Vertaling van "l'état d’émission notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état d'émission [ état émission | état d'envoi ]
send state

variable état d'émission
send state variable

V(SD) | variable d'état d'émission
SenD state Variable | V(SD) | V(SD),the V(SD)denotes the sequence number of the next in-sequence I frame to be transmitted [Abbr.]

Etat d'émission
issuing State

état des émissions
emission situation

Banque des États de l'Afrique centrale [ BEAC | Banque centrale des états d'Afrique équatoriale et du Cameroun | Institut d'émission de l'Afrique équatoriale et du Cameroon ]
Bank of Central African States [ Central Bank of the States of Equatorial Africa and Cameroon | Issuing Institute of Equatorial Africa and Cameroon ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) d'arrêter et de transférer le suspect, si la décision européenne de contrôle judiciaire a été émise pour une infraction pour laquelle la détention provisoire est justifiée en vertu de la législation de l'État d’émission, notamment lorsqu’elle est nécessaire afin de garantir la présence du suspect à une audience préliminaire ou au procès;
(c) to arrest and transfer the suspect, if the European supervision order was issued in respect of an offence for which pre-trial detention is justified under the law of the issuing State, in particular when it is necessary in order to attend a preliminary hearing or trial;

(c) d'arrêter le suspect, si la décision européenne de contrôle judiciaire a été émise pour une infraction pour laquelle la détention provisoire est justifiée en vertu de la législation de l'État d’émission, notamment:
(c) to arrest the suspect, if the European supervision order was issued in respect of an offence for which pre-trial detention is justified under the law of the issuing State, in particular:

26. invite les États membres à exploiter davantage la possibilité d'établir des zones maritimes de contrôle des émissions, notamment pour l'oxyde d'azote, et si possible en collaboration avec les pays voisins; rappelle que la création de nouvelles zones maritimes de contrôle des émissions ne peut entraîner une distorsion de la concurrence intra-européenne;
26. Calls on Member States to make more use – where possible in conjunction with neighbouring countries – of the option of designating maritime emission control areas, particularly for nitrogen oxides; emphasises that the establishment of further maritime emission control areas must not lead to distortion of competition within Europe;

2. Avant de se prononcer sur l'arrestation, l'autorité d’émission prend en considération toutes les circonstances pertinentes, y compris la peine spécifique envisagée, les conséquences du manquement et notamment la volonté du suspect de retourner volontairement dans l’État d’émission.
2. Before deciding on arrest, the issuing authority shall consider all relevant circumstances, including the specific penalty envisaged, the consequences of the breach and, in particular, the willingness of the suspect to come back voluntarily to the issuing State.

2. Avant de se prononcer sur l'arrestation et le transfert, l'autorité d’émission prend en considération toutes les circonstances pertinentes, y compris la peine spécifique envisagée, les conséquences du manquement et notamment la volonté du suspect de retourner volontairement dans l’État d’émission.
2. Before deciding on arrest and transfer, the issuing authority shall consider all relevant circumstances, including the specific penalty envisaged, the consequences of the breach and, in particular, the willingness of the suspect to come back voluntarily to the issuing State.

Les données communiquées par les États membres doivent notamment indiquer leurs émissions des six gaz à effet de serre couverts par le protocole - dioxyde de carbone (CO ), méthane, oxyde nitreux, hydrofluorocarbures, hydrocarbures perfluorés et hexafluorure de soufre – pendant l'année précédant la dernière année écoulée.
The information must include figures for Member States’ emissions of the six greenhouse gases controlled by the Protocol – carbon dioxide (CO ), methane, nitrous oxide, hydrofluorocarbons, perfluorocarbons and sulphur hexafluoride – during the year before last.

Afin de remplir de façon efficace et économe les exigences du protocole de Kyoto, les États membres devraient notamment se préparer à l'introduction d'un système d'échange de droits d'émission au niveau de l'UE.
In order to fulfil the requirements of the Kyoto protocol in a cost-effective way, Member States should inter alia prepare for the introduction of emissions trading at the EU level.

SE FÉLICITE du processus visant à établir une stratégie en matière de sources d'énergie renouvelables dans une perspective à moyen et long terme au-delà de 2010 tel qu'il figure dans les conclusions du Conseil "Énergie" de novembre 2004; RECONNAÎT qu'il faut poursuivre le processus de Cardiff, notamment lorsqu'il s'agit de prendre en compte la dimension climatique dans les autres domaines politiques, sachant qu'il est souvent possible d'obtenir ainsi des avantages partagés; FAIT ÉTAT de ses préoccupations relativement à l'augmentation des émissions dans le secteur des transports; APPRÉCIE les contributions apportées par les autres formations du Conseil afin de prendre en compte la dimension climatique dans les autres domaines politiques; INSISTE sur son intention de poursuivre la mise au point du système d'échange de quotas d'émission de l'UE et, à cet égard, ATTEND AVEC INTÉRÊT le premier réexamen auquel ce système sera soumis, en 2006; RAPPELLE son intention de réfléchir à l'établissement de liens avec d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission dans le but de mettre en place un marché mondial des quotas d'émission qui soit efficace; INVITE la Commission européenne à établir un cadre stratégique sur les mesures et technologies visant à lutter contre les changements climatiques (en éliminant les obstacles) dans le cadre du programme européen sur le changement climatique (PECC), en s'appuyant notamment sur le rapport de la Commission concernant les coûts et les avantages, demandé par le Conseil européen du printemps 2004, afin que des décisions puissent être prises quant aux modalités et moyens permettant d'atteindre un futur objectif de l'UE;
10. RECOGNISES that there is a need for additional policies to arrive at a low greenhouse gas emitting economy, thereby improving competitiveness e.g. by building competitive advantage in new technologies; ACKNOWLEDGES the need of further increase of energy efficiency, where appropriate, by improving standards; STRESSES the need to significantly enhance investments in research and development with regard to low carbon emitting energy technologies, concerning i.a. energy efficiency and renewables and diffusion of existing and new technologies; STRESSES also the role of the forthcoming EU framework programme on technology research 2007-2013 in this context; WELCOMES the process to develop a strategy for addressing the medium and long term time frame for renewable energy beyond 2010 as contained in the (Energy) Council conclusions of November 2004; ACKNOWLEDGES that the Cardiff process needs to be further pursued, in particular with respect to the integration of climate considerations in other policy areas, since thereby co-benefits are often achieved; STRESSES its concern regarding the increase in emissions from the transport sector; VALUES the input from other Council formations to the integration of climate considerations in other policy areas; EMPHASISES its intention to further develop the European Union emissions trading scheme (EU ETS) and in that respect LOOKS FORWARD to the first review of the EU ETS in 2006; RECALLS its intention to consider establishing links with other emissions trading schemes to develop an efficient global emissions trading market; INVITES the European Commission to develop a strategic framework on climate change measures and technologies (eliminating barriers) under the ECCP, building inter alia on the Commission’s report on costs and benefits as requested by the 2004 Spring European Council, in order to enable decision-making on ways and means to meet a future EU target.

Plusieurs Etats membres ont mis en oeuvre leur propre programme de reduction des emissions, notamment par des investissements dans la production d'energie nucleaire et par des programmes de reduction des emissions des centrales a charbon, et des mesures sont prises egalement au niveau de la Communaute.
While individual Member States have introduced their own programmes which reduce emissions, such as investment in nuclear power and programmes for cleaning up coal-fired power stations, the Community is also taking action.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires économiques Pour le Danemark M. Sven AUKEN Ministre de l'Environnement M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Leo BJØRNESKOV Secrétaire d'Etat à l'Environnement M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Clemens STROETMANN Secrétaire d'Etat fédéral à l'Environnement M. Reinhard GOEHNER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Achillos KARAMANLIS Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics M. Vassilios KONTOYANNOPOULOS Ministre de l'Energie Pour l'Espagne M. José BORREL Ministre des Travaux publics et des Transports Pour la France M. Michel BARNIER Ministre de l'Environnement Pour l'Irlande M. Michael SMITH Ministre de l'Environnement M. Noel TREACY Minister of State aux Finances, chargé des Travaux publics Pour l'Italie M. Rocco Antonio CANGELOSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie et de l'Environnement Pour les Pays-Bas M. J.G.M. ALDERS Ministre du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement Pour le Portugal M. Carlos BORREGO Ministre de l'Environnement et des Ressources naturelles M. Luis MIRA AMARAL Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie M. David MACLEAN Ministre adjoint à l'Environnement ---------- Pour la Commission M. Yannis PALEOKRASSAS Membre M. Abel MATUTES Membre STRATEGIE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE LE CONSEIL, soulignant les graves problèmes d'environnement qui se posent à l'échelle mondiale : SE FELICITE des progrès réalisés jusqu'à présent et des travaux en cours pour la mise en oeuvre de la stratégie communautaire globale visant à lim ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice and Economic Affairs Denmark: Mr Sven AUKEN Minister for the Environment Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Leo BJØRNESKOV State Secretary for the Environment Mr Soeren SKAFTE State Secretary for Industry and Energy Germany: Mr Clemens STROETMANN State Secretary for the Environment Mr Reinhard GOEHNER Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Economic Affairs Greece: Mr Achillos KARAMANLIS Minister for the Environment, Regional Planning and Public Works Mr Vassilios KONTOYANNOPOULOS Minister for Energy Spain: Mr José BORREL Minister for Public Works and Transport France: Mr Michel BARNIER Minister for the Environment Ireland: Mr Michael SMITH Minister for the Environment Mr Noel TREACY Minister of State for Finance, with responsibility for Public Works Italy: Mr Rocco Antonio CANGELOSI Deputy Permanent Representative Luxembourg: Mr Alex BODRY Minister for Energy and the Environment Netherlands: Mr J.G.M. ALDERS Minister for Housing, Planning and the Environment Portugal: Mr Carlos BORREGO Minister for the Environment and Natural Resources Mr Luis MIRA AMARAL Minister for Industry and Energy United Kingdom: Mr Timothy EGGAR Minister for Energy Mr David MACLEAN Minister of State, Department of the Environment -------- Commission: Mr Yannis PALEOKRASSAS Member Mr Abel MATUTES Member COMMUNITY STATEGY ON CLIMATE CHANGE - PRESIDENCY CONCLUSIONS THE COUNCIL, stressing the serious global environmental issues at stake: WELCOMES progress achieved so far and ongoing work in developing the Community's overall strategy to limit carbon dioxide emissions and to improve efficiency of production, conversion, distribution and use of energy; STRESSES that measures to save energy, to improve energy efficiency and to promote the use of renewable energies constitute a fundamental el ...