Vertaling van "l'état membre approuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autorité compétente de l'État membre approuve le montant du droit appliqué par le gestionnaire de la base de données.
The competent authority of the Member State shall approve the amount of the fee charged by the manager of the database.

21. souligne l'importance de voir les États membres approuver la directive de l'Union européenne sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle et invite les États membres à donner la priorité à cette question et à l'approuver dans les meilleurs délais.
21. Stresses the importance of the Member States adopting the EU directive on equal treatment of persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation, and calls on the Member States to make this a priority and adopt it as soon as possible.

Les États membres approuvent la capacité installée initiale de chaque sous-installation avant de calculer l’allocation à octroyer à l’installation.
Member States shall approve this initial installed capacity of each sub-installation before calculating the allocation to the installation.

Sur cette base, les États membres approuvent les cinq critères de référence suivants:
On this basis, the Member States agree to the following five benchmarks:

«programme opérationnel»: le document unique établi par l'État membre, approuvé par la Commission et contenant un ensemble cohérent d'axes prioritaires pour la réalisation desquels il est fait appel au FEP.
‘operational programme’: the single document drawn up by the Member State and approved by the Commission containing a coherent set of priority axes to be achieved with the aid of the EFF.

Je pense donc qu’il n’est pas juste que les États membres approuvant l’expérimentation sur des embryons puissent forcer les États membres qui ne l’autorisent pas à contribuer au financement de ce type d’expérimentation dans les autres pays.
I therefore do not believe it is right that the Member States that allow experimentation on embryos should be able to force the Member States that do not allow it to help pay for experimentation in the other countries.

Cette adaptation devrait être encouragée par une aide provenant du fonds de restructuration, pour autant que l'État membre approuve le plan de développement permettant cette adaptation.
The adaptation should be supported by means of an aid from the restructuring fund provided that the Member State approves the business plan providing for the adaptation.

1. note que l'exercice 2005 sera la première année complète d'existence de l'Union européenne à vingt-cinq États membres; approuve donc les priorités opérationnelles générales de la Commission: garantir le bon fonctionnement de l'Union élargie et la pleine application des politiques et des règles au sein de tous les États membres;
1. Notes that the financial year 2005 is the first full year for the European Union of 25 Member States; endorses therefore the overall operational priorities of the Commission, namely, the proper functioning of the enlarged Union and the full application of the policies and rules within all Member States.

Le groupe Van Miert, avec des représentants éminents de chaque État membre, a bien travaillé, et ses rapports indiquent que les États membres approuvent ce qu’il a pour ainsi dire imaginé et proposé.
The Van Miert Group has done its work, involving high-ranking representatives from every single Member State, and its reports affirm that the Member States agree with what it has, as it were, thought out and presented.

10. prend acte de la position de M. Fischler, membre de la Commission, selon laquelle le mandat de négociation de l'UE ne pourra être étendu que si les États membres approuvent les propositions de réforme de la PAC, sur la base des principes d'équité et de cohésion et, en conséquence, invite le Conseil à prendre dans les plus brefs délais une décision en faveur de la réforme;
10. Notes the view of Commissioner Fischler that a wider EU negotiating mandate will only be possible if Member States endorse CAP reform proposals, taking into account principles of fairness and cohesion, and therefore calls on the Council to reach an early decision in favour of reform;