Traduction de «l'état d'accueil cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

État d'accueil | pays d'accueil
host state | host country

État membre d'accueil
host Member State

Etat d'accueil
host State

Etat d'accueil
receiving State

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'assistance accordée par l'État d'accueil en cas de crise ou de guerre
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Germany concerning Host Nation Support during Crisis or War

Rapport au secrétaire d'État (Activité physique et Sport) sur l'accueil de manifestations sportives internationales au Canada : proposition d'un cadre stratégique
Report to the Secretary of State (Physical Activity and Sport) on Hosting International Sport Events in Canada: A proposal for a strategic framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 7, paragraphe 2, du règlement accorde aux travailleurs migrants les mêmes avantages sociaux que les travailleurs nationaux dès le premier jour de leur emploi dans l’État membre d’accueil: cela signifie que l’octroi de ces avantages sociaux ne peut être subordonné à une période d’activité professionnelle déterminée[73].
Article 7(2) of the Regulation entitles migrant workers to the same social advantages as national workers from the first day of their employment in the host Member State : this means that the receipt of such advantages may not be made conditional on the completion of a given period of occupational activity[73].

Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l’intermédiaire concerné de continuer d’exercer de nouvelles activités sur son territoire.
Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from continuing to carry on new business within its territory.

3. Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l’intermédiaire concerné de continuer d’exercer de nouvelles activités sur son territoire.
3. Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from continuing to carry on new business within its territory.

6. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire en vertu du paragraphe 5, ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou ne sont pas envisageables dans l’État membre concerné, le gestionnaire continue de refuser de fournir les informations demandées par les autorités compétentes de son État membre d’accueil au titre du paragraphe 3, ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 4, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, prendre des mesures appropriées, y compris celles qui sont prévues aux articles 46 et 48, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, empêcher ce gestionnaire d’effectuer de nouvelles opérations dans son État membre d’accueil.
6. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State of the AIFM pursuant to paragraph 5 or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the AIFM continues to refuse to provide the information requested by the competent authorities of its host Member State pursuant to paragraph 3, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in paragraph 4, in force in its host Member State, the competent authorities of the host Member State of the AIFM may, after informing the competent authorities of the home Member State of the AIFM, take appropriate measures, including those laid down in Articles 46 and 48, to prevent or penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent that AIFM from initiating any further transactions in its host Member State.

d) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour promouvoir un espace européen des qualifications, c'est-à-dire permettre aux personnes concernées de faire état auprès des milieux concernés, notamment les milieux académiques et professionnels de leur État d'origine, des titres obtenus et de l'expérience acquise dans l'État d'accueil; cela pourrait se faire en promouvant les objectifs des résolutions de 1992 et 1996 sur la transparence des qualifications et des certificats de formation, en encourageant l'utilisation du document "Europass Formation" prévu par la décision 1999/51/CE du Conseil du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage(16) et du supplément européen au diplôme, et en donnant suite aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, notamment par l'élaboration d'un cadre européen de compétences de base et d'un modèle européen commun de curriculum vitae;
(d) take the measures they consider appropriate to promote a European qualification area, i.e. to enable those concerned to report on the qualifications obtained and the experience acquired in the host State to the relevant authorities, particularly the academic and professional authorities in their home State; that might be carried out by promoting the objectives of the 1992 and 1996 Resolutions on the transparency of qualifications and training certificates, by encouraging the use of the Europass Training document as provided for in Council Decision 1999/51/EC of 21 December 1998 on the promotion of European pathways in work-linked training, including apprenticeship(16) and of the European diploma supplement, and by implementing the conclusions of the Lisbon European Council of 23 and 24 March 2000, in particular by establishing a European framework of basic skills and a common European format for curricula vitae;

d) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour promouvoir un espace européen des qualifications, c'est-à-dire permettre aux personnes concernées de faire état auprès des milieux concernés, notamment les milieux académiques et professionnels de leur État d'origine, des titres obtenus et de l'expérience acquise dans l'État d'accueil; cela pourrait se faire en promouvant les objectifs des résolutions de 1992 et 1996 sur la transparence des qualifications et des certificats de formation, en encourageant l'utilisation du document "Europass Formation" prévu par la décision 1999/51/CE du Conseil du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage(16) et du supplément européen au diplôme, et en donnant suite aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, notamment par l'élaboration d'un cadre européen de compétences de base et d'un modèle européen commun de curriculum vitae.
(d) take the measures they consider appropriate to promote a European qualification area, i.e. to enable those concerned to report on the qualifications obtained and the experience acquired in the host State to the relevant authorities, particularly the academic and professional authorities in their home State; that might be carried out by promoting the objectives of the 1992 and 1996 Resolutions on the transparency of qualifications and training certificates, by encouraging the use of the Europass Training document as provided for in Council Decision 1999/51/EC of 21 December 1998 on the promotion of European pathways in work-linked training, including apprenticeship(16) and of the European diploma supplement, and by implementing the conclusions of the Lisbon European Council of 23 and 24 March 2000, in particular by establishing a European framework of basic skills and a common European format for curricula vitae.