Traduction de «l'état devait octroyer » (Français → Anglais) :

Par conséquent, dans la mesure où le financement public octroyé à FGAZ/FZG a soulagé celle-ci des coûts qu'elle devait supporter en vertu de l'article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, ce financement public n'est pas exempté du contrôle au titre des règles de l'Union en matière d'aides d'État.
Hence, to the extent that public financing granted to FGAZ/FZG relieved that undertaking of costs it had to bear pursuant to §8(3) LuftSiG, that public financing is not exempted from scrutiny under Union State aid rules.

Enfin, l'Allemagne a affirmé que même si la garantie devait être considérée comme relevant des règles en matière d'aides d'État, aucun avantage n'avait été conféré à FZG puisque le taux d'intérêt du prêt garanti restait plus élevé que celui de prêts comparables non garantis octroyés à FGAZ.
Finally, Germany asserted that even if the guarantee were to be considered to be subject to State aid rules, no advantage was conferred on FZG, since the interest rate on the guaranteed loan was still higher than comparable loans granted to FGAZ that were not secured by a guarantee.

Étant donné que le résultat actualisé escompté est positif pour chacun des contrats Ryanair, la Commission est convaincue que chacun des contrats ASA avec Ryanair devait être rentable au moment où il a été conclu et que par conséquent, en concluant les contrats en question, So.Ge.A.AL n'a pas octroyé un avantage économique à Ryanair et qu'ils ne constituent dès lors pas des aides d'État.
As the expected discounted result is positive for each of the Ryanair agreements, the Commission is satisfied that each of the ASAs with Ryanair was expected to be profitable at the time they were concluded and therefore in concluding the agreements in question So.Ge.A.AL did not grant an economic advantage to Ryanair and therefore do not constitute State aid.

Le 7 décembre 1998, les autorités françaises ont notifié trois nouvelles augmentations de capital, de 275 millions de FRF (42 millions d'euros) chacune, que l'État devait octroyer à EMC en 1998, 1999 et 2000.
On 7 December 1998, the French authorities notified three new capital increases of Ffr 275 million (€ 42 million) each to be granted by the State to EMC in each year from 1998 to 2000.

Aux termes de celui-ci, le statut légal des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée devait être rapproché de celui des ressortissants des États membres, afin de leur octroyer un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne.
This called for the legal status of long-term legally resident third-country nationals to be approximated to that of Member State nationals, so that they have a set of uniform rights as near as possible to those enjoyed by EU citizens.

Dans son rapport [6] de novembre 1999 au Conseil et au Parlement Européen consacré à l'examen du mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres, la Commission a estimé que l'instrument devait être maintenu, en considérant toutefois que l'option selon laquelle les prêts octroyés en vertu de l'instrument peuvent être partiellement ou totalement financés par les autres Etats membres devait être supprimée et que le plafond actuel de 16 milliards d'euros devait être réduit à 12 milliards d'euros.
In its November 1999 report [6] to the Council and Parliament concerning the review of the single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments, the Commission took the view that the facility should be retained, although the option whereby loans granted under the facility could be financed in full or in part by the other Member States should be discontinued and the present ceiling of EUR16 billion reduced to EUR12 billion.