Traduction de «l'état des négociations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur l'état des négociations collectives
Collective Bargaining Progress Report

La TPS et les provinces : état des négociations
The GST and the Provinces: State of Negotiations

Commerce d'État et négociations commerciales internationales
State Trading and International Trade Negotiations

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

Conférence ministérielle de négociation ACP-CEE | Conférence ministérielle de négociation entre la CEE et les Etats ACP
ACP-EEC Ministerial Negotiating Conference

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

Conférence européenne sur l'égalité des chances et les négociations collectives dans les Etats membres de l'Union européenne
European Conference on Equal Opportunities and Collective Bargaining in the Member States of the European Union

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'un État membre négocie un accord intergouvernemental ou une modification d'un accord intergouvernemental existant sans parvenir à déterminer clairement, sur la base de sa propre appréciation, si l'accord intergouvernemental ou la modification en cours de négociation est compatible avec le droit de l'Union, il en informe la Commission avant la clôture des négociations et lui soumet le projet d'accord ou de modification avec leurs annexes éventuelles.
1. Where a Member State is negotiating an intergovernmental agreement or an amendment to an existing intergovernmental agreement and it has been unable, on the basis of its own assessment, to reach a firm conclusion as to the compatibility of the intergovernmental agreement or amendment under negotiation with Union law, it shall inform the Commission thereof before the closure of the negotiations and submit the draft agreement or amendment together with any annexes to it.

– vu ses résolutions antérieures sur la question des données PNR entre l'Union européenne et les États-Unis, notamment ses résolutions du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada , du 13 mars 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques , du 9 octobre 2003 sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques: état des négociations avec les États-Unis , du 31 mars 2004 sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférée au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis , sa recommandation du 7 septembre 2006 à l'intention du Conseil sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée , sa résolution du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions , et sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) ,
– having regard to its previous resolutions on the EU-US PNR data issue, notably its resolutions of 5 May 2010 on the launch of negotiations for passenger name record (PNR) agreements with the United States, Australia and Canada , of 13 March 2003 on transfer of personal data by airlines in the case of transatlantic flights , of 9 October 2003 on transfer of data by airlines in the case of transatlantic flights: state of negotiations with the USA , of 31 March 2004 on the draft Commission decision noting the adequate level of protection provided for personal data contained in the passenger name records (PNRs) transferred to the US Bureau of Customs and Border Protection , its recommendation to the Council of 7 September 2006 on the negotiations for an agreement with the United States of America on the use of PNR data to prevent and combat terrorism and transnational crime, including organised crime , its resolution of 14 February 2007 on SWIFT, the PNR agreement and the transatlantic dialogue on these issues , and its resolution of 12 July 2007 on the PNR Agreement with the United States of America ,

– vu ses résolutions antérieures sur la question des données PNR entre l'Union européenne et les États-Unis, notamment ses résolutions du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada, du 13 mars 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques, du 9 octobre 2003 sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques: état des négociations avec les États-Unis, du 31 mars 2004 sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférée au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, sa recommandation du 7 septembre 2006 à l'intention du Conseil sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée, sa résolution du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions, et sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR),
– having regard to its previous resolutions on the EU-US PNR data issue, notably its resolutions of 5 May 2010 on the launch of negotiations for passenger name record (PNR) agreements with the United States, Australia and Canada, of 13 March 2003 on transfer of personal data by airlines in the case of transatlantic flights, of 9 October 2003 on transfer of data by airlines in the case of transatlantic flights: state of negotiations with the USA, of 31 March 2004 on the draft Commission decision noting the adequate level of protection provided for personal data contained in the passenger name records (PNRs) transferred to the US Bureau of Customs and Border Protection, its recommendation to the Council of 7 September 2006 on the negotiations for an agreement with the United States of America on the use of PNR data to prevent and combat terrorism and transnational crime, including organised crime, its resolution of 14 February 2007 on SWIFT, the PNR agreement and the transatlantic dialogue on these issues, and its resolution of 12 July 2007 on the PNR Agreement with the United States of America,

– vu ses précédentes résolutions sur la question des PNR entre l'Union européenne et les États-Unis, notamment sa résolution du 13 mars 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques , sa résolution du 9 octobre 2003 sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques: état des négociations avec les États-Unis , sa résolution du 31 mars 2004 sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis , sa recommandation à l'intention du Conseil du 7 septembre 2006 sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée , sa résolution du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions , et sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) ,
– having regard to its previous resolutions on the EU-US PNR issue, notably its resolutions of 13 March 2003 on transfer of personal data by airlines in the case of transatlantic flights , of 9 October 2003 on transfer of data by airlines in the case of transatlantic flights: state of negotiations with the USA , of 31 March 2004 on the draft Commission decision noting the adequate level of protection provided for personal data contained in the Passenger Name Records (PNRs) transferred to the US Bureau of Customs and Border Protection , its recommendation to the Council of 7 September 2006 on the negotiations for an agreement with the United States of America on the use of passenger name records (PNR) data to prevent and combat terrorism and transnational crime, including organised crime , its resolution of 14 February 2007 on SWIFT, the PNR agreement and the transatlantic dialogue on these issues , and its resolution of 12 July 2007 on the PNR Agreement with the United States of America ,

– vu ses précédentes résolutions sur la question des PNR entre l'Union européenne et les États-Unis, notamment sa résolution du 13 mars 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques, sa résolution du 9 octobre 2003 sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques: état des négociations avec les États-Unis, sa résolution du 31 mars 2004 sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, sa recommandation à l'intention du Conseil du 7 septembre 2006 sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée, sa résolution du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions, et sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR),
– having regard to its previous resolutions on the EU-US PNR issue, notably its resolutions of 13 March 2003 on transfer of personal data by airlines in the case of transatlantic flights, of 9 October 2003 on transfer of data by airlines in the case of transatlantic flights: state of negotiations with the USA, of 31 March 2004 on the draft Commission decision noting the adequate level of protection provided for personal data contained in the Passenger Name Records (PNRs) transferred to the US Bureau of Customs and Border Protection, its recommendation to the Council of 7 September 2006 on the negotiations for an agreement with the United States of America on the use of passenger name records (PNR) data to prevent and combat terrorism and transnational crime, including organised crime, its resolution of 14 February 2007 on SWIFT, the PNR agreement and the transatlantic dialogue on these issues, and its resolution of 12 July 2007 on the PNR Agreement with the United States of America,

34. estime que le rôle du secrétariat ACP devrait être renforcé dans la coordination des négociations, dans la mesure où il peut fournir des informations utiles sur l'état des négociations dans différentes régions ACP;
34. Considers that the role of the ACP Secretariat should be strengthened in coordinating these negotiations if it provided relevant information on the state of negotiations in different ACP regions;

Des compléments d’information sont obtenus auprès du contribuable, qui est tenu informé de l’état des négociations entre les autorités compétentes.
Further clarifications are obtained from the taxpayer who is kept informed of the CA negotiations.

Annexe 6 : Etat des négociations le 26 octobre 2001
Annex 6: State of Play of the Negotiations on 26 October 2001 Error!

Le conseil (agriculture), lors de sa réunion du 23 octobre 2000, a pris acte du rapport de la Commission sur l'état des négociations prévu à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1873/84, et a confirmé sa volonté de progresser dans la négociation en définissant une ligne de conduite pour celle-ci.
At its meeting on 23 October 2000, the Agriculture Council took note of the Commission's report on the negotiations provided for in the second subparagraph of Article 1(1) of Regulation (EEC) No 1873/84 and confirmed its wish to make headway in the negotiations and to set out the approach to be followed in them.