Vertaling van "l'état aurait examiné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner des états financiers | examiner | procéder à un examen
review financial statements | review

examiner les câbles | inspecter l’état des câbles | inspecter des câbles | inspecter les câbles
inspect lines | inspect cables | inspect wires

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire
Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats
Ad hoc Committee of the whole to review the implementation of the charter of economic rights and duties of states

Groupe de travail spécial chargé d'examiner et de négocier sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group to Consider and Negotiate on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des Droits et devoirs économiques des Etats
Ad Hoc Committee of the Whole to Review the Implementation of the Charter of Economic Rights and Duties of States

mini-examen de l'état mental | MEEM | Mini-Mental State Examination | MMSE | Mini Mental State | MMS | mini-mental test
Mini-Mental State Examination | MMSE

examiner des états financiers
review financial statements

Conférence de plénipotentiaires pour examiner le projet d'articles sur la succession d'États en matière de traités
Conference of Plenipotentiaries to consider the draft articles on succession of States in respect of treaties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'État aurait examiné cette rémunération sous forme de perspectives de dividendes, qu'il aurait quantifiées, pour ce qui est de la rémunération complémentaire, à FRF 3,5 milliards pouvant atteindre jusqu'à FRF 6 milliards sur la période, comme l'atteste une lettre du 22 avril 1997 des autorités de tutelle à EDF.
The state had examined this remuneration in the form of prospective dividends and quantified the additional remuneration at FRF 3,5 billion, which could reach FRF 6 billion over the period, as documented by a letter dated 22 April 1997 from the supervisory authorities to EDF.

Dans ce cas, la Commission aurait examiné si elle était compatible avec les critères communs autorisant les États membres à octroyer une aide d'État dès lors que celle-ci vise certains objectifs d'intérêt commun sans fausser indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique.
In that case, the Commission would have examined whether it was compatible with common criteria that allow Member States to grant State aid if it furthers certain common interest goals without unduly distorting competition in the Single Market.

Le principe de l'investisseur en économie de marché étant applicable, il est déterminant, pour pouvoir se prononcer sur l'existence d'une aide d'État, d'examiner si un opérateur privé aurait agi de la même manière dans une situation similaire.
In other words, when the market economy investor principle is applicable, the benchmark for appreciating whether a transaction involves State aid is whether a private operator placed in a similar situation would have behaved in the same way.

En effet, un investisseur privé aurait examiné, en tout état de cause, la valeur de marché prévue après la recapitalisation de la société (sur la base de la rentabilité prévue), en la confrontant à la possibilité de laisser la société aller à la faillite ou de la vendre.
Indeed, a private investor would still compare the expected market value of the company post-recapitalisation (based on its expected profitability) and compared it with the option of letting the company fail or sell it.

peuvent notamment être requis, à cet égard, des éléments faisant apparaître que la décision se fonde sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans les circonstances de l'espèce, un investisseur privé avisé en économie de marché se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle dudit État membre aurait fait établir, avant de procéder audit investissement, aux fins de déterminer la rentabilité future d'un tel investissement (23); la Commission peut refuser d'examiner des éléments de preuve établis postérieurement à l'adoption de la décision d'effectuer l'investissement en question (24),
in that regard, it may have to produce evidence showing that the decision was based on economic evaluations comparable to those which, in the circumstances, a rational private investor in a situation as close as possible to that of the Member State would have had carried out, before making the investment, in order to determine its future profitability (23); the Commission may refuse to examine evidence established after the decision to make the investment in question (24),

De nombreux documents d'époque montreraient ici encore que l'État a bel et bien examiné et quantifié la rentabilité de son investissement, comme l'aurait fait un investisseur actionnaire unique de l'entreprise et développant une perspective de long terme.
Here again, many contemporaneous documents demonstrate that the state had indeed examined and quantified the profitability of its investment, as would have done an investor who was the sole shareholder in the undertaking operating to a long-term time horizon.

Selon le Tribunal, la Commission ne pouvait se limiter à constater que la modification des conditions de remboursement de l’apport en capital constituait ipso facto une aide d’État sans examiner, au préalable, si cette modification conférait à ING un avantage qu’un investisseur privé, placé dans la même situation que l’État néerlandais, n’aurait pas consenti.
According to the Court, the Commission could not limit itself to finding that the amendment to the capital injection repayment terms constituted by its very nature State aid, without first examining whether the amendment conferred on ING an advantage to which a private investor in the same situation as the Netherlands State would not have agreed.

En ce qui concerne l'effet d'incitation de la mesure, il convient d'examiner si l'investissement concerné dans un réseau haut débit n'aurait pas été réalisé dans le même délai sans l'aide de l'État.
Regarding the incentive effect of the measure, it needs to be examined whether the broadband network investment concerned would not have been undertaken within the same timeframe without any State aid.

La disponibilité abondante des communications à large bande aurait en effet un impact considérable sur l'économie et plusieurs États membres ont entrepris d'examiner le développement de la large bande sur leur territoire.
Wide availability of broadband communication would have a significant impact on the economy, and several EU Member States have started reviewing broadband development on their territory.

La Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE afin d'examiner l'aide d'Etat qui aurait été accordée par le Land de Berlin en faveur de Daimler-Benz sous la forme du prix payé pour la vente d'un site à la société.
The Commission has decided to open a procedure under Article 93.2 EEC in order to investigate possible state aid granted by the Land of Berlin to Daimler-Benz AG through the price charged for the sale of a site to the company.