Vertaling van "l'état d'exécution votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilité budgétaire | état sur l'exécution du budget | états sur l'exécution budgétaire
budget accounts | budgetary implementation report | report on implementation of the budget

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Etat d'exécution
executing State | State in which enforcement is sought

Votre guide de pensions (Sociétés d'État)
Your Pension Guide (Crown Corporations)

état d'exécution [ état de marche | état de fonctionnement ]
operating state [ operation status ]

état d'exécution | état de marche | état de fonctionnement
operating state | operation status

Rapport de l'exécution de l'approvisionnement [ État d'exécution de l'approvisionnement ]
Procurement Status Report

actes exécutés sans droit pour un État étranger
unlawful activities on behalf of a foreign state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est aussi pourquoi les participants ont demandé à Puerto Rico que chaque assemblée parlementaire de l'hémisphère tienne des consultations publiques sur les impacts de la création d'une zone de libre-échange, comme votre comité est en train de le faire, et comme l'a fait l'Assemblée nationale du Québec et le Congrès national du Brésil, que les chefs d'État et de gouvernement informent officiellement toutes les assemblées parlementaires de l'hémisphère, au moins six mois avant le premier Sommet des Amériques prévu pour avril 2001, de l'état d'avancement des négociations sur la zone de libre-échange, ce qui n'a pas été fait, et que les représentants de la COPA soient autorisés à participer au Sommet des Amériques dans le but de présenter aux autorités exécutives des Amériques les intérêts et les aspirations des populations de l'hémisphère au sujet des effets du processus d'intégration.
That is why, in Puerto Rico, the participants demanded that each parliamentary assembly of the hemisphere hold public consultations on the impacts of the creation of the free trade area, as this committee is presently doing, and as has been done by the National Assembly of Quebec and the National Congress of Brazil; that the heads of state and governments officially inform each parliamentary assembly of the hemisphere, six months before the first Summit of the Americas in April 2001 at the latest, of the state of advancement of negotiations on the free trade area—this has not been done; and that representatives of COPA be allowed to take part in the Summit of the Americas in order to present to the executive authorities of the Americas the interests and aspirations of the populations of the hemisphere regarding the impacts of the integration process.

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que les différentes options que je vais vous présenter continuent à donner au Canada la possibilité d'assumer ses obligations contractuelles envers l'OTAN, NORAD ainsi que l'Organisation des Nations Unies qui, comme vous le savez, peut demander aux États membres de mettre à sa disposition des forces armées chargées d'exécuter différentes opérations, y compris en matière de combat.
I would like to draw your attention to the fact that the options I'm going to give you still allow Canada to maintain its treaty commitments to NATO, to NORAD, and also to the United Nations, which, as you know, can call upon member states to provide armed forces for a variety of tasks up to and including combat.

Si vous voulez soulever l'une des objections contre la procédure d'exécution énumérées à la rubrique 7 ci-dessous, en particulier en ce qui concerne les montants exemptés d'exécution, vous devez adresser votre demande à la juridiction de l'État membre d'exécution.
If you want to raise any objection against the enforcement procedure listed in section 7 below, in particular concerning the amounts exempt from execution, you must address your application to the court in the Member State of enforcement.

Le bilan n'est pas parfait, et celui du Canada non plus, j'en suis sûr. Pour répondre à votre question, nous croyons qu'un gouvernement central devrait aider ces petits gouvernements à se doter d'institutions de gouvernement capables—et par «capables», j'entends la capacité à exercer des pouvoirs substantiels et pas seulement à exécuter un programme conçu à Washington, dans le cas des États-Unis, où l'on se contente de dire aux nations indigènes «Voilà un programme pour vous.
In answer to your question, though, our sense is that what a central government wants to do is assist these smaller governments in developing capable governing institutions—and by “capable”, I mean they're capable of exercising substantial power, and not simply running a program that, in the United States, was designed in Washington, with the indigenous nations told, “Here's a program.

Vous serez, je l'espère, ravis d'apprendre, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, que, dans l'état actuel des activités, il reviendra bien à votre Parlement d'accorder à Eurojust la décharge pour l'exécution du budget.
Hopefully, you will be pleased to hear that, according to the latest state of activities, it will very much be the task of your Parliament to grant Eurojust discharge for the implementation of the budget.

Par ailleurs, votre rapporteur a déposé l'amendement 6 parce qu'il considère que dans les cas où l'autorité compétente de l'État d'exécution est inconnue de l'autorité judiciaire qui prend la décision de gel, il est d'une importance capitale que cette autorité puisse s'adresser, en dernier recours, au ministère des différents États membres en vue de la transmission immédiate de la décision à l'autorité compétente pour l'exécution.
Your rapporteur has tabled Amendment 6 because he considers that, in cases where the judicial authority which issues the freezing order does not know which authority in the other Member State is responsible for executing it, it must as a last resort be able to approach the other Member States’ central ministries with a view to having the order forwarded immediately to the relevant authority for execution.

L'amendement 7 vise à supprimer le paragraphe 3 de l'article 5, votre rapporteur estimant qu'au sein de l'Union européenne doit primer par-dessus tout le principe de la confiance dans le bon fonctionnement de l'ordre juridique de ses États membres et, par conséquent, il ne juge pas opportun que l'État d'exécution puisse imposer des conditions en ce qui concerne la durée du gel ou la mainlevée.
The purpose of Amendment 7 is to delete Article 5(3), since your rapporteur believes that, within the European Union, the principle of trust in the proper functioning of its Member States’ legal systems should prevail. Hence he does not believe that the executing State should be able to impose conditions regarding the length of the seizure or fail to act upon the order.

Si la possibilité est laissée d'introduire des recours indifféremment devant l'État d'émission ou l'État d'exécution, votre rapporteur prévoit que cette possibilité, loin de garantir les droits légitimes des citoyens, sera une source de conflit permanent qui pourrait conduire à l'échec de l'objectif visé par la proposition de décision-cadre.
If it is accepted that appeals may be lodged either in the issuing or in the executing State, your rapporteur predicts that such an arrangement, far from guaranteeing people’s legitimate rights, will be a source of continuous conflict which could defeat the objective which the proposal for a framework decision is ultimately intended to serve.

Voilà pourquoi je vous demande, ainsi qu'aux autres constructeurs automobiles, de revoir votre politique des prix de gros et de prendre les mesures suivantes : A) Envoi d'une lettre à tous vos concessionnaires de la Communauté : a) les assurant que lorsqu'ils recevront des commandes d'automobiles, même pour des modèles, des spécifications et des options qui ne sont normalement demandés que dans d'autres Etats membres, votre société sera disposée à les livrer dans des délais raisonnables, qui ne devront pas différer trop fortement, sans justification valable, des délais de livraison normaux appliqués dans l'Etat membre où les véhicules répondant à ces spécifications sont normalement vendus; b) les assurant que ces voitures leur seront fournies au prix de base qui est habituellement le leur (exception faite des coûts supplémentaires normalement supportés par votre société pour l'exécution d'une telle commande); si un client souhaite commander un modèle qui n'est pas normalement vendu dans l'Etat membre concerné, le prix devra s'aligner sur celui du modèle qui lui est le plus proche; c) leur rappelant que, conformément au règlement 123/85 et à la communication portant clarification de l'activité des intermédiaires en automobiles (JO C 329 du 18.12.1991), ils sont également libres de fournir des intermédiaires ou des concessionnaires établis dans d'autres Etats membres et les assurant qu'ils ne seront pénalisés en aucune façon s'ils le font.
To this end I am asking you and the other car manufacturers to review your wholesale pricing policies, and to take the following steps : A) Write a letter to all your dealers in the Community:- a) assuring them that when they receive orders for cars, even for models, specifications and options normally demanded only in some other Member State, your company is willing and able to supply them within a reasonable time period, which should not differ unjustifiably from the normal delivery period in the Member State where cars with those specifications are normally sold ; b) assuring them that such cars will be supplied to them at the same basic price as is customary for their regular supplies (apart from any extra costs necessarily incurred by your company in fulfilling such an order). Where a customer specifies a model not normally sold in the Member State concerned, the price should relate to the nearest equivalent model ; c) reminding them that, in accordance with Regulation 123/85 and the Notice clarifying the activities of intermediaries (O.J. Nº C329 - 18/12/1991), they are also free to supply intermediaries and to sell to dealers in other Member States, and assuring them that they will not be penalized in any way if they do so.

Quant à votre question précise au sujet du Canada et des États-Unis, du Forum sur la criminalité transfrontalière, nous avons demandé que les agents de renseignement et d'exécution des deux compétences fassent une évaluation commune du problème des drogues à la frontière canado-américaine ainsi qu'aux États-Unis et au Canada même.
With reference to your specific question about Canada and the U.S., at the cross-border crime forum we have asked that the intelligence and enforcement officers in the two jurisdictions produce a common drug assessment of the Canada-U.S. border and the drug problem in the United States and Canada.