Vertaling van "l'état concerné doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat concerné
State affected

Directives pour les États concernant la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le contexte du VIH/SIDA [ Directives concernant le VIH/SIDA et les droits de l'homme ]
Guidelines for States on the Promotion and Protection of Fundamental Human Rights and Freedoms in the Context of HIV/AIDS [ Guidelines on HIV/AIDS and Human Rights ]

Comité d'experts pour le règlement des différends entre États concernant la propriété intellectuelle
Committee of Experts on the Settlement of Intellectual Property Disputes between States

Charte sur les droits et obligations des États concernant les services GNSS
Charter on the rights and obligations of States relating to GNSS services

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

culture concernant l'état de santé d'un employé
Employee health culture

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, lorsque l'enquête est déclenchée par un État partie ou par le procureur, un des États concernés doit être un État partie—ou donner son consentement.
Third, when the investigation is initiated by a state party or the prosecutor, one of the states to the action must be a state party—or give its consent.

30. rappelle que l'action des groupes terroristes n'a pas de frontières et que les différentes organisations s'associent; note que le groupe Boko Haram est largement implanté au Nigéria et menace la stabilité du Niger, et que le groupe AQMI, qui est dirigé par trois algériens (Abou Zeid, Yahya Abou Al-Hammam et Mokhtar Belmokhtar), tente de déstabiliser le sud de l'Algérie; se félicite de l'arrivée de la mission européenne d'assistance aux frontières en Libye, qui doit sécuriser les frontières libyennes; appelle donc les États du Sahel à coordonner leurs efforts afin de sécuriser l'ensemble de la région en commençant par les frontières, à intensifier la coopération dans la lutte contre le terrorisme avec tous les États concernés, y compris l'Algérie, le Nigéria, le Maroc et la Libye; appelle l'Union européenne, l'Union africaine, la CEDEAO et la communauté internationale à apporter tout le soutien technique, matériel et humain dont les États du Sahel auront besoin;
30. Points out that terrorist operations know no borders and organisations are joining forces to pursue them; notes that the Boko Haram group is established in much of Nigeria and threatens the stability of Niger and that AQMI, led by three Algerians (Abou Zeid, Yahya Abou Al-Hammam, and Mokhtar Belmokhtar), is attempting to destabilise southern Algeria; welcomes the European Union border Assistance Mission (EUBAM) in Libya, aimed at securing Libyan borders; calls, therefore, on the Sahel countries, to coordinate their efforts to make the entire region secure, starting with the borders, and to intensify counterterrorism cooperation with all the countries concerned, including Algeria, Nigeria, Morocco, and Libya; calls on the EU, the AU, the ECOWAS, and the international community to provide the Sahel countries with every necessary form of technical, material and human support;

De plus, le Fonds ne peut pas être cumulé avec d'autres sources de financement, et il ne doit pas non plus dépasser 50 % du montant total du dommage auquel l'État concerné doit faire face.
In addition the Fund cannot be added to other sources of funding and must not exceed 50% of the total damage which the country in question has to repair.

En revanche, l'État membre qui veut adopter des dispositions nationales après l'harmonisation doit apporter des preuves scientifiques nouvelles et démontrer qu'il existe un problème spécifique qui surgit dans l'État concerné après l'adoption de l'harmonisation.
By contrast, a Member State which wishes to adopt national provisions subsequent to harmonisation must provide new scientific evidence and demonstrate the existence of a problem specific to the Member State concerned which arose after the adoption of the harmonisation measure.

Sous le Règlement 659/1999 concernant les règles d'application de l'article 88 du traité (article aides d'Etat), la Commission doit prendre une décision d'approbation ou d'ouverture de procédure sur les projets d'aides à partir du moment où l'Etat concerné estime que la notification est devenue complète.
Under Regulation (EC) No 659/1999 laying down detailed rules for the application of Article 88 of the Treaty (dealing with state aid), the Commission must take a decision to approve aid or to initiate the formal investigation procedure once the Member State in question consider that the notification is complete.

(4) L'aide de la Communauté doit compléter les efforts des États concernés et doit couvrir une partie des dépenses publiques engagées pour faire face aux dommages occasionnés par une catastrophe majeure.
(4) Community aid should be complementary to the efforts of the countries concerned and be used to cover a share of the public expenditure committed to dealing with the damage caused by a major disaster.

(4) L’aide de la Communauté doit compléter les efforts des États concernés et doit couvrir une partie des dépenses publiques engagées pour faire face aux dommages occasionnés par une catastrophe majeure.
(4) Community aid should be complementary to the efforts of the countries concerned and be used to cover a share of the public expenditure committed to dealing with the damage caused by a major disaster.

Il convient de noter que, à l'heure actuelle, la déchéance du droit de conduire frappant un conducteur dans un Etat qui n'est celui de son lieu de résidence habituel s'applique uniquement dans cet Etat et tant que le conducteur se trouve dans cet Etat ; si le droit de conduire est retiré par les autorités de l'Etat concerné, le permis de conduire doit être rendu au conducteur lorsque celui-ci quitte le pays.
It should be noted that at present a disqualification imposed on a driver in a country other than his normal State of residence applies only within that country and for as long as the person is in that country; indeed the licence, if it was taken by the authorities of that State, must be returned to the driver when he leaves that country.

K. que, d'après la jurisprudence de la Cour de justice, les États disposent d'un pouvoir d'appréciation significatif pour décider de qui peut voter aux élections parlementaires européennes, mais qu'ils sont néanmoins tenus de respecter les principes généraux du droit de l'Union et ont l'interdiction de traiter de façon différente des catégories de citoyens de l'Union qui se trouvent dans des situations identiques; que, s'il est vrai qu'il incombe à chaque État membre de définir ses propres conditions régissant l'acquisition et la perte de nationalité, l'État concerné doit toutefois tenir compte du statut de citoyen de l'Union,
K. according to the case-law of the Court of Justice, while States enjoy substantial discretion in defining who can vote in European parliamentary elections, they are nevertheless bound to respect the general principles of Union law and are precluded from treating different categories of Union citizens who are in the same circumstances in a way that discriminates between them; likewise, while it is for each State to lay down its own conditions for the acquisition and loss of nationality, it must at the same time have regard to the status of citizenship of the Union,

Elle encourage les États membres et les États voisins du Kosovo à reconnaître le document de voyage devant être créé prochainement par la MINUK pour les résidents du Kosovo auxquels aura été accordé, dans le cadre du recensement civil de la population qui doit être organisé bientôt, le statut de "résident habituel du Kosovo", en tant que titre légal permettant de circuler librement, sous réserve des réglementations en matière de visa que chaque État concerné jugera bon d'instituer.
It encourages the Member States and the neighbouring States of Kosovo to recognize the Travel Document soon to be introduced by UNMIK for residents of Kosovo who are granted the status of Habitual Resident of Kosovo in the course of the upcoming civil registration of population, as legal title to free movement, subject to visa regulations at the discretion of every state concerned.