without prejudice to the provisions of Articles 28 and 29, the Member State s shall register, and permit the sale or entry into service of, vehicles only if they are accompanied by a valid certificate of conformity issued in accordance with Article 17 .

Dans le cas d'une personne morale, les États membres immatriculent cette dernière et indiquent, en outre, dans le registre le nom des personnes physiques, au sein de la direction, qui sont responsables pour les activités d'intermédiation.
As regards legal persons, Member States shall register such persons and shall also specify in the register the names of the natural persons within the management who are responsible for the mediation business.

Dans le cas d'une personne morale, les États Membres immatriculent cette dernière et indiquent, en outre, dans le registre le nom des personnes physiques, au sein de la direction, qui sont responsables pour les activités d'intermédiation.
As regards legal persons, Member States shall register such persons and shall also specify in the register the names of the natural persons within the management who are responsible for the mediation business.