Vertaling van "l'état avait fixé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état binaire fixé
fixed binary state

état-major fixe
fixed headquarters | fixed HQ

salaire minimal fixé par l'Etat
compulsory minimum wage

Officier supérieur d'état-major - Aéronefs à voilure fixe
Senior Staff Officer - Fixed Wing

Opérations de neutralisation des munitions explosives pour la remise en état des installations fixes
Explosive ordnance disposal recovery operations on fixed installations

mémoire parasite [ état poubelle | point fixe parasite ]
spurious memory state [ spurious stable state | spurious state ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En plus de la dégradation prévue, dans la poursuite d'objectifs de politique économique ou de régulation, l'État avait fixé à EDF l'objectif d'affecter les gains éventuels d'efficience et productivité de l'entreprise à la baisse supplémentaire des tarifs, en priorité avant une meilleure rémunération de l'actionnaire (considérant 95).
In addition to the projected deterioration, in pursuit of economic policy or regulatory objectives, the state had set EDF the objective of allocating any earnings from efficiency and productivity gains to further reducing tariffs, which was to take priority over a better return for the shareholder (recital 95).

Comme le souligne le courrier d'EDF de 19 février 1997, l'État avait bien fixé un objectif d'accroissement de la valeur patrimoniale de l'entreprise chiffré à ce montant et résultant du désendettement, constitution d'actifs et des investissements de développement, fournissant des perspectives d'accroissement de la valeur du capital d'EDF.
As underlined by the letter from EDF dated 19 February 1997, the state had indeed set a target for the increase in the asset value of the enterprise of this amount, resulting from debt reduction, asset formation and investments in development, providing prospects for growth in the capital value of EDF.

103. note que l'intégration concrète des infrastructures énergétiques entre les États membres est une condition préalable au bon fonctionnement des marchés intérieurs et du partage transfrontalier de l'électricité; rappelle, à cet égard, les conclusions du Conseil européen de Barcelone de 2002, qui avait fixé un objectif non contraignant d'interconnexion de l'électricité de 10 % de la capacité de production nationale installée pour 2005; souligne que la majorité des États membres n'ont pas atteint cet objectif; demande par conséquent à la Commission de fixer des objectifs contraignants pour une capacité de transmission transfrontalière minimale et de proposer un nouveau modèle et de nouveaux engagements en faveur de l'intégration concrète des infrastructures électriques entre les États membres ainsi qu'un calendrier précis de mise en œuvre; estime que cela devrait faciliter les échanges transfrontaliers;
103. Notes that the physical integration of energy infrastructure between the Member States is a precondition for the proper functioning of energy markets and the sharing of electricity across borders; recalls, in this connection, the conclusions of the 2002 Barcelona European Council, which set a non-binding electricity interconnection target of 10 % of national installed production capacity, to be achieved by 2005; stresses that the majority of Member States have not achieved this goal; calls on the Commission, therefore, to establish binding targets for minimum cross-border transmission capacity and to propose a possible new model and new commitments for the physical integration of electricity infrastructure between the Member States, along with a clear timeframe for deployment; believes that this would facilitate cross-border trade;

101. note que l'intégration concrète des infrastructures énergétiques entre les États membres est une condition préalable au bon fonctionnement des marchés intérieurs et du partage transfrontalier de l'électricité; rappelle, à cet égard, les conclusions du Conseil européen de Barcelone de 2002, qui avait fixé un objectif non contraignant d'interconnexion de l'électricité de 10 % de la capacité de production nationale installée pour 2005; souligne que la majorité des États membres n'ont pas atteint cet objectif; demande par conséquent à la Commission de proposer un nouveau modèle et de nouveaux engagements en faveur de l'intégration concrète des infrastructures électriques entre les États membres ainsi qu'un calendrier précis de mise en œuvre; estime que cela devrait faciliter les échanges transfrontaliers;
101. Notes that the physical integration of energy infrastructure between the Member States is a precondition for the proper functioning of energy markets and the sharing of electricity across borders; recalls, in this connection, the conclusions of the 2002 Barcelona European Council, which set a non-binding electricity interconnection target of 10 % of national installed production capacity, to be achieved by 2005; stresses that the majority of Member States have not achieved this goal; calls on the Commission, therefore, to propose a possible new model and new commitments for the physical integration of electricity infrastructure between the Member States, along with a clear timeframe for deployment; believes that this would facilitate cross-border trade;

considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;
Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;

Tenant compte du fait que l’égalité de traitement entre hommes et femmes reste un problème structurel, le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 avait fixé à l’Union européenne l’objectif de hisser le taux d’emploi des femmes à plus de 60 % d’ici 2010, un objectif dont la réalisation doit être étroitement surveillée dans les nouveaux États membres.
Bearing in mind that equal treatment for women and men is still a structural problem, the Lisbon European Council of March 2000 assigned the European Union the target of raising the employment rate of women to over 60% by 2010, which needs to be monitored closely in the new Member States.

Dans son arrêt rendu dans l’affaire PreussenElektra, la Cour de justice a examiné un mécanisme dans lequel l’État avait obligé des sociétés privées à acheter de l’électricité à des producteurs spécifiques à un prix fixé par l’État et supérieur au prix du marché.
In its PreussenElektra ruling, the Court of Justice examined a mechanism under which privately owned companies were compelled by the State to purchase electricity from specific electricity producers at a price fixed by the State and higher than the market price.

“K” est calculé dans chaque État membre en divisant la réduction totale de quota dans cet État membre [abandons volontaires plus quantité devant faire l’objet d’une réduction au niveau de l’État membre, visée à l’annexe VII bis, point 1 a)] par le quota initial qui lui avait été fixé à l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006, dans la version applicable le 1er juillet 2006.
“K” is calculated in each Member State by dividing the total reduction of quota in that Member State (voluntary renunciations plus the quantity to be reduced at the level of Member State referred to in point 1(a) of Annex VIIa) by its initial quota as fixed in Annex III to Regulation (EC) No 318/2006 in the version applicable on 1 July 2006.

D. considérant que la Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , avait fixé une série de règles utiles pour déterminer la juridiction nationale compétente en cas de litige international et qu'avec la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles , les règles de droit international privé des États membres en matière d'obligations contractuelles avaient été harmonisées alors que l'harmonisation des obligations non contractuelles était renvoyée à un instrument futur ,
D. whereas the 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters laid down a body of rules serving to determine which national court would have jurisdiction in the event of an international dispute; whereas the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations harmonised the Member States" private international law rules regarding contractual obligations on the understanding that non-contractual obligations would be covered by a future instrument ,

D. considérant que la Convention de Bruxelles de 1968, avait fixé une série de normes utiles pour déterminer la juridiction nationale compétente en cas de controverse internationale et qu'avec la Convention de Rome de 1980, les normes de droit international privé des États membres en matière d'obligations contractuelles avaient été harmonisées alors que l'harmonisation des obligations non contractuelles était renvoyée à un instrument futur,
D. whereas the 1968 Brussels Convention laid down a body of rules serving to determine which national court would have jurisdiction in the event of an international dispute; whereas the 1980 Rome Convention harmonised the Member States’ private international law rules regarding contractual obligations on the understanding that non-contractual obligations would be covered by a future instrument,