Traduction de «l'état en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secrétaire d'Etat aux questions fiscales
State Secretary for Tax Affairs

élire domicile dans l'Etat en question
to indicate an address for service in the State in question

état des questions parlementaires
status of parliamentary question

document sur l'état des questions à l'étude
positions paper

Secrétariat d'Etat aux questions financières et fiscales internationales [ SFFI ]
State Secretariat for International Financial and Tax Matters [ SIFT ]

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales [ SFI ]
State Secretariat for International Financial Matters [ SIF ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

Groupe de travail sur les questions frontalières de transport du Canada et des États-Unis [ GTQFT | Groupe de travail sur les questions frontalières de transport ]
Canada-United States Transportation Border Working Group [ TBWG | Transportation Border Working Group ]

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une entreprise ou une association d'entreprises qui n'est pas bénéficiaire de la mesure d'aide d'État en question et qui fournit des renseignements en vertu de l'article 7 peut exiger, pour cause de préjudice potentiel, que son identité ne soit pas révélée à l'État membre concerné.
An undertaking or an association of undertakings providing information pursuant to Article 7, and which is not a beneficiary of the State aid measure in question, may request, on grounds of potential damage, that its identity be withheld from the Member State concerned.

En conséquence, il est nécessaire que les États membres notifient à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité, tout financement comportant une aide d’État afin que la procédure de sélection au titre de la présente décision puisse être coordonnée avec l’évaluation de l’aide d’État en question.
Member States should therefore notify the Commission of any financing involving State aid pursuant to Article 108(3) of the Treaty to allow coordination of the selection procedure under this Decision with the State aid assessment.

Il ne fait aucun doute que l'assainissement des finances publiques d'un État membre de l'eurozone grève lourdement l'État en question.
There is no doubt that retrenchment in public finances of a Member State of the eurozone is the responsibility of that State.

Ce même règlement autorise les États membres à octroyer des exemptions de visas aux détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, mais cela n’a pas eu lieu entre les États en question.
That same regulation allows Member States to provide for visa exemptions for holders of diplomatic or official-duty passports, but this did not occur between the States in question.

Dans le cas d'un navire immatriculé précédemment dans le registre d'un autre État, il convient d'établir, preuves à l'appui, que le navire en question a bien été rayé du registre de cet État, ou que les autorités responsables du registre de l'État en question ont autorisé le transfert du navire.
Evidence shall be obtained that a ship previously registered under another State's flag has been deleted from that State's register, or that consent to the transfer of the ship has been obtained from that State's register.

5. Les vins importés des États-Unis d'Amérique peuvent être désignés par le nom de l'État et complété, le cas échéant, par le nom du county ou de la région viticole, même si le vin en question n'est issu qu'à 75 % de raisins récoltés dans l'État en question ou dans un seul county dont il porte le nom à condition que ce vin soit issu entièrement de raisins récoltés sur le territoire des États-Unis d'Amérique.
5. Wine imported from the United States of America may be identified by the name of a State supplemented, where relevant, by the name of a county or wine-growing region even if only 75 % of the wine concerned is made from grapes harvested in that State or a single county whose name it bears, provided the wine is made entirely from grapes harvested in the United States of America.

Je souhaite également insister, une fois encore, sur le fait que nous n'obligeons aucun État membre à créer un nouvel organisme, mais que l'autorité compétente sera, dans chaque cas, celle définie et déterminée par l'État. Il faut donc que l'État en question définisse et détermine l'autorité compétente. Je tiens également à signaler que nous sommes d'accord avec le Parlement sur la nécessité qu'il soit bien clair que les restrictions d'exploitation, en fonction du niveau acoustique, doivent se baser sur les méthodologies décrites à l'annexe 16, volume 1, troisième édition de l'OACI.
I would also like to insist once again that we are not obliging any Member State to create a new body, but that the competent authority in each case will be defined and determined by the Member State in question, and it is therefore necessary that the State in question does define and determine it, and I would like to point out that we agree with Parliament that it is essential to make it clear that operative restrictions, according to the acoustic level, are based on methodologies described in the third edition of volume 1 of Annex XVI of the ICAO.

Quant à savoir s'il s'agit d'un lien entre États individuels ou groupes d'États, la question reste en suspens.
Whether it is a state-to-state or state-group-to-state-group link is an open question.

Toutefois, si pour une activité déterminée, un État ACP ou un État membre n'est pas en mesure d'assurer un tel traitement, les États membres ou les États ACP, selon le cas, ne sont pas tenus d'accorder un tel traitement pour cette activité aux ressortissants et aux sociétés de l'État en question.
However, if, for a given activity, an ACP State or a Member State is unable to provide such treatment, the ACP State or the Member State, as the case may be, shall not be bound to accord such treatment for that activity to the nationals and companies or firms of the State concerned.

3. La demande et ses annexes sont également communiquées aux États membres autres que l'État en question ainsi qu'au Parlement européen et à la Commission européenne.
3. The request and annexes thereto shall also be communicated to the Member States other than the State in question, to the European Parliament and to the European Commission.