Vertaling van "l'état bénéficiaire étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

monnaie de l'Etat bénéficiaire
currency of the recipient State

Etat bénéficiaire
recipient State

Etat bénéficiaire
beneficiary State

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Etat de destination | pays bénéficiaire
beneficiary country | recipient country

Etat du revenu de production réputé des bénéficiaires pour l'année en vertu des paragraphes 82(5) et 82(5.1) de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
Statement of Beneficiary's Deemed Production Revenue for the Year Pursuant to subsections 82(5) and 82(5.1) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Décisions sur les demandes d’asile dans l’UE-Les États membres de l’UE ont accordé en 2015 la protection à plus de 330 000 demandeurs d’asile-La moitié des bénéficiaires étaient Syriens // Bruxelles, le 20 avril 2016
Asylum decisions in the EU-EU Member States granted protection to more than 330 000 asylum seekers in 2015-Half of the beneficiaries were Syrians // Brussels, 20 April 2016

Enfin, elle était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres étant donné que les bénéficiaires étaient des producteurs de biens à forte intensité énergétique (par exemple des producteurs de métaux ferreux et non ferreux, des producteurs de l'industrie du papier, des producteurs de l'industrie chimique, des producteurs de ciment) et opéraient dans des secteurs dans lesquels des échanges entre États membres avaient lieu (considérants 77 à 80 de la décision d'ouverture).
Finally, the measure was liable to distort competition and affect trade between Member States because the beneficiaries were producers of energy-intensive goods (for example ferrous and non-ferrous metal producers, paper industries, chemical industry, cement producers) and were active in sectors in which trade between Member States took place (recitals 77 to 80 of the Opening Decision).

Elle estime en outre que les conditions énoncées dans la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (161) («communication sur les garanties»), qui excluraient l'existence d'une aide d'État, ne sont pas satisfaites, car les bénéficiaires étaient des entreprises en difficulté, la garantie couvrait 100 % du prêt et aucune prime de garantie n'a été payée pour la prise en charge par le Land du risque de défaillance du prêt garanti.
Moreover, the Commission considers that the conditions that would rule out the existence of State aid, as described in the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (161) (‘Guarantee Notice’), are not fulfilled. Indeed, the beneficiaries were firms in difficulty, the guarantee covered 100 % of the loan and there was no guarantee premium for the State reflecting the risk of default for the guaranteed loan.

Dans le cas présent, compte tenu notamment des observations figurant dans les considérants 102 et 103 ci-dessus, il est considéré que le bénéfice cible pour l’industrie de l’Union devrait être fondé sur les bénéfices réalisés lorsque les importations en provenance des États-Unis étaient négligeables, en l’occurrence sur la marge bénéficiaire moyenne avant impôt réalisée en 2008 et 2009 par l’un des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon qui n’était pas en phase de démarrage à cette époque.
In this case, given the observations made in particular in recitals 102 and 103 above, it is considered that the target profit for the Union industry, should be based on the profit achieved when the imports from the USA were negligible, i.e. the average pre-tax profit margin of one of the sampled Union producers in 2008 and 2009, a producer which was not in a start-up phase at that time.

5. Outre les paiements prévus au paragraphe 2, les États membres peuvent accorder des paiements au titre de la présente mesure, entre 2014 et 2020 aux bénéficiaires établis dans des zones qui étaient admissibles au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) no 1698/2005 au cours de la période de programmation 2007-2013.
5. In addition to the payments provided for in paragraph 2, Member States may grant payments under this measure between 2014 and 2020 to beneficiaries in areas which were eligible under Article 36(a)(ii) of Regulation (EC) No 1698/2005 during the 2007-2013 programming period.

À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio et les autorités argentines ont affirmé: i) que la référence aux marges bénéficiaires dans l’affaire concernant les États-Unis n’était pas justifiée; ii) que la référence au taux d’intérêt à moyen terme manquait de logique, qu’elle n’avait jamais été utilisée par le passé et que, si une référence de ce type devait être utilisée, ce ne devait pas être le taux en Argentine, car les investissements étaient effectués en dollars américains avec des entités étrangères; iii) que le bénéfice effectivement réalisé par les producteurs argentins ne pouvait pas être pris en considération, du fait de la situation particulière du marché; et iv) qu’en comparaison, la marge bénéficiaire visée par l’industrie de l’Union était fixée à 11 %.
Following definitive disclosure, CARBIO and the Argentine authorities claimed that (i) the reference to the profit levels in the US case was unjustified; (ii) the reference of the medium-term borrowing rate lacks logic, was never used in the past and if such a benchmark is to be used, it should not be that of Argentina because investments were made in US dollars together with foreign entities; (iii) the profit actually earned by the Argentine producers could not be taken into account due to the particular market situation; and (iv) by comparison the Union industry target profit was set at 11 %.

En particulier, les États membres doivent être en possession d'informations prouvant que les bénéficiaires d'aides en vertu des mesures prévues aux points 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5 n'étaient pas des entreprises en difficulté au 1er juillet 2008.
In particular, Member States must have obtained information demonstrating that the aid beneficiaries under the measures provided for in points 4.2, 4.3, 4.4 and 4.5 were not companies in difficulty on 1 July 2008.

5. Les États membres peuvent décider que le présent article s'applique aussi aux autres parents proches qui vivaient au sein de la famille à la date du départ du pays d'origine et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire.
5. Member States may decide that this Article also applies to other close relatives who lived together as part of the family at the time of leaving the country of origin, and who were wholly or mainly dependent on the beneficiary of refugee or subsidiary protection status at that time.

En vertu de l’article 23, paragraphe 5, les États membres peuvent adopter une définition plus large des membres de la famille, comprenant également les autres parents proches qui vivaient au sein de la famille à la date du départ du pays d’origine et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge du bénéficiaire de la protection internationale.
Article 23(5) allows Member States to adopt a broader definition of family members, covering also other close relatives who lived together as a family unit at the time of leaving the country of origin and who were wholly or mainly dependent on the beneficiary of international protection at that time.

En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".
This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".