Vertaling van "l'état devant décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience de mise en état devant le juge-adjoint
hearing for directions by the Registrar

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

Etat admis à ester devant la Cour internationale de Justice
State entitled to appear before the International Court of Justice

Loi sur l'immunité des États [ Loi portant sur l'immunité des États étrangers devant les tribunaux ]
State Immunity Act [ An Act to provide for state immunity in Canadian courts ]

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis concernant les Forces navales devant être maintenues dans les Grands Lacs (Accord Rush-Bagot)
Exchange of Notes between the United Kingdom and the United States concerning the Naval Forces to be maintained on the Great Lakes (Rush-Bagot Agreement)

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres disposent maintenant de deux mois pour procéder à cette notification; à défaut, la Commission européenne pourrait décider de former un recours contre ces États devant la Cour de justice de l’UE.
The Member States now have two months to notify the Commission of the full transposition of the Directive; otherwise, the European Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.

Si un État membre décide d'introduire un recours contre une décision de la Commission, il doit quand même récupérer l'aide d'État illégale mais pourrait, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.
If a Member State decides to appeal a Commission decision, it must still recover the illegal state aid but could, for example, place the recovered amount in an escrow account pending the outcome of the EU court procedures.

Ces États membres disposent maintenant de deux mois pour procéder à cette notification; à défaut, la Commission européenne pourrait décider de former un recours contre ces États devant la Cour de justice de l’UE.
These Member States now have two months to notify the Commission of the full transposition of the Directive; otherwise, the European Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.

aux procédures se déroulant devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel concerné, sauf si les États membres décident d'autoriser de telles procédures en les considérant comme des procédures de REL en vertu de la présente directive et si les exigences fixées au chapitre II, y compris les exigences particulières d'indépendance et de transparence énoncées à l'article 6, paragraphe 3, sont réunies.
procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or remunerated exclusively by the individual trader, unless Member States decide to allow such procedures as ADR procedures under this Directive and the requirements set out in Chapter II, including the specific requirements of independence and transparency set out in Article 6(3), are met.

(a) aux procédures se déroulant devant des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées par le professionnel ou sont rémunérées exclusivement par ce dernier, ou par une association professionnelle ou commerciale dont le professionnel est membre, à moins que les États membres décident d'autoriser de telles pratiques, auquel cas, outre les exigences visées au chapitre II, les exigences complémentaires spécifiques suivantes en matière d'indépendance et de transparence doivent être respectées:
(a) procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed by, or receive any form of remuneration exclusively from, the trader or professional or business association of which the trader is a member unless Member States decide to allow such procedures, in which case, in addition to the requirements set out in Chapter II, the following specific additional requirements of independence and transparency must be met:

Lorsqu'un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au premier alinéa, l'autorité compétente informe l'agriculteur de la situation de non-respect constatée, ce dernier devant à son tour notifier les mesures prises pour remédier au problème .
Where a Member State decides to make use of the option provided for in the first subparagraph, the competent authority shall inform the farmer of the findings of non-compliance, and the farmer shall in turn communicate the actions taken to remedy the problem.

Lorsqu'un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au premier alinéa, l'autorité compétente informe l'agriculteur de la situation de non-respect constatée, ce dernier devant à son tour notifier les mesures prises pour remédier au problème.
Where a Member State decides to make use of the option provided for in the first subparagraph, the competent authority shall inform the farmer of the findings of non-compliance, and the farmer shall in turn notify the actions taken to remedy the problem.

G. considérant que les autorités de l'État ont décidé de ne plus procéder à aucun enregistrement de nouveaux journaux, que des journaux et des journalistes comparaissent chaque jour devant les tribunaux et que de nombreux journaux existants se trouvent grevés d'amendes qui les empêchent de continuer à publier,
G. whereas all registration of new newspapers has been stopped by the state authorities, trials of newspapers and journalists take place every day and many existing newspapers have been burdened with fines which make it impossible for them to continue publishing,

Dans un délai de trois mois, ces États membres décident s'ils acceptent la réception des véhicules devant être immatriculés sur leur territoire.
Within three months these Member States shall decide whether they accept the type-approval for vehicles to be registered within their territory.