Vertaling van "l'état impose des sanctions assez lourdes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné l'importance et la valeur sur le plan social du contrat de mariage lorsqu'il y a des enfants, il serait peut-être logique et tout à fait normal que l'État impose des sanctions assez lourdes ou des obstacles à la rupture de ce contrat.
Given the social importance and value of the marriage contract where children are concerned, it may be reasonable and perfectly within the rights of the state to impose fairly heavy penalties and/or impediments to the breaking of that contract.

2. Sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, les États membres établissent des règles relatives aux sanctions et aux mesures administratives et veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer ces sanctions et mesures à l'égard des infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive, et ils s'assurent qu'elles sont appliquées.
2. Without prejudice to the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on administrative sanctions and measures and ensure that their competent authorities may impose such sanctions and measures with respect to breaches of the national provisions transposing this Directive, and shall ensure that they are applied.

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance, y compris des pouvoirs d’enquête et des pouvoirs d’imposer des mesures correctives, des autorités compétentes conformément à l’article 69 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres déterminent le régime des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas de violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014 ainsi qu’aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014, et veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elles soient appliquées.
1. Without prejudice to the supervisory powers including investigatory powers and powers to impose remedies of competent authorities in accordance with Article 69 and the right for Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and measures applicable to all infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014 and the national provisions adopted in the implementation of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

1. Sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres établissent des règles relatives aux sanctions et aux autres mesures administratives applicables, dans les circonstances définies à l’article 63, aux personnes responsables d’infractions aux dispositions du présent règlement et veillent à ce que leurs autorités administratives puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Ces sanctions et autres mesures sont effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Without prejudice to the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose the administrative sanctions and other measures applicable in the circumstances defined in Article 63 to the persons responsible for infringements of the provisions of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. Such sanctions and other measures shall be effective, proportionate and dissuasive.

Graduellement, depuis 2009, elle exige des manufacturiers et des importateurs de certifier que leurs produits respectent les nouvelles normes, impose aux compagnies de faire tester leurs produits par un tiers indépendant et impose des sanctions plus lourdes en cas d'infraction aux exigences de sécurité des produits.
Since 2009, the agency has gradually been requiring that manufacturers and importers certify that their products meet the new standards, requiring that companies have their products tested by an independent third party and imposing harsher sanctions for non-compliance with product safety requirements.

Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d'une telle infraction se voient imposer une sanction administrative efficace, proportionnée et dissuasive, sous la forme d'amendes dont les plus lourdes ne sont pas inférieures à 300 000 euros pour les personnes physiques et à 500 000 euros pour les personnes morales.
Member States shall ensure that a natural person having committed or a legal person found liable for a serious infringement is punishable by effective, proportionate and dissuasive administrative sanctions, which shall include fines of a maximum of at least EUR 300 000 for natural persons and of at least EUR 500 000 for legal persons.

Pour en revenir au système à deux niveaux, si un Canadien par choix, un immigrant, peut facilement, parce que les règles de la preuve sont fondées sur la prépondérance des probabilités, être dénaturalisé et expulsé en fonction de ouïe-dire qui ne tiendraient pas la route devant un tribunal pénal, il s'agit d'une sanction assez lourde à imposer à une personne.
To go back to the two-tier, if Canadians by choice, immigrants, can be easily denaturalized and deported on hearsay information that would not stand up in criminal court, with the rules of evidence, based on the balance of probability, that's a pretty big thing to take away from a person.

(64) considérant que, pour garantir le bon fonctionnement du système des restitutions à l'exportation, des sanctions doivent être appliquées quel que soit l'aspect subjectif de la faute; qu'il convient cependant de renoncer à l'application de sanctions dans certains cas, notamment d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente, et de prévoir des sanctions plus lourdes s'il y a un acte intentionnel; que ces mesures sont nécessaires et doivent être proportionnées, suffisamment dissuasives et uniformément appliquées dans tout État membre;
(64) Whereas, to ensure the correct functioning of the system of export refunds, sanctions should be applied regardless of any subjectivity of the fault; whereas it is nevertheless appropriate to waive sanctions in certain cases, and notably where there is an obvious error recognised by the competent authority, and to provide harsher sanctions in cases of intent; whereas those measures are necessary, and should be proportionate, sufficiently dissuasive, and uniformly applied throughout the Member States;

C'est alors que tant les États-Unis que l'ONU ont décidé d'imposer des sanctions extrêmement lourdes à la Libye, suite auxquelles cette dernière a acquitté les sommes réclamées c'est-à-dire, je crois, environ 8 millions de dollars par famille, de manière à obtenir la levée des sanctions.
Now, around that time the U.S. and the UN both imposed very heavy sanctions on Libya, and as a result of those sanctions Libya agreed to pay out I believe it was $8 million to each family, in order to get those sanctions lifted.

Je m'excuse si ma question est vague, mais d'une certaine façon il s'agit fondamentalement de la capacité de l'État de limiter les libertés civiles des citoyens et de leur imposer des sanctions assez considérables.
I apologize for the vagueness of the question, but in some respects we are at a somewhat foundational level here in terms of the ability of the state to intrude into the civil liberties of the citizen and to impose on that citizen sanctions that are really quite substantial.