Vertaling van "l'état aux organisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système d'intégration de l'Amérique centrale [ ODEAC | ODECA | Organisation des États centre-américains | Organisation des États centroaméricains | Organisation des États d'Amérique centrale | SICA | Système d'intégration centraméricain ]
Central American Integration System [ CAIS | OCAS | Organisation of Central American States | Organization of Central American States | SICA ]

Organisation des États centraméricains | Organisation des États d'Amérique centrale | ODECA [Abbr.]
Organisation of Central American States | OCAS [Abbr.]

Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales
Vienna Convention on the Law of Treaties between States and International Organisations or between International Organisations

contributions de l'Etat aux organisations internationales
contributions of the government to international organisations

organisation d'état-major | organisation des Etats-majors
staff office organisation

Conférence des Nations Unies sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales
United Nations Conference on the Law of Treaties between States and International Organizations or between International Organizations

Organisation des États américains [ OEA ]
Organisation of American States [ OAS ]

Union africaine [ Organisation de l'unité africaine | OUA | UA | UEA | Union des États africains ]
African Union [ African Unity Organisation | African Unity Organization | AU | OAU | Organisation of African Unity | Organization of African Unity ]

conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton
member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le Dépositaire communique le texte de tout avant-projet de Protocole portant sur une catégorie de bien, établi par un tel groupe de travail, à tous les États parties à la présente Convention, à tous les États membres du Dépositaire, aux États membres de l’Organisation des Nations Unies qui ne sont pas membres du Dépositaire et aux organisations intergouvernementales pertinentes, et invite ces États et organisations à participer aux négociations intergouvernementales visant à mettre au point un projet de Protocole sur la base d’un tel avant-projet de Protocole.
2. The Depositary shall communicate the text of any preliminary draft Protocol relating to a category of objects prepared by such a working group to all States Parties to this Convention, all member States of the Depositary, member States of the United Nations which are not members of the Depositary and the relevant intergovernmental organisations, and shall invite such States and organisations to participate in intergovernmental negotiations for the completion of a draft Protocol on the basis of such a preliminary draft Protocol.

(2) Les renseignements peuvent, pour la mise en oeuvre ou l’exécution d’une loi, être rendus accessibles à un État étranger, à une organisation internationale d’États ou de gouvernements ou à l’un de leurs organismes si le ministre l’estime indiqué et, le cas échéant, sont rendus accessibles aux conditions dont sont convenus le ministre et cet État, cette organisation internationale ou cet organisme.
(2) Information may be made available to the government of a foreign state, an international organization of states or an international organization established by the governments of states, or any institution of any such government or organization, for the administration or enforcement of a law if the Minister considers it advisable and the information is made available subject to conditions agreed upon by the Minister and the government, organization or institution.

– vu la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords,
– having regard to Council Decision 2009/935/JHA of 30 November 2009 determining the list of third States and organisations with which Europol shall conclude agreements,

2. invite le Conseil à ne pas adopter la décision, compte tenu de la récente proposition de la Commission sur un nouveau règlement relatif à Europol (Proposition de règlement de la Commission, du 27 mars 2013, relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI (COM(2013)0173)), dans laquelle les dispositions régissant la conclusion d'accords avec des États et organisations tiers, ainsi que la procédure y relative, se trouvent modifiées; estime qu'il ne convient pas, dans ces circonstances, de modifier les mesures de mise en œuvre de la décision 2009/371/JAI;
2. Calls on the Council not to adopt the decision, as the Commission recently proposed a new regulation for Europol (Commission proposal of 27 March 2013 for a regulation on the European Union Agency for Law Enforcement Cooperation and Training (Europol) and repealing Decisions 2009/371/JHA and 2005/681/JHA (COM(2013)0173)), under which the provisions and the procedure for concluding agreements with third States and organisations are to be modified; therefore there should not be any amendments to the measures implementing Decision 2009/371/JHA;

2. invite le Conseil à ne pas adopter la décision, compte tenu de la récente proposition de la Commission sur un nouveau règlement relatif à Europol (Proposition de règlement de la Commission du 27 mars 2013 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI (COM(2013)0173)), dans laquelle les dispositions régissant la conclusion d'accords avec des États et organisations tiers, ainsi que la procédure y relative, se trouvent modifiées; estime qu'il ne convient pas, dès lors, de modifier les mesures de mise en œuvre de la décision 2009/371/JAI;
2. Calls on the Council not to adopt the decision, as the Commission recently proposed a new regulation for Europol (Commission proposal of 27 March 2013 for a regulation on the European Union Agency for Law Enforcement Cooperation and Training (Europol) and repealing Decisions 2009/371/JHA and 2005/681/JHA (COM(2013)0173)), under which the provisions and the procedure for concluding agreements with third States and organisations are to be modified; therefore there should not be any amendments to the measures implementing Decision 2009/371/JHA;

sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords
on the draft Council decision amending Decision 2009/935/JHA as regards the list of third States and organisations with which Europol shall conclude agreements

– vu la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords ,
– having regard to Council Decision 2009/935/JHA of 30 November 2009 determining the list of third States and organisations with which Europol shall conclude agreements ,

Question n 578 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les réductions prévues dans les dépenses ministérielles au titre de l’enveloppe de l’aide internationale et annoncées dans le budget 2012, pour chaque exercice allant de 2012-2013 à 2014-2015: a) quel est le total en argent des réductions de l’aide publique au développement; b) quel est le total en argent des réductions de l’aide autre que l’aide publique au développement; c) quel est le total en argent des réductions touchant les coûts administratifs de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); d) quand les plans de restructuration de l’ACDI seront-ils annoncés; e) quel est le total en argent des réductions applicables à chacun des pays d’action convergente de 2011-2012; f) quel est le total en argent des réductions apportées aux activités de programme de l’ACDI, et en particulier (i) les pays fragiles et les collectivités touchées par une crise, (ii) les pays à faible revenu, (iii) les pays à revenu intermédiaire, (iv) l’engagement mondial et la politique stratégique, (v) l’engagement canadien; g) quel est le total en argent des réductions touchant chacune des priorités thématiques de l’ACDI, et en particulier (i) accroître la sécurité alimentaire, (ii) assurer l’avenir des enfants et des jeunes, (iii) favoriser une croissance économique durable, (iv) garantir la stabilité et la sécurité, (v) faire avancer la démocratie; h) quel est le total en argent des réductions pour chacun des secteurs d’activité de l’ACDI, et en particulier (i) les programmes géographiques, par programme de pays, par programme régional et par fonds canadien d’initiative locale, (ii) le secteur des partenariats avec les Canadiens, (iii) le secteur des programmes multilatéraux et mondiaux, selon la répartition suivante: aide humanitaire internationale, autres programmes axés sur une initiative et menés avec des organisations multilatérales, et financement de base des institutions multilatérales de développement ...
Question No. 578 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the planned reductions in departmental spending for the International Assistance Envelope announced in Budget 2012, for the each of the fiscal years between 2012-2013 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions in official development assistance; (b) what is the total dollar amount of reductions in non-official development assistance; (c) what is the total dollar amount of reductions to administrative costs at the Canadian International Development Agency (CIDA); (d) when will the restructuring plans for CIDA be announced; (e) what is total dollar amount of reductions to each of the 2011-2012 countries of focus; (f) what is the total dollar amount of reductions to CIDA’s program activities, specifically, (i) fragile countries and crisis affected communities, (ii) low income countries, (iii) middle income countries, (iv) global engagement and strategic policy, (v) Canadian engagement; (g) what is the total dollar amount of reductions for each of CIDA’s thematic priorities, specifically, (i) increasing food security, (ii) securing the future of children and youth, (iii) stimulating sustainable economic growth, (iv) ensuring stability and security, (v) advancing democracy; (h) what is the total dollar amount of reductions for each of the branches of CIDA, specifically, (i) the geographic programs branch, broken down by country programs, regional programs, and Canada funds for local initiatives, (ii) the partnerships with Canadians branch, (iii) the multilateral and global programs branch, broken down by international humanitarian assistance, other initiative-specific programs with multilateral organizations, and core funding to multilateral development institutions; (i) what is the total dollar amount of the reductions to each of the programs at the Department of Foreign Affairs and International Trade, specifically, (i) Security and Stability, (ii) Democracy, broken down by the Glyn ...

les opérations de retour conjointes devraient être organisées dans le plein respect des droits de l'homme et de la dignité de la personne renvoyée, conformément, notamment, à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et aux instruments internationaux pertinents; le principe selon lequel un seul État membre organise le vol charter et dirige toute l'opération, avec la participation des autres États membres, a donné de bons résultats et prouvé son efficacité et il conviendrait d'en poursuivre l'application; l'agence FRONTEX, sous réserve d'une définition précise du champ d'application de ses compétences dans ce domaine, devrait jouer un rôle de coordination dans l'organisation des vols charter communs et apporter l'assistance nécessaire.
joint return operations should be organised in full respect of the human rights and of the dignity of the person subject to removal, in compliance in particular with Article 6(2) of the Treaty on the European Union and with the relevant international instruments; the model whereby the charter flight is organised by one Member State, which leads the entire operation, with the participation of other Member States, has proven to be successful and efficient and should continue to apply; FRONTEX, subject to a precise definition of the scope of its responsibilities in this area, should play a coordinating role in the organisation of joint charter flights and provide the necessary assistance.

Réaffirmant son engagement à réaliser des progrès concrets vers l'Union Européenne, sur la base de l'Acte Unique Européen, - déterminé à renforcer et à développer le rôle delaCommunauté Européenne et de ses Etats Membres sur la scène politique et économique internationale, en coopération avec tous les autres Etats et organisations appropriées, - et conscient que l'achèvement du marché intérieur en 1992, qui insuffle déjà un nouveau dynanisme à la vie économique de la Communauté, influera de la même manière sur le rôle politiqueet économique de la Communauté dans le monde, Le Conseil Européen réaffirme que le Marché Unique profitera aux Etats Membres de la Communauté comme aux Etats qui n'en font pas partie en assurant une croissance économique continue.
The internal market will be a decisive factor contributing to greater liberalization in international trade on the basis of the GATT principles of reciprocal and mutually advantageous arrangements. The Community will continue to participate actively in the GATT Uruguay Round, committed as it is to strengthen the multilateral trading system. It will also continue to pursue, with the US, Japan and the other OECD Partners, policies designed to promote sustainable non- inflationary growth in the world economy. 2. The Community and its Member States will continue to work closely and cooperatively with the United States to maintain and deepen the solid and comprehensive transatlantic relationship. Closer political and economic relations with Japan and the other industrialised countries will also be developed. In particular, the Community wishes to strengthen and to expand relations with EFTA countries and all other European nations which share the same ideals and objectives.