Traduction de «l'état d'émission indique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état d'émission [ état émission | état d'envoi ]
send state

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

codes indiquant l'origine, la langue, le type et le groupe des émissions et les segments premier plan
codes indicating origin, language, type and group of programming and identifying foreground segments

état indiquant les achats d'actions
disclosure of purchase of securities

Etat d'émission
issuing State

état des émissions
emission situation

état des émissions | situation des émissions
emission status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Afin de respecter les niveaux d'émission intermédiaires fixés pour 2025 conformément à l'article 4, paragraphe 2, et de se conformer aux engagements nationaux de réduction des émissions indiqués à l'annexe II, qui sont applicables à partir de 2030 pour les NOx, le SO2 et les PM2,5, les États membres peuvent déduire les réductions des émissions de NOx, de SO2 et de PM2,5 obtenues dans le secteur du trafic maritime international des émissions de NOx, de SO2 et de PM2,5 provenant d'autres sources au cours de la même année, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1. In order to comply with the intermediate emission levels determined for 2025 in accordance with Article 4, paragraph 2, and the national emission reduction commitments set out in Annex II applicable from 2030 onwards for NOx, SO2 and PM2,5, Member States may offset NOx, SO2 and PM2,5 emission reductions achieved by international maritime traffic against NOx, SO2 and PM2,5 emissions released by other sources in the same year, provided that they meet the following conditions:

3. Lorsque une mesure provisoire visée au paragraphe 1 est demandée, l'autorité d'émission indique dans la décision d'enquête européenne si les éléments de preuve doivent être transférés à l'État d'émission ou rester dans l'État d'exécution.
3. Where a provisional measure referred to in paragraph 1 is requested the issuing authority shall indicate in the EIO whether the evidence is to be transferred to the issuing State or is to remain in the executing State.

4. Lorsque, conformément au paragraphe 3, une décision d'enquête européenne est accompagnée d'une instruction voulant que les éléments de preuve restent dans l'État d'exécution, l'autorité d'émission indique la date de levée de la mesure provisoire visée au paragraphe 1, ou la date estimée à laquelle la demande de transfert des éléments de preuve sera présentée à l'État d'émission.
4. Where, in accordance with paragraph 3, an EIO is accompanied by an instruction that the evidence shall remain in the executing State, the issuing authority shall indicate the date of lifting the provisional measure referred to in paragraph 1, or the estimated date for the submission of the request for the evidence to be transferred to the issuing State.

2. Lorsque, pour une période comptable, le résultat du calcul visé au paragraphe 1 est négatif, les États membres indiquent dans les comptes de gestion des forêts des émissions et absorptions totales qui n'excèdent pas l'équivalent de 3,5 pour cent de leurs émissions pendant l'année ou la période de référence telles qu'elles figuraient dans le rapport initial révisé relatif aux émissions de l'année de référence qu'ils ont présenté à la CCNUCC conformément à l'annexe de la décision 13/CMP.1, déduction faite des émissions et des absorptions résultant des activités visées à l'article 3, paragraphe 1, multipliées par le nombre d'années de la période comptable considérée.
2. Where the result of the calculation referred to in paragraph 1 for an accounting period is negative, Member States shall enter into their forest management accounts total emissions and removals of no more than the equivalent of 3.5 per cent of a Member State’s emissions in its base year or base period, as submitted to the UNFCCC in that Member State’s reviewed initial report on base year emission data pursuant to the Annex of Decision 13/CMP.1, excluding emissions and removals from activities referred to in Article 3(1), multiplied by the number of years in that accounting period.

2. Lorsque, pour une période comptable, le résultat du calcul visé au paragraphe 1 est négatif, les États membres indiquent dans les comptes de gestion des forêts des émissions et absorptions totales qui n'excèdent pas l'équivalent de 3,5 pour cent de leurs émissions pendant l'année de référence telles qu'elles figuraient dans le rapport initial révisé relatif aux émissions de l'année de référence qu'ils ont présenté à la CCNUCC conformément à l'annexe de la décision 13/CMP.1, déduction faite des émissions et des absorptions résultant des activités visées à l'article 3, paragraphe 1, multipliées par le nombre d'années de la période comptable considérée.
2. Where the result of the calculation referred to in paragraph 1 for an accounting period is negative, Member States shall enter into their forest management accounts total emissions and removals of no more than the equivalent of 3.5 per cent of a Member State’s emissions in its base year, as submitted to the UNFCCC in that Member State’s reviewed initial report on base year emission data pursuant to the Annex of Decision 13/CMP.1, excluding emissions and removals from activities referred to in Article 3(1), multiplied by the number of years in that accounting period.

1. Chaque État membre indique à la Commission quelles autorités judiciaires ou équivalentes sont, en vertu de son droit interne, compétentes pour émettre et reconnaître une décision de protection européenne conformément à la présente directive, lorsque cet État membre est l’État d’émission ou l’État d’exécution.
1. Each Member State shall inform the Commission which judicial or equivalent authority or authorities are competent under its national law to issue a European protection order and to recognise such an order, in accordance with this Directive, when that Member State is the issuing State or the executing State.

1. Chaque État membre indique au secrétariat général du Conseil les autorités judiciaires qui, en vertu de son droit interne, sont compétentes pour agir conformément à la présente décision-cadre, lorsque cet État membre est l’État d’émission ou l’État d’exécution.
1. Each Member State shall inform the General Secretariat of the Council which judicial authority or authorities under its national law are competent to act according to this Framework Decision in the situation where that Member State is the issuing State or the executing State.

Les États membres limitent, pour la fin de l'année 2010 au plus tard, leurs émissions nationales annuelles de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'ozone (NOx), de composés organiques volatils (COV) et d'ammoniac (NH3) à des quantités ne dépassant pas les plafonds d'émission indiqués à l'annexe I, en tenant compte d'éventuelles modifications conformément à l'article 9, paragraphe 3, en vue d'éventuelles réductions ultérieures d'émissions .
By the year 2010 at the latest, Member States shall limit their annual national emissions of the pollutants sulphur dioxide (S02), nitrogen oxides (N0x), volatile organic compounds (VOC) and ammonia (NH3) to amounts not greater than the emission ceilings laid down in Annex I, taking into account possible modifications in accordance with Article 9(3) with a view to possible further emission reductions.

Les États membres limitent, pour la fin de l'année 2010 au plus tard, leurs émissions nationales annuelles de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'ozone (NOx), de composés organiques volatils (COV) et d'ammoniac (NH3) à des quantités ne dépassant pas les plafonds d'émission indiqués à l'annexe I.
By the year 2010 at the latest, Member States shall limit their annual national emissions of the pollutants sulphur dioxide (S02), nitrogen oxides (N0x), volatile organic compounds (VOC) and ammonia (NH3) to amounts not greater than the emission ceilings laid down in Annex I.