Traduction de «l'état britannique devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titres d'État [ fonds d'État britanniques | valeurs garanties par l'État ]
gilt-edged stock [ gilts | gilt-edged securities ]

Loi sur l'immunité des États [ Loi portant sur l'immunité des États étrangers devant les tribunaux ]
State Immunity Act [ An Act to provide for state immunity in Canadian courts ]

fonds d'État britanniques
gilt-edged securities | gilts

Notes pour une allocution de l'honorable David Kilgour, secrétaire d'État, (Amérique latine et Afrique), devant les étudiants de l'Université de la Colombie-Britannique
Notes for an address by the Honourable David Kilgour, Secretary of State (Latin America and Africa), to students at the University of British Columbia

avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre
a lawyer entitled to practise before a court of a Member State

Etat admis à ester devant la Cour internationale de Justice
State entitled to appear before the International Court of Justice

audience de mise en état devant le juge-adjoint
hearing for directions by the Registrar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé d’assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement à l’obligation de proposer des sites pour la protection du marsouin commun, un mammifère marin que l'on rencontre régulièrement dans les eaux britanniques.La législation de l’UE concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (directive 92/43/CEE du Conseil ou directive «habitats») impose aux États membres de proposer une liste de sites protégés pour un certain nombre d’espèces et de types d’habitats, afin d'assurer leur protection contre les menaces qui pourraient leur nuire gravement, et d'assurer le maintien ou le rétablissement de ces espèces dans un état de conservation favorable dans l’ensemble de l’UE en prenant les mesures de conservation nécessaires.
The European Commission is taking the United Kingdom to the Court of Justice of the EU for its failure to propose sites for the protection of the harbour porpoise (Phocoena phocoena), a marine mammal regularly found in UK waters. EU legislation on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (the Habitats Directive, Council Directive 92/43/EEC) requires Member States to propose a list of sites for a number of species and habitat types, ensuring their protection from threats which could seriously harm them and to maintain and restore them in a favourable status in the whole of the EU by taking the conservation measures needed.

Des sociétés établies au Royaume-Uni, ayant perçu des dividendes de filiales résidant dans un autre État, contestent devant les juridictions britanniques la compatibilité, avec le droit de l’Union, du traitement fiscal réservé par la réglementation britannique aux dividendes d’origine étrangère.
Some companies established in the UK which received dividends from subsidiaries resident in another State are disputing the compatibility of the UK’s tax treatment of foreign-sourced dividends with EU law before the UK courts.

Le territoire du Yukon est borné ainsi qu’il suit : au sud par la province de la Colombie-Britannique et l’État de l’Alaska; à l’ouest par ce même État; au nord par la partie de l’océan Arctique appelée mer de Beaufort; et à l’est par une ligne commençant à l’intersection de la frontière septentrionale de la Colombie-Britannique et d’une ligne passant par une installation de bornage établie dans le béton, avec fosse et monticule, portant le numéro 600, posée par la Commission de délimitation de la frontière de la Colombie-Britannique, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, à environ 1 chaîne à l’ouest de la rive gauche de la rivière aux Liards, cette ligne ayant un relèvement de 309 degrés par rapport au méridien passant par cette installation; de là, vers le nord-ouest, le long de cette ligne jusqu’à un point sur la ligne de partage des eaux entre celles qui se jettent dans la rivière aux Liards en aval de la rivière La Biche, ou le fleuve Mackenzie, de celles qui se jettent dans la rivière La Biche, dans la rivière aux Liards, en amont de la rivière La Biche, ou dans le fleuve Yukon; de là, vers le nord-ouest, le long de cette ligne de partage des eaux, jusqu’à la ligne de partage des eaux du bassin de la rivière Peel; de là, vers le nord en suivant la ligne de partage des eaux entre la rivière Peel et le fleuve Mackenzie, jusqu’au soixante-septième degré de latitude nord; de là, vers l’ouest en suivant le parallèle du soixante-septième degré de latitude nord, jusqu’à la ligne de partage des eaux entre la rivière Peel et le fleuve Yukon; de là, vers le nord en suivant la ligne de partage des eaux, jusqu’au sentier qui traverse le portage, dans le col McDougall, entre les rivières au Rat et Bell; de là, franc nord, jusqu’à la limite septentrionale du territoire du Yukon; ce territoire devant comprendre les îles situées dans les vingt milles anglais des rives de la mer de Beaufort, aussi loin que la susdite ligne franc nord partant du col McDougall.
Yukon shall be bounded as follows: On the south, by the Province of British Columbia and the State of Alaska; on the west, by the said State of Alaska; on the north, by that part of the Arctic Ocean called Beaufort Sea; and on the east, by a line beginning at the intersection of the north boundary of British Columbia with a line passing through a boundary pipe post set in concrete, trench and mound, numbered 600, planted by the British Columbia-Yukon-Northwest Territories Boundary Commission approximately 1 chain westerly of the left bank of the Liard River, said line having a bearing of 309 degrees with reference to the meridian through said post; thence northwesterly along said line to a point on the line of watershed separating the streams flowing into the Liard River below the La Biche River or into the Mackenzie River from those flowing into the La Biche River, into the Liard River above the La Biche River, or into the Yukon River; thence northwesterly along said line of watershed to the line of watershed of the basin of Peel River; thence northerly along the line of watershed between the Peel and Mackenzie Rivers to the sixty-seventh degree of north latitude; thence westerly along the parallel of the sixty-seventh degree of north latitude to the line of watershed between the Peel and Yukon Rivers; thence northerly along the said line of watershed to the trail across the portage in McDougall Pass between Rat and Bell Rivers; thence due north to the northern limit of the Yukon territory; the said territory to include the islands within twenty statute miles from the shores of the Beaufort Sea as far as the aforesaid due north line from McDougall Pass.

les déclarations du secrétaire d'État britannique aux affaires étrangères, relatives à deux vols de restitution extraordinaire effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002; l'établissement d'une liste de vols suspects devant être envoyée aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance que ces vols n'ont pas été utilisés à des fins de restitution; et les déclarations du Premier ministre à cet égard; –
the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002, as well as the compiling of a list of suspect flights that would be sent to the US authorities to request specific assurances that they were not used for rendition, and the statements by the Prime Minister in this regard, –

Tony Blair avait pourtant de grandes idées", a-t-il déclaré, se référant au discours du chef de l'État britannique devant les députés européens le 23 juin dernier".
Tony Blair had some fine ideas", continued Mr Borrell, referring to the British Prime Minister's statement to the European Parliament on 23 June".

Voilà la décision qui a été suggérée par la Présidence: chèque britannique maintenu pour les Quinze; contribution britannique devant tenir compte des politiques de cohésion dans les nouveaux États membres, la politique agricole commune dans ces États mise à part; proposition de la Commission jusqu’à la fin 2008 sur une réarticulation du budget; examen de sa proposition par le Conseil et possible modification des perspectives financières pour la dernière partie de celles-ci, à partir de 2009.
That was the decision proposed by the Presidency: the British rebate to be maintained for the 15; the British contribution to help finance cohesion policies in the new Member States, but with the common agricultural policy in those States excluded; a Commission proposal by the end of 2008 on a restructuring of the budget; the proposal to be examined by the Council with possible changes to the financial perspectives for the later years, namely from 2009 onwards.

Bien sûr, il s’agit d’une directive qui n’a pas été transposée par un gouvernement britannique précédent, mais qui l’a ensuite été par un autre gouvernement, plus précisément, par le gouvernement actuel. La Commission a engagé une procédure d’infraction au titre de l’article 226 et la situation a changé, la directive a été transposée dans le droit britannique. À partir de ce moment, comme le commissaire McCreevy l’a souligné, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il n’était plus possible de poursuivre la procédure devant la Cour de justice étant donné que l’article 226 dispose que «si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de».
Of course, this is a Directive that was not adopted by a previous British Government but which was then adopted by a subsequent government, the current government; the Commission began an infringement procedure pursuant to Article 226, the situation was changed, the Directive was incorporated and, from that point, as Commissioner McCreevy has pointed out, according to the case-law of the Court of Justice of the European Union, it was not possible to continue proceedings before the Court, because Article 226 says: ‘If the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty, it shall deliver a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity ..’.

Cette proposition implique donc, pour la plupart des États membres, l'abandon des listes fermées, les Britanniques devant, eux, renoncer pour l'élection européenne à leur système de circonscription uninominale.
For most Member States this proposal would therefore mean abandoning the principle of closed lists, whilst the British would have to drop their system of single-member constituencies for the purpose of the European elections.

Citant celle prise par la Presidence britannique, il a precise qu'il s'etait rendu a Edinbourg devant le Conseil Affaires Sociales - c'etait la premiere fois qu'un President de la Commission prenait part a un tel Conseil - pour y faire un certain nombre de propositions. Il a formule le voeu qu'un dialogue pourrait se nouer a ce sujet entre les Etats membres et la Commission. Le President a souligne que les femmes etaient particulierement touchees par le chomage et, depuis une periode plus recente, par le chomage de longue duree Le President a rappele les initiatives prises par la Commission dans le domaine des droits de la femme : le programme en faveur de l'egalite des chances adopte par la Commission l'an dernier et approuve par le Conseil; les actions de formation professionnelle des femmes et d'aides a leur emploi (dans le cadre notamment des initiatives locales) financees par le Fonds Social.
The President recalled the action taken by the Commission on womens' rights : the programme to promote equal opportunities adopted by the Commission last year and approved by the Council; vocational training schemes for women and aids to promote their employment (particularly under local initiatives) financed by the Social Fund.

S'exprimant à Londres devant l'Association des consommateurs britanniques et le Royal Institute of Public Administration, le Commissaire Van Miert a attiré l'attention sur la nécessité d'élaborer des règles s'adaptant à cette nouvelle dimension bénéfique d'un marché qui n'est plus exactement le même que celui de chaque Etat membre.
Speaking in London to the Consumers' Association and the Royal Institute of Public Administration, Commissioner Van Miert drew attention to the need to draw up rules in order to adapt to this new beneficial dimension of a market which is not exactly the same as that in any one Member State.