Vertaling van "l'état censé fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements
no Member State shall be obliged to supply information

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. souligne la nécessité d'améliorer et de clarifier les critères économiques à remplir pour bénéficier de l'aide judiciaire, pour éviter des divergences d'interprétation néfastes, par exemple lorsque l'État membre d'origine confirme le droit à l'aide alors que la juridiction compétente la refuse ou inversement, ou encore lorsque les documents communiqués par un demandeur domicilié dans un autre État membre pour attester de sa situation économique sont difficiles à interpréter dans l'État censé fournir l'aide judiciaire;
12. Emphasises that the economic criteria for receiving legal aid need to be improved and clarified in order to prevent unfortunate differences of interpretation, such as when the Member State of origin confirms eligibility for aid but the competent court denies it, or vice versa, or when an applicant resident in another Member State, in order to demonstrate his or her financial situation, submits supporting documents that are difficult for the state that is asked to provide legal aid to assess;

D'un point de vue rationnel, il est censé donner 100 $ à chaque femme afin qu'elle fasse ce qu'elle veut de l'argent pour l'enfant au lieu de demander à l'État ou au gouvernement de fournir des places en service de garde.
On a rational basis, it makes sense to have every woman being given $100 so that she can do what she wants with that money for the child as opposed to the state, the government providing daycare spaces.

C’est dans un contexte particulièrement défavorable que les États membres sont censés fournir une aide sur mesure à un grand nombre de travailleurs victimes de licenciements simultanés en raison de la crise.
This is a particularly difficult context for Member States to provide tailor-made support to a large number of workers simultaneously made redundant as a result of the crisis.

Les États membres sont censés fournir, à la demande de la Commission (Eurostat), et à titre facultatif, l’assistance d’experts en comptabilité nationale, notamment pour la préparation et la réalisation des visites méthodologiques.
Member States are expected to provide, at the request of the Commission (Eurostat), and on a voluntary basis, the assistance of experts in national accounting, including for the preparation and carrying-out of the methodological visits.

15. estime qu'il existe un lien entre la forme spécifique de coopération entre l'Agence et les États membres, grâce à laquelle ceux-ci sont censés fournir à l'Agence l'équipement nécessaire à ses opérations, et les déficiences relevées par la Cour des comptes en matière de planification budgétaire, notamment l'estimation des coûts, et d'exécution budgétaire, notamment les reports et le problème des signatures a posteriori;
15. Considers that there is a link between the specific form of cooperation between the Agency and the Member States, whereby Member States are supposed to make available equipment to the Agency for its operations, and the weaknesses highlighted by the ECA regarding budget planning, in particular cost estimates, and budget implementation, in particular carry-overs and the problem of ex-post signatures;

15. estime qu'il existe un lien entre la forme spécifique de coopération entre l'Agence et les États membres, grâce à laquelle ceux-ci sont censés fournir à l'Agence l'équipement nécessaire à ses opérations, et les déficiences relevées par la Cour en matière de planification budgétaire, notamment l'estimation des coûts, et d'exécution budgétaire, notamment les reports et le problème des signatures a posteriori;
15. Considers that there is a link between the specific form of cooperation between the Agency and the Member States, whereby Member States are supposed to make available equipment to the Agency for its operations, and the weaknesses highlighted by the ECA regarding budget planning, in particular cost estimates, and budget implementation, in particular carry-overs and the problem of ex-post signatures;

Bien que l'ensemble des États membres soient censés fournir des données pour chaque pays destinataire concernant le nombre d'autorisations délivrées, la valeur des autorisations délivrées en euros (si disponible), la valeur des exportations d'armements en euros (si disponible), le nombre de refus d'autorisation et les critères (indication du numéro) justifiant les refus, l'annuaire SIPRI 2004 souligne que certains gouvernements demeurent peu désireux ou incapables de fournir les informations nécessaires.
Although all Member States should provide data for each recipient country on the number of licences issued, on the value of licences issued in Euros (if available), on the value of arms exports in Euros (if available), on the number of licence refusals and on the criteria numbers on which refusals are based, the SIPRI Yearbook 2004 highlights that some governments are still unwilling or unable to submit the necessary data.

Le gouvernement a fait abstraction de ce délai et a pris sa décision sans fournir au Parlement toutes les informations relatives à l’accord sur le système de défense antimissile proposé comme l’exigeait l’amendement à l’Adresse en réponse (1505) [Français] Dans son intervention, l'honorable leader du gouvernement à la Chambre a précisé que, d'après le gouvernement, un débat sur la participation du Canada au système de défense antimissile balistique n'était censé avoir lieu que si un accord était conclu avec les États-Unis.
The government ignored this time commitment and made its decision without providing Parliament with information pertaining to the proposed missile defence agreement as required in the amendment to the address in reply (1505) [Translation] In his intervention, the hon. leader of the government in the House indicated that, in the view of the government, a debate on participation in ballistic missile defence was contingent on reaching an agreement with the United States.

Le processus de Luxembourg, qui s'articule sur les lignes directrices en matière d'emploi, est censé fournir aux États membres un incitant puissant dans l'élaboration de leurs politiques de l'emploi.
The Luxembourg process of employment guidelines is intended to give the Member States a powerful stimulus in shaping their employment policies.

Tous les jours, les médias font état des problèmes que connaît le système de soins de santé, qu'il s'agisse du manque de médecins dans les salles d'urgence, ou des services ambulanciers qui n'arrivent pas à fournir les services qu'ils sont censés dispenser, comme le soulignait un article paru la semaine dernière.
Just by watching the news media every evening, we see week in and week out the problems in health care, whether it is the lack of doctors in emergency rooms or ambulances that are held and are unable to deliver services according to their mandate, as one article stated last week.