Traduction de «l'état au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

Repenser le rôle de l'État: améliorer la mesure des résultats et de la responsabilisation: rapport annuel au Parlement par le Président du Conseil du Trésor [ Repenser le rôle de l'État: améliorer la mesure des résultats et de la responsabilisation ]
Getting Government Right: Improving Results Measurement and Accountability: Annual Report to Parliament by the President of the Treasury Board [ Getting Government Right: Improving Results Measurement and Accountability ]

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est un nouveau système qui a vu le jour surtout parce que les parlementaires demandent que nous mettions au point de meilleurs moyens pour que les ministères fassent état au Parlement de ce qu'ils font et parce qu'on nous a demandé de changer la façon dont nous rendons compte de ce que nous faisons au nom du Parlement.
This new system has come about principally because parliamentarians have asked that we develop new and better ways of reporting what departments do to Parliament and have asked us to change the way that we report what we are doing on behalf of Parliament.

Lorsque des dépenses publiques sont portées au débit des recettes de l'État, le Parlement peut seulement autoriser les dépenses qui ont été recommandées par le gouverneur général.
Where public expenditure is deemed to be a charge of the public revenue, Parliament may only authorize spending that has been recommended by the Governor General.

C'est la seule façon de révoquer un juge canadien, un juge nommé par le gouvernement fédéral, et cela doit se faire après enquête et sur recommandation du Conseil canadien de la magistrature à la ministre; la ministre en fait alors état au Parlement.
That is the only way a Canadian judge, a federally appointed judge, can be removed, and that has to be after an inquiry and recommendation by the Judicial Council that goes to the minister, and then the minister brings it to Parliament.

F. considérant que la poursuite du conflit en Ukraine est principalement due à des problèmes non résolus à l'intérieur même du pays; considérant que les relations entre l'État ukrainien et la société sont très peu développées; considérant que la politique ukrainienne est dominée par des oligarques, et que des négociants en pétrole et en gaz ont été nommés ministres, gouverneurs ou directeurs des grandes institutions du pays; considérant que les principales institutions démocratiques et de l'État – le Parlement et les pouvoirs judiciaire et exécutif du gouvernement – n'exercent pas de façon adéquate leur rôle fondamental de représentation, de défense et de gestion des intérêts de la société ukrainienne; considérant que la corruption est généralisée; considérant que, d'après un rapport récent de l'OCDE, les disparités interrégionales sont importantes selon les normes de l'organisation et qu'elles continuent de s'accroître; considérant que l'indice de développement humain a reculé dans la majorité des régions ukrainiennes entre 2000 et 2010; considérant que les gouvernements infranationaux ont tendance à dépendre fortement des transferts de l'État, dont ils jugent la répartition imprévisible et pour le moins opaque; considérant que les gouvernements et parlements ont alimenté la méfiance et la haine qui prévalent entre les différentes catégories de la société ukrainienne en adoptant des décisions discutables sur les questions de langue, d'histoire et de relations internationales; considérant qu'aucun de ces problèmes n'a été résolu par les récents changements politiques;
F. whereas the main reasons for the ongoing conflict in Ukraine are unresolved internal problems; whereas state-society relations in Ukraine are very weak; whereas Ukrainian politics is dominated by oligarchs, with oil and gas traders becoming ministers, governors and heads of major Ukrainian institutions; whereas the main state and democratic institutions – the Parliament, the judiciary and the executive branch of government – are not fulfilling their basic functions of proper representation, defence and governance of the interests of Ukrainian society; whereas there is widespread corruption; whereas according to a recent OECD report the inter-regional disparities are large by OECD standards and are continuing to increase; whereas the human development index deteriorated in most Ukrainian regions during the period 2000-2010; whereas sub-national governments tend to depend heavily on central transfers, the allocation of which they find to be both unpredictable and less than transparent; whereas governments and parliaments fuelled the mistrust and hatred that exist between the different parts of the Ukrainian society by adopting controversial decisions on language, history and international relations; whereas none of these problems has been solved by the recent political change;

Dans le processus de modernisation de la politique en matière d'aides d'État, le Parlement européen ne joue qu'un rôle consultatif, sans pouvoir de codécision.
In the process of SAM the European Parliament’s has only a consultative, not co-decisive role.

- (EN) Je voudrais entamer mon intervention en vous félicitant pour votre discours concernant l'état du Parlement européen, qui, peut-être, devrait se transformer en événement annuel, à l'instar d'autres discours sur l'état de l'Union.
– I wish to begin by congratulating you on the state-of-the-European-Parliament address, which perhaps, like other state-of-the-Union addresses, should become an annual event.

Parmi les nouveautés de l’accord, M. Rod souligne la participation de la société civile et il reconnaît le rôle toujours essentiel de l’État, mais au sein de l’État, un parlement efficace est la meilleure garantie pour éviter la misère, lutter contre la corruption et rendre notre coopération efficace, ce qui constitue l’objectif sous-jacent de l’accord de Cotonou.
Mr Rod highlights the participation of civil society as something new in the agreement and recognises the ever-important role of the State but, within States themselves, efficient parliaments are the best guarantee of preventing poverty, fighting corruption and of making our cooperation more effective, which is the underlying objective of the Cotonou Agreement.

Selon la communication du Conseil d’État au parlement finlandais en date du 31 août 2000, parmi les accords européens conclus avec les pays candidats à l'adhésion, seuls ceux qui ont été signés avec l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie sont entrés en vigueur.
According to a letter of 31 August 2000 from the Finnish government to the Finnish parliament, of the Europe agreements concluded with the accession countries, only those with Estonia, Latvia, Lithuania and Slovenia have entered into force.

Si l'article 5 reste en l'état, le Parlement n'exercera pratiquement plus aucun contrôle sur l'immigration.
There is virtually no parliamentary control over immigration any more if clause 5 stands the way it is.

L'État le Parlement, la loi intervient à deux stades de la vie du couple, en quelque sorte.
The government Parliament, legislation intervenes at two points in the couple continuum, if you will.