Traduction de «l'état membre clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces règles visent à garantir un accès rapide à la procédure d'asile et l'examen au fond d'une demande par un seul État membre, clairement déterminé.
The rules aim to ensure quick access to asylum procedures and the examination of an application in substance by a single, clearly determined Member State.

Ses règles visent à garantir un accès rapide aux procédures d’asile et l’examen au fond d’une demande par un seul État membre clairement déterminé, afin d’assurer le plein respect du droit d’asile.
The rules aim to ensure quick access to asylum procedures and the examination of an application in substance by a single, clearly determined, Member State in order to ensure full observance of the right to asylum.

Z. considérant que ce type d'évaluation devrait opérer une distinction entre la non-transposition, qui est un manquement de l'État membre, clairement identifiable, et la possibilité de non-conformité, qui peut découler d'une interprétation et d'une compréhension différentes du droit de l'Union; considérant que les traités prévoient que seule la Cour de justice de l'Union européenne peut établir en dernier ressort et publiquement la non-conformité du droit national avec le droit de l'Union; considérant, dès lors, qu'aucune autre institution ne peut établir cette non-conformité; considérant que le Parlement devrait recevoir chaque année une liste de la législation de l'Union non transposée ou incorrectement transposée dans les États membres concernés;
Z. whereas such an evaluation should differentiate between non-transposition, which is a clearly identifiable failure by the Member State, and the possibility of non-conformity which can be based on a different interpretation and understanding of Union law; whereas the Treaties provide that only the European Court of Justice may ultimately and publicly establish the non-conformity of national law with Union law; whereas, therefore, no other institution may declare such non-conformity; whereas Parliament should be provided annually with a list of non-transposed or incorrectly transposed Union legislation in the Member States concerned;

Si, en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, ledit marché réglementé, MTF ou OTF continue d’agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l’État membre d’accueil ou au fonctionnement ordonné des marchés, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés, ce qui inclut la possibilité d’empêcher ledit marché réglementé, MTF ou OTF de mettre leurs dispositifs à la disposition de membres ou de participants à distance établis dans l’État membre d’accueil.
Where, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, that regulated market or the MTF or OTF persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of host Member State investors or the orderly functioning of markets, the competent authority of the host Member State shall, after informing the competent authority of the home Member State, take all the appropriate measures needed in order to protect investors and the proper functioning of the markets, which shall include the possibility of preventing that regulated market or the MTF or OTF from making their arrangements available to remote members or participants established in the host Member State.

8. Si, malgré les mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire ou parce que ces mesures se révèlent inadaptées, ou parce que l’État membre d’origine du gestionnaire n’a pas agi dans un délai raisonnable, le gestionnaire continue à agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs du FIA concerné, de la stabilité financière, ou de l’intégrité du marché de l’État membre d’accueil du gestionnaire, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, prendre toutes les mesures appropriées nécessaires pour protéger les investisseurs du FIA concerné, la stabilité financière et l’intégrité du marché de l’État membre d’accueil, y compris interdire au gestionnaire concerné de continuer à commercialiser des parts ou des actions du FIA concerné dans l’État membre d’accueil.
8. If despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State of the AIFM or because such measures prove to be inadequate, or because the home Member State of the AIFM fails to act within a reasonable timeframe, the AIFM persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of the investors of the relevant AIF, the financial stability or the integrity of the market in the host Member State of the AIFM, the competent authorities of the host Member State of the AIFM may, after informing the competent authorities of the home Member State of the AIFM, take all appropriate measures needed in order to protect the investors of the relevant AIF, the financial stability and the integrity of the market in the host Member State, including the possibility of preventing the AIFM concerned to further market the units or shares of the relevant AIF in the host Member State.

Je vous demande en outre de dire aux États membres, clairement et sans équivoque - .excusez-moi, cher collègue de la direction générale III, il serait vraiment utile que vous laissiez Mme Wallström écouter un moment, je peux attendre un instant.
I furthermore call on you to inform the Member States – I'm sorry, but can I point out to the gentleman from Directorate-General III that it really would be helpful if you were to let Mrs Wallström listen for a bit? Yes, I am happy to wait a moment.

Il ressort clairement des débats qui ont lieu partout en Europe, y compris ceux de Biarritz, que les États membres les plus grands cherchent, en partie, à faire pression sur les États membres les plus petits afin de réformer l'Union européenne conformément à la ligne politique suivie par les États les plus grands et également selon leurs désirs.
It is clear from the debates that have been taking place across Europe, including those in Biarritz, that larger Member States are seeking, in part, to bully smaller Member States to reform the European Union in line with the direction taken by larger Member States and in accordance with their wishes.

4. invite les États membres à inclure dans leurs futurs plans d'action des objectifs quantitatifs tant pour les femmes que pour les hommes, des échéanciers précis et des engagements budgétaires pour chaque ligne directrice; demande que soient fixés des objectifs en matière d'étalonnage des performances - sur la base de la moyenne des trois États membres dont les performances sont les meilleures - dans des secteurs fondamentaux, tels que la réduction de l'écart entre les sexes en matière d'emploi et de chômage, les prestations de soins, la participation des femmes à la formation, l'égalité d'accès pour les femmes et les hommes au travail à temps partiel, les interruptions de carrière et le congé parental, ainsi que la suppression des écarts de rémunération; souligne la nécessité de s'engager clairement à réduire de moitié l'écart entre les sexes en matière d'emploi et de chômage dans un délai de cinq ans;
4. Calls on the Member States to include in their future action plans quantified targets both for women and men, clear timetables and budgetary commitments for each guideline; asks for benchmark targets - based on the average of the three best-performing Member States - in crucial areas such as reducing the gender gap in employment and unemployment, care provision, participation of women in training, equal access for women and men to part-time work, career breaks and parental leave and the elimination of the gap in earnings; stresses the need for a clear commitment on halving the gender gap in employment and unemployment within five years; .

La nécessité de définir clairement les conditions d'intervention des services de police d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre apparaît clairement dans les discussions menées pour améliorer la coopération entre les différentes unités d'intervention de la police, et entre les unités spécialisées dans la protection contre les risques biologiques, nucléaires, chimiques et radiologiques.
Concrete examples of the need to set clear conditions for the operation of Member States' services on the territory of another Member State are the discussions regarding better co-operation between the police intervention units and also between the intervention units for nuclear biological, nuclear, chemical and radiological protection.