Traduction de «l'état danois constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

constituant présent à l'état de traces
constituent present in trace amounts

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Échange de Lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec Annexes)
Exchange of Letters between the government of Canada, the government of the United States of America, and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement (with Annexes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La ville de Copenhague et l'État danois constituent à l'évidence des autorités publiques qui utilisent des ressources appartenant à l'État ou contrôlées par celui-ci.
The City of Copenhagen and the Danish State clearly constitute public authorities using resources belonging and/or controlled by the State.

Par ailleurs, le subside (pour la construction de l'arène polyvalente) accordé par Elitefacilitetsudvalget (un comité chargé de mettre les infrastructures sportives en conformité avec les normes internationales dans le but d'accueillir des événements sportifs d'envergure internationale), dont il est admis qu'il est financé au moins en partie par l'État danois, constitue des ressources d'État.
Also the grant (for the construction of the multiarena) from Elitefacilitetsudvalget (a committee with the purpose of upgrading sports facilities to an international standard with the aim of hosting sports events at an international level), which is admittedly at least partly financed by the Danish State, constitute State resources.

La Commission constate que, pendant toute la période examinée, le Danemark a renoncé au paiement d’intérêts et au remboursement du prêt. De surcroît, l’État danois n’a pas exigé d’intérêts sur le capital constitué.
The Commission notes that during the period in question, Denmark waived its claim to interest on the loans and allowed a moratorium on repayments. Moreover, the Danish State did not ask for any remuneration on the capital that was built up in TV2.

Comme cela a déjà été mentionné, la question du critère de l’investisseur en économie de marché est distincte de la question de savoir si l’État danois était en droit de laisser TV2 conserver le bénéfice pour constituer le capital nécessaire à son obligation de service public.
As already mentioned, the MEIP test is a different issue from the question of whether it was justified for the Danish State to allow TV2 to keep the surplus so as to build up the capital necessary for its public service tasks.

La Commission considère que les contrats de services publics conclus entre le ministère danois des transports et DSB constituent des d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The Commission takes the view that the public transport service contracts concluded between the Danish Ministry of Transport and DSB constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, la controverse à laquelle nous avons assisté au cours de ces dernières semaines à propos des caricatures publiées dans un journal danois constitue indéniablement un phénomène hautement déplorable dès lors qu’elle affecte certains principes pour lesquels les États membres de l’UE et l’UE elle-même œuvrent depuis de nombreuses années, qui sont la confiance mutuelle et la coopération constructive entre les multiples communautés religieuses de nos pays.
– (DE) Mr President, Mr President of the Commission, ladies and gentlemen, the controversy we have seen in recent weeks over the caricatures that appeared in a Danish newspaper undoubtedly represents a most regrettable development, in that it touches on something the EU Member States and the EU itself have been striving for over many years: mutual trust and constructive cooperation among the various religious communities in our countries.

La Commission doit évaluer si les investissements de l’Etat danois dans Combus constituent ou pas une aide d'Etat.
The Commission must assess whether or not Denmark’s investments in Combus constitute State aid.

Si l’État danois a affirmé que le surplus était nécessaire pour constituer un capital, il n’a pas suivi la stratégie d’un investisseur privé parce que:
Although the Danish State claimed that the surplus was necessary to build up equity, it did not follow the strategy of a private investor because:

Toutefois, Combus A/S n'ayant pas été en mesure d'améliorer sa situation économique, l'État danois lui a de nouveau octroyé 200 millions de couronnes danoises en décembre 2000, cette nouvelle somme constituant selon lui le seul moyen d'obtenir la vente de l'entreprise.
However, Combus A/S has not managed to improve its financial position and the Danish Government has just (December 2000) handed it another DKR 200 million, this time with the excuse that this is the only way the Danish Government could sell the company off.

Le "non" danois ne constitue pas seulement un probleme danois mais affecte les interets de tous les Etats membres.
The Danish "no" is not only a problem for Denmark but affects the interests of all Member States.