Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Obligations d'information
état financier exigé par la loi
état financier prévu par la loi

Traduction de «l'état devrait exiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état financier exigé par la loi [ état financier prévu par la loi ]

statutory financial statement


groupe technique commun Etats-Unis - CE sur les exigences relatives aux abattoirs et à l'inspection des viandes

joint United States-Community technical group on slaughterhouse and meat inspection requirements


Exigences relatives à l'importation d'invertébrés et de micro-organismes [ Exemption de l'exigence d'un permis d'importation pour les ouvrières de fourmis récolteuses (Pogonomyrmex occidentalis), pour les États-Unis ]

Import Requirements for Invertebrates and Microorganisms [ Exemption from import permit requirements for the worker caste of harvester ants from the U.S. ]


obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]

Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’exigence de respect des principes en matière d’aides d’État devrait contribuer à cette utilisation efficace et stratégique.

The requirement for consistency with State aid principles should contribute to such effective and strategic use.


Tout d'abord, il devrait favoriser une plus grande liberté d'accès aux marchés mondiaux pour les exportateurs et les investisseurs canadiens; il devrait exiger une application uniforme des règles du jeu au profit des sociétés canadiennes établies à l'étranger, une plus grande certitude concernant l'application des règles de l'OMC et de la réglementation au sein des États membres, une plus grande transparence dans le traitement de ...[+++]

First of all, Canada should champion more open access to world markets for Canadian exporters and investors; assurance of a level playing field for Canadian companies operating abroad; greater certainty with respect to the application of WTO rules and regulatory governance within member states; greater transparency in the treatment of trade and investment; more expeditious resolution of trade disputes; focusing on WTO's role as a body governing rules for international trade and investment; acknowledging that WTO should deal with environmental and social issues insofar as they affect market access and the treatment of trade and inve ...[+++]


La Loi devrait exiger des rapports plus fréquents, comme celui sur l'état des parcs nationaux qui devra être déposé devant le Parlement tous les deux ans, conformément à l'article 31 du projet de loi, ou le plan d'entreprise qui le sera chaque année, comme le prévoit l'article 33.

There should be some mechanism established for more frequent reporting, such as the biannual reports to Parliament on the state of the parks in clause 31 or the annual submissions of the corporate plan in clause 33.


Lorsqu’un visa est exigé uniquement pour l’entrée sur le territoire d’un État membre et que le ressortissant de pays tiers remplit les conditions nécessaires pour se voir délivrer un permis de travail saisonnier, l’État membre concerné devrait accorder au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir le visa exigé et devrait veiller à ce que les autorités compétentes coopèrent de manière effective à cette fin.

Where a visa is required for the sole purpose of entering the territory of a Member State and the third-country national fulfils the conditions for being issued a seasonal worker permit, the Member State concerned should grant the third-country national every facility to obtain the requisite visa and should ensure that the competent authorities effectively cooperate for that purpose.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Un tel système devrait exiger la présentation d'une autorisation délivrée par l'État membre compétent préalablement à l'exportation de biens culturels relevant du présent règlement.

Such a system should require the presentation of a licence issued by the competent Member State prior to the export of cultural goods covered by this Regulation.


Le fait qu’un État membre puisse imposer aux FIA établis sur son territoire des exigences supplémentaires à celles qui s’appliquent dans d’autres États membres ne devrait pas empêcher les gestionnaires agréés conformément à la présente directive dans d’autres États membres d’exercer leur droit de commercialiser auprès d’investisseurs professionnels dans l’Union certains FIA, établis hors de l’État membre qui impose des exigences su ...[+++]

The fact that a Member State may impose requirements additional to those applicable in other Member States on AIFs established in its territory should not prevent the exercise of rights of AIFMs authorised in accordance with this Directive in other Member States to market to professional investors in the Union certain AIFs established outside the Member State imposing additional requirements and which are therefore not subject to and do not need to comply with those additional requirements.


La Loi devrait exiger des rapports réguliers sur l'état de l'environnement et sur l'état de la santé.

We believe the act should require state of the environment and state of health reporting.


Pour permettre à toute entreprise de réassurance de couvrir ses engagements, son État membre d'origine devrait exiger d'elle la constitution de provisions techniques adéquates.

In order to allow a reinsurance undertaking to meet its commitments, the home Member State should require a reinsurance undertaking to establish adequate technical provisions.


D'abord, le Canada devrait exiger des permis d'exportation lorsque des produits militaires canadiens sont vendus aux États-Unis (1420) Ensuite, le Canada devrait adopter un code d'éthique sur le transfert d'armes, comme celui proposé par l'ancien président du Costa Rica, Oscar Arias, et 14 autres lauréats du prix Nobel de la Paix.

First of all, Canada should require export permits for Canadian military products that are sold to the United States (1420) After that, Canada should adopt an ethics code on the transfer of arms, similar to the one proposed by the former President of Costa Rica, Oscar Arias, along with 14 other Noble Peace prize recipients.


La loi devrait exiger que les ministères compétents produisent des rapports réguliers sur l'état de l'environnement et l'état de la santé.

The act should require that regular State of the Environment and State of Health reporting be provided by those departments.




D'autres ont cherché : obligations d'information     l'état devrait exiger     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

l'état devrait exiger ->

Date index: 2023-04-13
w