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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "l'état elles doivent principalement viser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme les BND sont en majeure partie financées par l'État, elles doivent principalement viser à remédier aux défaillances de marché, et donc éviter de créer un avantage concurrentiel sur les acteurs privés du marché.

Since NPBs are mainly financed by the state, they should focus primarily on remedying market failures to avoid having a competitive advantage over private market participants.


Comme les BND sont en majeure partie financées par l'État, elles doivent principalement viser à remédier aux défaillances de marché, et donc éviter de créer un avantage concurrentiel sur les acteurs privés du marché.

Since NPBs are mainly financed by the state, they should focus primarily on remedying market failures to avoid having a competitive advantage over private market participants.


Comme les BND sont en majeure partie financées par l'État, elles doivent principalement viser à remédier aux défaillances de marché, et donc éviter de créer un avantage concurrentiel sur les acteurs privés du marché;

Since NPBs are mainly financed by the state, they should focus primarily on remedying market failures to avoid having a competitive advantage over private market participants.


Par conséquent, pour que de telles interventions des pouvoirs publics puissent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État, elles doivent être réalisées conformément aux conditions normales du marché.

Therefore, such interventions by public authorities can only be considered free of state aid, if they are carried out in line with normal market conditions.


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Si l'UIP maintient ses règles pour l'autorisation d'épreuves organisées par des tiers, elles doivent être fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires et ne doivent pas simplement viser à exclure les organisateurs indépendants de compétitions concurrentes.

If the ISU maintains its rules for the authorisation of third party events, they have to be based on objective, transparent and non-discriminatory criteria and not be intended simply to exclude competing independent event organisers.


Les efforts dans ce domaine doivent principalement viser à privilégier le développement de stratégies de formation tout au long de la vie afin de doter les travailleurs, notamment les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés, des compétences nécessaires pour s’adapter à l’économie de la connaissance et pour prolonger leur vie professionnelle.

The main focus should be on actions to promote investment in human resources by enterprises, especially SMEs, and workers through the provision of lifelong learning strategies and systems which equips employees, in particular low-skilled and older workers , with the necessary skills to adapt to the knowledge economy and to prolong their working life.


Lorsque les mesures doivent être exécutées par les États membres, elles doivent trouver leur place dans les PNR; lorsqu'elles doivent être exécutées au niveau communautaire, elles doivent s'inscrire dans le cadre du PCL.

Where the actions have to be implemented by Member States, they should find their way into the NRPs; where they require Community-level action, they should be pursued through the CLP.


Les efforts dans ce domaine doivent principalement viser à privilégier le développement de stratégies de formation tout au long de la vie afin de doter les travailleurs, notamment les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés, des compétences nécessaires pour s’adapter à l’économie de la connaissance et pour prolonger leur vie professionnelle.

The main focus should be on actions to promote investment in human resources by enterprises, especially SMEs, and workers through the provision of lifelong learning strategies and systems which equips employees, in particular low-skilled and older workers , with the necessary skills to adapt to the knowledge economy and to prolong their working life.


15. considérant que, pour pourvoir commercialiser des appareils terminaux, il est nécessaire que les producteurs sachent à quelles spécifications techniques leurs produits doivent satisfaire; que les États membres doivent alors formaliser et publier les spécifications et les règles d'agrément qu'ils seront tenus de notifier à l'état de projet à la Commission au titre de la directive 83/189/CEE du Conseil (1); que ces spécifications ne peuvent être ét ...[+++]

15. To be able to market their products, manufacturers of terminal equipment must know what technical specifications they must satisfy. Member States should therefore formalize and publish the specifications and type-approval rules, which they must notify to the Commission in draft form, in accordance with Council Directive 83/189/EEC (1). The specifications may be extended to products imported from other Member States only insofar as they are necessary to ensure conformity with the essential requirements specified in Article 2 (17) of Directive 86/361/EEC that can legitimately be required under Community law. Member States mus ...[+++]


(19) Les organismes de réglementation chargés de la sûreté des installations nucléaires dans les États membres doivent principalement coopérer par l'intermédiaire du groupe à haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets qui a défini dix principes concernant la réglementation de la sûreté nucléaire.

(19) The regulatory bodies charged with the safety of nuclear installations in the Member States should mainly cooperate through the European High Level Group on Nuclear Safety and Waste Management which has developed ten principles for the regulation of nuclear safety.




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Date index: 2023-07-31
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