Vertaling van "l'état guatémaltèque d'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun
the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

le système des échanges standard s'applique également en cas de remise en l'état ou de mise au point
the standard exchange system also applies to restoring to original condition and putting in order

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

Principes directeurs qui s'appliquent aux examens spéciaux effectués auprès des sociétés d'État
A Framework for the Conduct of Special Examinations in Crown Corporations

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. se déclare préoccupé par la discrimination dont demeurent victimes la femme autochtone et paysanne en ce qui concerne l'accès à la terre et son contrôle, ainsi que la femme travailleur agricole en ce qui concerne la reconnaissance de son travail, et demande donc aux institutions de l'État guatémaltèque d'appliquer de manière cohérente le droit à la copropriété, de réformer l'article 139 du code du travail afin que la femme soit reconnue en tant que travailleur pouvant prétendre à un salaire qui lui soit propre, et de respecter les autres droits de la femme relatifs à la non-discrimination et à l'équité dans les décisions politiques et dans les activités économiques, sociales et culturelles;
9. Expresses its concern at the continuing discrimination against indigenous and peasant women as regards access to, and control over land, and against female agricultural workers in relation to the recognition of their work; hence calls on the State institutions to consistently apply the right of co-ownership, to reform Article 139 of the Labour Code so as to ensure that women are recognised as workers with their own wages and that the other rights of women, including non-discrimination and fair treatment in political decisions and economic, social and cultural activities, are respected;

9. se déclare préoccupé par la discrimination dont demeurent victimes la femme autochtone et paysanne en ce qui concerne l'accès à la terre et son contrôle, ainsi que la femme travailleur agricole en ce qui concerne la reconnaissance de son travail, et demande donc aux institutions de l'État guatémaltèque d'appliquer de manière cohérente le droit à la copropriété, de réformer l'article 139 du code du travail afin que la femme soit reconnue en tant que travailleur pouvant prétendre à un salaire qui lui soit propre, et de respecter les autres droits de la femme relatifs à la non‑discrimination et à l'équité dans les décisions politiques et dans les activités économiques, sociales et culturelles;
9. Expresses its concern at the continuing discrimination against indigenous and peasant women as regards access to and control over land, and against female agricultural workers as regards recognition of their work, and hence calls on the State institutions to apply consistently the right of co-ownership, to reform Article 139 of the Labour Code to ensure that women are recognised as workers with wages of their own and that the other rights of women are respected, such as non-discrimination and fair treatment in political decisions and economic, social and cultural activities;