Vertaling van "l'état devra donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce dossier de l'immunité, l'État devra donc agir de façon très responsable et mettre à l'avant des causes pertinentes afin que la jurisprudence se développe d'une façon conforme à ce que souhaite le Parlement.
It's going to be, it seems to me, the duty of the state to use this scheme very responsibly and to bring forward the right cases so that the caseload will develop in a way that is in accordance with what Parliament wants to do.

Donc, nous croyons qu'il incombe au gouvernement, à l'État, de faire cet exercice-là, de se faire réviser, de se faire réévaluer et de ne pas utiliser des questions de confidentialité ou de sécurité pour évacuer cette responsabilité ou ce fardeau que l'État devra se donner lui-même afin de s'assurer que le respect des valeurs canadiennes et des libertés civiles soit maintenu.
So we think that the government should submit itself to that review and not invoke confidentiality or national security to elude that responsibility so that the respect for Canadian values and civil liberties will be maintained.

La législation de l'Union européenne devra donc tenir compte de la diversité du secteur laitier dans les différents États membres et ne pas établir de conditions pour l'activité qui éliminent la production laitière dans les États membres et les régions où cette production assure traditionnellement le revenu des populations rurales, en contribuant à peupler et à dynamiser l'espace rural dans des zones défavorisées, comme les régions de montagne et les régions ultrapériphériques.
Union legislation should therefore take account of the diversity of the milk sector in the various Member States and should not lay down conditions for the industry that would eliminate milk production in Member States and regions where that production traditionally guarantees an income for rural communities, thereby helping to populate and revitalise rural areas in disadvantaged regions such as mountain regions and the outermost regions.

Le juge de renvoi, chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union et d’en assurer le plein effet, devra donc laisser inappliquée toute disposition nationale contraire au résultat de la directive (notamment une disposition prévoyant une peine d'emprisonnement de un à quatre ans) et tenir compte du principe de l’application rétroactive de la peine plus légère, lequel fait partie des traditions constitutionnelles communes aux États membres.
It is therefore for the referring court, which is called upon to apply and give full effect to provisions of European Union law, to refuse to apply any national provision which is contrary to the result of the Directive (including a provision providing for a prison sentence of between one and four years) and to take account of the principle of the retroactive application of the more lenient penalty, which forms part of the constitutional traditions common to the Member States.

Cette évaluation d’impact devra donc prendre en compte non seulement les avantages d’une telle possibilité d’exemption, mais aussi les effets des mesures potentiellement négatives qui seront très probablement prises par les États membres suite à cette exemption, comme l’introduction de nouvelles exigences comptables.
The impact assessment should, accordingly, take into account not only the advantages of such an optional exemption of micro-entities, but also the possible negative consequential measures most likely to be imposed by many Member States, such as alternative accounting requirements.

Le futur instrument communautaire devra donc prévoir expressément que les pouvoirs de ces sujets devront être reconnus dans tous les États membres et étendus à tous les biens compris dans une succession, quelles que soient leur nature et leur localisation.
The future Community instrument should explicitly provide that the powers of these persons (executors) should be recognised in all the Member States and apply to all the property involved in the succession, whatever its nature and wherever it is located.

La prochaine révision de la politique commune de la pêche devra donc garantir une mise en œuvre beaucoup plus importante des décisions communes dans l’ensemble des États membres.
The forthcoming revision of the common fisheries policy will also ensure much more far-reaching implementation of the common decisions in all the Member States.

Je souhaite donc que l'on décidera bientôt que l'État devra indemniser les victimes de la criminalité ordinaire, et donc également des fraudes envers les citoyens.
I therefore hope that a decision will soon be taken to oblige the State to pay compensation to victims of common crimes, and therefore also to provide compensation for citizens who have been the victims of fraud.

La Commission devra donc appliquer le Traité d'une manière souple, bienveillante mais équilibrée, qu'il s'agisse d'examiner les aides d'Etat ou les accords entre entreprises susceptibles de se répercuter sur la concurrence dans la Communauté.
So the Commission will have to apply the Treaty in a flexible, sympathetic but balanced manner, whether considering state aids or agreements between firms having an effect on competition in the Community.

En outre, puisqu'il n'y a pas de plafonnement quant à la couverture en population de cet objectif, et puisqu'il existe une marge d'appréciation quant aux demandes des Etats membres, notamment pour permettre la prise en compte des effets de la réforme de la PAC sur les zones rurales fragiles, on peut s'attendre à une extension des zones éligibles à l'objectif 5 b. L'autre partie de l'intervention en faveur des zones rurales (le 5 a), qui n'a pas de limitation géographique, vise la réadaptation des structures agricoles à la situation des marchés et devra donc faire face à des besoins de restructuration et de modernisation du secteur agricole.
Since there is no ceiling on the number of people who may be covered by this Objective and there is a margin of discretion in appraising applications from the Member States, in particular to take account of the impact of the CAP reform on fragile rural areas, it can be expected that the areas eligible under Objective 5 b will increase. The other channel of assistance to rural areas, Objective 5 a , on which there are no geographical limitations, is concerned with the adjustment of agricultural structures in the light of market trends, so as to meet the needs of the sector in terms of restructuring and modernization.