Traduction de «l'état géorgien seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

63. invite la Géorgie à garantir qu'après la conclusion des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, seuls les produits en provenance des régions reconnaissant officiellement leur adhésion à l'État géorgien seront autorisées à bénéficier de préférences tarifaires;
63. Calls on Georgia to ensure that, after the conclusion of the DCFTA negotiations, only products originating from regions formally recognising their adhesion to the Georgian state are eligible for trade preferences;