Vertaling van "l'état allemand seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(premier) Traité d'Etat | Traité sur la création d'une union monétaire, économique et sociale entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande
(First) State Treaty | Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic establishing a Monetary, Economic and Social Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Car les pays, les États qui seraient alors restés dans le système monétaire européen se seraient combattus mutuellement: Allemands contre Français, Bundesbank contre Banque de France, Nederlandsche Bank contre Banca d'Italia.
The Germans against the French. The Bundesbank against Banque de France. Nederlandsche Bank against Banca d'Italia.

6. souligne que les obligations de stabilité seraient différentes des obligations émises par les États fédéraux tels que les États-Unis d'Amérique et l'Allemagne et ne peuvent dès lors être strictement comparées aux bons du Trésor américain et aux emprunts d'État allemands;
6. Points out that stability bonds would be different from bonds issued by federal states such as the USA and Germany and cannot therefore strictly be compared to US treasury bonds and Bundesanleihen;

Cette solution, qui a pour origine les points soulevés lors des consultations des États membres, dont la récente initiative franco-allemande appelant à l’établissement d’un Parquet européen, assurera également la coordination nécessaire dans le cadre des poursuites afin d’éviter le risque d’une double condamnation (principe ne bis in idem) dans le cas où des infractions connexes seraient négligées ou non examinées globalement.
This solution, which originates from points raised in the consultations with Member States including the recent Franco-German initiative calling for the establishment of a European Public Prosecutor's Office, will also ensure the coordination necessary in the prosecution to avoid the risk of 'double jeopardy' (the ne bis in idem principle) that could arise if connected crimes are neglected or not looked at as a whole.

67. estime que le partenariat transatlantique devrait être développé et renforcé par l'amélioration de la coordination réglementaire; souligne l'importance de la mise en œuvre de Bâle II par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance mutuelle des normes comptables de l'Union européenne et des États-Unis, et demande un renforcement de la coopération soumise à un contrôle démocratique entre l'Union européenne et les États-Unis pour contrôler les travaux sectoriels des contrôleurs des produits d'investissement alternatifs, tels que les fonds alternatifs, y compris en coopération avec l'OICV et les autorités compétentes pour les marchés où de tels fonds sont courants, ce dans le cadre du dialogue Union européenne–États Unis; soutient l'initiative de la présidence allemande de l'Union européenne en vue du partenariat économique transatlantique ayant pour objet de promouvoir la coopération réglementaire transatlantique et d'éviter le chevauchement inutile des règles applicables aux participants aux marchés financiers qui seraient également susceptibles d'être contradictoires;
67. Believes that the transatlantic partnership should be developed and strengthened by enhancing regulatory coordination; highlights the importance of the implementation of Basel II by the US authorities as well as mutual recognition of EU and US accounting standards, and calls for more democratically controlled cooperation between the European Union and the United States in monitoring the sector-specific work of regulators of alternative investment vehicles such as hedge funds, including with the International Organization of Securities Commissions and the competent authorities in markets where such funds are common and, as part of the EU-US dialogue; supports the Council Presidency's Transatlantic Economic Partnership initiative, which is aimed at fostering transatlantic regulatory coordination and averting needless overlapping, and possibly even inconsistencies, in the rules applying to financial market players;

Les organes de l'État allemand seraient alors dans l'impossibilité, pour des motifs constitutionnels, d'appliquer ces actes juridiques en Allemagne" (p. C/I/3) - "En Allemagne, la portée et l'application du droit européen sont subordonnées au mandat conféré par la loi d'approbation pour l'application du droit" (p. C/II/1/a). - "Le traité fixe des tâches à long terme qui font de l'objectif de stabilité le critère de l'Union monétaire, visent à assurer, par des mesures institutionnelles, la réalisation de cet objectif et ne font pas obstacle, en fin de compte, comme ultima ratio, à une sortie de la Communauté en cas d'échec de la communauté de stabilité" (p. 204) (C/II/2/e).
German State organs would be prevented on constitutional grounds from applying those legal acts in Germany' (C/I/3); 'The validity and application of Community law in Germany depend on the obligation to apply the law laid down in the ratifying Law' (C/II/1/a); 'the Treaty sets long-term guidelines making the goal of stability the touchstone of monetary union, which attempt to ensure the achievement of the goal through institutional precautions and ultimately - as ultima ratio - should the Community based on stability fail, do not stand in the way of breaking away from the Community' (C/II/2/e).

(d) le tribunal se réserve le droit de vérifier, même à l'avenir, si les actes juridiques des institutions et organes européens "restent dans les limites du droit de souveraineté qui leur est imparti ou excèdent ces limites", et énonce que les organes de l'État allemand "pour des raisons constitutionnelles (seraient) empêchés d'appliquer en Allemagne ces actes juridiques du droit européen (qui ne seraient plus couverts par la loi d'approbation).
(d) The Federal Constitutional Court reserves the right to examine legal acts of the European institutions and organs even in the future in order to determine 'whether they remain within or go beyond the limits of the sovereign rights conferred on them', and states that German State organs 'would be prevented on constitutional grounds from applying (European legal acts no longer covered by the ratifying legislation) in Germany'.