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Certificat d'état de cause
Certificat de mise en état
EST UN
Mise en culture
Mise en valeur du sol
Mise en état des sols
état de mise hors service

Traduction de «l'état de mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état de mise hors service

blackout state | black-out state


Chef d'état-major - Mise sur pied des forces interarmées

Chief of Staff Joint Forces Generation


Différences importantes entre les principes comptables généralement reconnus au Canada, au Chili, au Mexique et aux États-Unis : Mise à jour de l'analyse présentée en Amérique du Nord, en date de juin 1996

Significant Differences in GAAP in Canada, Chile, Mexico and the United States : An Update of the Analysis Included in Financial Reporting in North America to June 1996


La première année du Canada à l'organisation des États américains : mise en œuvre de la stratégie à l'égard de l'Amérique latine

Canada First Year in the Organization of American State: Implementing the Strategy for Latin America


personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires

persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but i ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transi ...[+++]

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clini ...[+++]


mise en culture | mise en état des sols | mise en valeur du sol

land reclamation | preparing land for cultivation


certificat de mise en état | certificat d'état de cause

certificate of perfection | certificate of readiness


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
61. se réjouit du fait que la Commission prenne en considération les divergences entre les États membres mises en lumière dans les programmes nationaux de réforme, mais invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière aux régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques permanents, en particulier pour l'allocation des fonds;

61. Welcomes the fact that the Commission takes into account the divergences between Member States apparent in the National Reform Programmes (NRPs), but calls on the Commission and the Member States to pay special attention to those regions with permanent natural or demographic handicaps, in particular when considering fund allocations;


4. se réjouit du fait que la Commission prenne en considération les divergences entre les États membres mises en lumière dans les programmes nationaux de réforme, mais invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière aux régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques permanents, en particulier pour l'allocation des fonds;

4. Welcomes the fact that the Commission takes into account the divergences between Member States apparent in the National Reform Programmes (NRPs), but calls on the Commission and the Member States to pay special attention to those regions with permanent natural or demographic handicaps, in particular when considering fund allocations;


1. L'aide d'État illégalement mise à exécution par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité en faveur de Flugplatz GmbH Aeroville Zweibrücken («FGAZ»)/Flughafen Zweibrücken GmbH («FZG») entre 2000 et 2009 au moyen de subventions directes à l'investissement, d'injections annuelles de capitaux, de l'octroi d'une garantie à 100 % sur un prêt bancaire à titre gratuit, et en permettant à FGAZ de participer au pool de trésorerie du Land de Rhénanie-Palatinat, est incompatible avec le marché intérieur.

1. The State aid, unlawfully put into effect by Germany in breach of Article 108(3) of the Treaty in favour of Flugplatz GmbH Aeroville Zweibrücken (‘FGAZ’)/Flughafen Zweibrücken GmbH (‘FZG’) between 2000 and 2009 by means of direct investment grants, annual capital injections, the grant of a 100 % guarantee on a bank loan free of charge, and allowing FGAZ to participate in Land Rhineland-Pfalz's cash-pool, is incompatible with the internal market.


rendre compte tous les trois ans de l'état de mise en œuvre de la présente recommandation, sur la base des informations fournies au titre du mécanisme de compte rendu établi dans le cadre de suivi et d'autres informations pertinentes ayant trait à la conception et à la mise en œuvre des politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé fournies par les États membres, et évaluer la valeur ajoutée apportée par la présente recommandation.

Report every three years on progress in implementing this Recommendation, on the basis of information provided within the reporting arrangements set out in the monitoring framework and of other relevant information about HEPA policy development and implementation provided by Member States, and evaluate the added value of this Recommendation.


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mise en place de services de conseil, de remplacement de gestion (tous États membres)/mise en place de services de conseil et de vulgarisation (nouveaux États membres),

setting up of advisory, relief and management services (all Member States concerned)/provision of advisory and extension services (new Member States),


90. invite les États membres à affecter des moyens financiers adéquats à la mise en œuvre des priorités figurant dans le rapport sur l'état de mise en œuvre du Bureau du représentant personnel;

90. Calls on the Member States to assign adequate financial resources to implement the priorities listed in the progress report by the OPR;


5. insiste pour que la Commission présente au Parlement une analyse de l'état de mise en œuvre, par les États membres, des directives existantes en matière d'égalité de traitement des femmes et des hommes, et pour qu'elle expose sa stratégie visant à améliorer ce niveau de mise en œuvre, s'agissant notamment de l'ouverture de la procédure d'infraction au traité ainsi que de l'adaptation éventuelle des directives elles-mêmes;

5. Urges the Commission to submit to Parliament an analysis of the state of implementation by the Member States of the existing directives on equal treatment of men and women and to make known its plans to improve this implementation, including the use of procedures for violation of the treaties, as well as possible adaptation of the directives themselves;


5. insiste pour que la Commission présente au Parlement une analyse de l'état de mise en œuvre, par les États membres, des directives existantes en matière d'égalité de traitement des femmes et des hommes, et pour qu'elle expose sa stratégie visant à améliorer ce niveau de mise en œuvre, s'agissant notamment de l'ouverture de la procédure d'infraction au traité ainsi que de l'adaptation éventuelle des directives elles-mêmes;

5. Urges the Commission to submit to Parliament an analysis of the state of implementation by the Member States of the existing directives on equal treatment of men and women and to make known its plans to improve this implementation, including the use of procedures for violation of the treaties, as well as possible adaptation of the directives themselves;


2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d ...[+++]

2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.


1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.




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l'état de mise ->

Date index: 2022-11-21
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