Vertaling van "l'état fassent preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves
Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation

Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Committee for implementation of the regulation on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

preuve de sinistre | état des pertes | relevé des dommages
proof of loss | proof of loss form | proof of claim | statement of loss

relevé des dommages [ état des dommages | preuve de perte ]
proof of loss form

Demande de passeport canadien faisant état d'un sexe différent du sexe qui apparaît sur ma preuve documentaire de citoyenneté
Request for a Canadian Passport Indicating a Sex Other than a Sex Shown on My Documentary Evidence of Citizenship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective ne fassent preuve d’aucune discrimination à l’égard des titulaires de droits dont ils gèrent les droits au titre d’un accord de représentation, en particulier en ce qui concerne les tarifs applicables, les frais de gestion et les conditions de perception des revenus provenant des droits et de distribution des sommes dues aux titulaires de droits.
Member States shall ensure that a collective management organisation does not discriminate against any rightholder whose rights it manages under a representation agreement, in particular with respect to applicable tariffs, management fees, and the conditions for the collection of the rights revenue and distribution of amounts due to rightholders.

2. est convaincu que l'un des principaux défis du XXI siècle consiste à réévaluer et à renforcer le rôle de l'Europe dans le monde et qu'il est temps que les États membres de l'Union fassent preuve de la volonté politique nécessaire pour faire de l'Union européenne un acteur important sur la scène internationale et un garant de la sécurité mondiale disposant d'une autonomie stratégique réelle; estime qu'un changement d'état d'esprit de la part des États membres est nécessaire afin d'établir une approche européenne en faveur d'une politique de sécurité et de défense déterminée et efficace;
2. Believes that reassessing and strengthening Europe's role in the world constitutes one of the major challenges of the 21st century and that the time has come for the Member States of the Union to show the political will needed for making the EU a relevant global actor and security provider with real strategic autonomy; considers that a change of mindset on the part of Member States is required in order to anchor a European approach to a committed and effective security and defence policy;

Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer les exigences visées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe à toutes les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d’assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d’assurance ou de réassurance et qui exercent une activité de distribution d’assurances ou de réassurances, mais les États membres veillent à ce que les personnes concernées qui, au sein de la structure de direction de ces entreprises, sont responsables de la distribution de produits d’assurance et de réassurance ainsi que toutes les autres personnes prenant directement part à la distribution d’assurances ou de réassurances fassent la preuve des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’exercice de leurs tâches.
Member States need not apply the requirements referred to in paragraph 1 and in the first subparagraph of this paragraph to all the natural persons working in an insurance or reinsurance undertaking, or insurance or reinsurance intermediary, who pursue the activity of insurance or reinsurance distribution, but Member States shall ensure that the relevant persons within the management structure of such undertakings who are responsible for distribution in respect of insurance and reinsurance products and all other persons directly involved in insurance or reinsurance distribution demonstrate the knowledge and ability necessary for the performance of their duties.

− Les conservateurs britanniques reconnaissent qu’il est indispensable que les 27 États membres fassent preuve d’une plus grand solidarité en terme de politique énergétique extérieure, étant donné que dans les années à venir la dépendance aux importations de pétrole et de gaz de tous les États membres va croître vis-à-vis de pays tiers qui pourraient sinon harceler les États les plus dépendants et les plus vulnérables au détriment de l’Union dans son ensemble.
− British Conservatives recognise the need for the 27 Member States to show more solidarity in terms of external energy policy as all Member States in the coming years become increasingly dependant on imported oil and gas from third countries who could otherwise pick off the more dependant and vulnerable states to the detriment of the Union as a whole.

Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires répondent aux réclamations visées au premier alinéa dans les plus brefs délais et fassent preuve de diligence pour trouver une solution satisfaisante.
Member States shall take the general measures necessary to ensure that providers respond to the complaints referred to in the first subparagraph in the shortest possible time and make their best efforts to find a satisfactory solution.

4. compte sur les États membres et sur les dix pays candidats pour qu'ils fassent preuve de la souplesse nécessaire, notamment dans le domaine de l'agriculture; estime que, compte tenu des grandes disparités structurelles existant non seulement entre pays candidats et États membres mais également entre les pays candidats eux-mêmes, il est urgent et indispensable de simplifier encore l'aide aux entreprises et aux infrastructures agricoles; espère que tous les pays candidats seront impliqués dès que possible, à titre consultatif, dans le processus de réforme de la politique agricole commune, afin de créer les conditions nécessaires à une intégration rapide dans une Union élargie; souligne à cet égard que la réforme de la politique agricole ne doit pas plus empêcher la conclusion des négociations d'adhésion en cours que l'élargissement ne doit faire obstacle à la réforme de la politique agricole; insiste sur le principe de solidarité entre les États membres de l'Union européenne, ce qui signifie également que les incidences financières de l'élargissement devront être équitablement réparties entre les États membres actuels;
4. Expects from the Member States, as well as the ten candidate countries, the necessary flexibility, in particular in the area of agriculture; considers that, in view of the substantial structural differences not only between the candidate countries and the Member States, but also between the candidate countries themselves, support for farms and the rural infrastructure must be further simplified as a matter of urgency; expects all the candidate countries to be involved as soon as possible, on a consultative basis, in the process of reforming the common agricultural policy, so as to create the preconditions for speedy integration into an enlarged Union, although agricultural reforms should not constitute an obstacle to the conclusion of the current enlargement negotiations, any more than, conversely, enlargement should hinder agricultural reforms; emphasises the principle of solidarity between Member States, meaning, also, that the financial impact of enlargement has to be distributed in an equitable way between the current Member States;

4. compte sur les États membres et sur les dix pays candidats pour qu'ils fassent preuve de la souplesse nécessaire, notamment dans le domaine de l'agriculture; estime que compte tenu des disparités structurelles considérables existant non seulement entre les pays candidats et les États membres mais également entre les pays candidats entre eux, il est urgent et indispensable de procéder à une simplification accrue de l'aide aux entreprises et aux infrastructures agricoles; espère que tous les pays candidats seront impliqués dès que possible, à titre consultatif, dans le processus de réforme de la politique agricole commune afin de créer les conditions nécessaires à une intégration rapide dans une Union élargie, bien que la réforme de la politique agricole ne doive pas plus empêcher la conclusion des négociations d'adhésion en cours qu'inversement l'élargissement ne doive faire obstacle à la réforme de la politique agricole; insiste sur le principe de solidarité entre les États membres de l'Union européenne, ce qui signifie également que les incidences financières de l'élargissement devront être équitablement réparties entre les États membres actuels;
4. Expects from the Member States as well as the 10 candidate countries the necessary flexibility, in particular in the area of agriculture; considers that, in view of the substantial structural differences not only between the candidate countries and the Member States, but also between the candidate countries, support for farms and the rural infrastructure must be further simplified as a matter of urgency; expects all the candidate countries to be involved as soon as possible, on a consultative basis, in the process of reforming the common agricultural policy, so as to create the preconditions for speedy integration into an enlarged Union, although agricultural reforms should not constitute an obstacle to the conclusion of the current enlargement negotiations, any more than, conversely, enlargement should hinder agricultural reforms; emphasises the principle of solidarity between EU Members, meaning, also, that the financial impact of enlargement has to be distributed in an equitable way between the current Member States;

1. La Communauté et le Chili prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
1. The Community and Chile shall take all necessary steps to ensure that products traded under cover of a proof of origin which in the course of transport use a free zone situated in their territory, are not substituted by other goods and do not undergo handling other than normal operations designed to prevent their deterioration.

1. Les États ACP prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine ou d'une déclaration du fournisseur et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
1. The ACP States shall take all necessary steps to ensure that products traded under cover of a proof of origin or a supplier's declaration and which in the course of transport use a free zone situated in their territory, are not substituted by other goods and do not undergo handling other than normal operations designed to prevent their deterioration.