Vertaling van "l'état d'exécution devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilité budgétaire | état sur l'exécution du budget | états sur l'exécution budgétaire
budget accounts | budgetary implementation report | report on implementation of the budget

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Etat d'exécution
executing State | State in which enforcement is sought

état d'exécution [ état de marche | état de fonctionnement ]
operating state [ operation status ]

état d'exécution | état de marche | état de fonctionnement
operating state | operation status

Rapport de l'exécution de l'approvisionnement [ État d'exécution de l'approvisionnement ]
Procurement Status Report

adjoint exécutif au chef d'état-major adjoint de la Force aérienne [ adjointe exécutive au chef d'état-major adjoint de la Force aérienne | AE ACEMFA ]
Executive Assistant to the Assistant Chief of the Air Staff [ EA ACAS ]

actes exécutés sans droit pour un État étranger
unlawful activities on behalf of a foreign state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

43. souligne qu'en vertu de l'article 317 du traité FUE, c'est la Commission qui est responsable de l'exécution du budget de l'Union; met l'accent sur le fait qu'en vertu de l'article 59 du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, dont la responsabilité politique et financière est donc engagée; rappelle, par conséquent, que les États membres devraient agir en respectant rigoureusement le principe de bonne gestion financière et ne pas compromettre leur propre responsabilité dans la gestion des fonds de l'Union;
43. Emphasises the fact that in accordance with Article 317 TFEU, the Commission is ultimately responsible for the implementation of the Union budget; points out that where the Commission implements the budget under shared management, implementation tasks are delegated to Member States pursuant to Article 59 of the Financial Regulation, thereby engaging their political and financial responsibility; reiterates therefore the fact that the Member States should act strictly in accordance with the principle of sound financial management and should not undermine their own responsibility in managing Union funds;

Pour le suivi de l'état d'avancement de l'exécution des programmes opérationnels, les États membres devraient rédiger et remettre à la Commission des rapports d'exécution annuels et un rapport d'exécution final.
In order to monitor the progress of implementation of operational programmes, Member States should draw up and provide to the Commission annual and final implementation reports.

Lorsque la personne condamnée peut être transférée vers un État membre et vers un pays tiers en vertu du droit national ou d’instruments internationaux, les autorités compétentes des États d’émission et d’exécution devraient, lors de consultations, examiner si l’exécution de la condamnation dans l’État d’exécution est susceptible de faciliter davantage la réalisation de l’objectif de réinsertion sociale que l’exécution dans le pays tiers.
In cases where the sentenced person could be transferred to a Member State and to a third country under national law or international instruments, the competent authorities of the issuing and executing States should, in consultations, consider whether enforcement in the executing State would enhance the aim of social rehabilitation better than enforcement in the third country.

(5) Dans leurs relations, qui sont marquées par une confiance réciproque particulière dans leurs systèmes judiciaires respectifs, les États membres devraient aller plus loin que les instruments du Conseil de l'Europe existant en matière de transfert de l'exécution des peines et autoriser l'État d'exécution à reconnaître les décisions rendues par les autorités de l'État d'émission.
(5) Relations between the Member States, which are characterised by special mutual confidence in other Member States' legal systems, should go further than the existing Council of Europe instruments on transfer for enforcement purposes and enable the executing State to recognise decisions taken by the issuing State's authorities.

(5) Dans leurs relations, qui sont marquées par une confiance réciproque particulière dans leurs systèmes judiciaires respectifs, les États membres devraient aller plus loin que les instruments du Conseil de l'Europe existant en matière de transfert de l'exécution des peines et autoriser l'État d'exécution à reconnaître les décisions rendues par les autorités de l'État d'émission.
(5) Relations between the Member States, which are characterised by special mutual confidence in other Member States' legal systems, should go further than the existing Council of Europe instruments on transfer for enforcement purposes and enable recognition by the executing State of decisions taken by the issuing State’s authorities.

(21) La reconnaissance et l'exécution des décisions rendues dans un État membre devraient reposer sur le principe de la confiance mutuelle et les motifs de non-reconnaissance devraient être réduits au minimum nécessaire.
(21) The recognition and enforcement of judgments given in a Member State should be based on the principle of mutual trust and the grounds for non-recognition should be kept to the minimum required.