Traduction de «l'état aient recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

Convention internationale visant à garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
International Convention to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the use or Threat of use of Nuclear Weapons

Groupe de travail spécial chargé d'examiner et de négocier sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group to Consider and Negotiate on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Comité spécial chargé d'élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Committee on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Groupe de travail spécial sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final
each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law

Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat [ CRR ]
Federal State Liability Appeals Commission [ FSLAC ]

recours massif à l'emprunt par l'Etat
heavy public borrowing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que les citoyens soient loyaux envers leur État et recourent à des moyens pacifiques, il faut qu’ils aient le sentiment d’être protégés contre les décisions arbitraires et qu’ils soient convaincus que leur avis peut influencer la prise de décisions politiques.
Citizens' loyalty towards their state and their reliance on peaceful means depend on whether they feel that they are protected against arbitrary decisions and that their views can influence political decision making.

O. considérant que la Commission a omis de veiller à ce que la méthodologie à utiliser pour les évaluations des risques soit appliquée uniformément par tous les États membres au moment de proposer d'inclure une espèce dans la liste de l'Union, et considérant qu'il ne peut pas être garanti que les États membres aient recours au même type de preuve et appliquent les mêmes normes globales;
O. whereas the Commission failed to ensure that the methodology to be applied in the risk assessments is carried out in the same way by all Member States when proposing the inclusion of a species on the Union list, and whereas it cannot be ensured that Member States use the same type of evidence and apply the same overall standards;

2. Les dénominations enregistrées conformément aux exigences établies à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006, y compris celles enregistrées en vertu des demandes visées à l’article 58, paragraphe 1, deuxième aliéna, du présent règlement, peuvent continuer à être utilisées conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) no 509/2006 jusqu’au 4 janvier 2023, à moins que les États membres n’aient recours à la procédure énoncée à l’article 26 du présent règlement.
2. Names registered in accordance with the requirements laid down in Article 13(1) of Regulation (EC) No 509/2006, including those registered pursuant to applications referred to in the second subparagraph of Article 58(1) of this Regulation, may continue to be used under the conditions provided for in Regulation (EC) No 509/2006 until 4 January 2023 unless Member States use the procedure set out in Article 26 of this Regulation.

Il conviendrait que les États membres aient davantage recours au cycle politique pour engager des opérations de répression concrètes visant à lutter contre la criminalité organisée, y compris avec des pays tiers.
The Policy Cycle should be used more by Member States to launch concrete law enforcement operations to tackle organised crime, including with third countries.

6. Les États membres font en sorte que les professionnels au sujet desquels un message d’alerte est envoyé à d’autres États membres soient informés par écrit et en temps réel des décisions relatives à cette alerte, qu’ils puissent intenter un recours en vertu du droit national contre ces décisions ou demander la rectification de ces décisions et qu’ils aient accès à des moyens d’obtenir réparation en cas de préjudice causé par une fausse alerte envoyée à d’autres États membres, auxquels cas la décision relative à l’alerte doit être qualifiée de manière à indiquer qu’elle fait l’objet d’une procédure intentée par le professionnel.
6. Member States shall provide that professionals, in respect of whom alerts are sent to other Member States, are informed in writing of decisions on alerts at the same time as the alert itself, may appeal under national law against the decision or apply for rectification of such decisions and shall have access to remedies in respect of any damage caused by false alerts sent to other Member States, and in such cases the decision on the alert shall be qualified to indicate that it is subject to proceedings by the professional.

«autorité d’émission», toute autorité judiciaire ou toute autre autorité désignée par un État membre comme ayant compétence dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement, pour autant que cette autre autorité offre des garanties aux parties en ce qui concerne l’impartialité, et que ses décisions en ce qui concerne la mesure de protection puissent, au titre du droit de l’État membre dans lequel elle opère, faire l’objet d’un recours devant une autorité judiciaire et aient une force et des effets analogues à ceux d’une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière.
‘issuing authority’ means any judicial authority, or any other authority designated by a Member State as having competence in the matters falling within the scope of this Regulation, provided that such other authority offers guarantees to the parties with regard to impartiality, and that its decisions in relation to the protection measure may, under the law of the Member State in which it operates, be made subject to review by a judicial authority and have similar force and effects to those of a decision of a judicial authority on the same matter.

4. réaffirme qu'il est totalement opposé au recours à la peine de mort et que tous les États ont pour responsabilité particulière, en tant que garants ultimes des droits de l'homme de leurs ressortissants, de n'ôter la vie à personne; se félicite que plus de 140 États aient à présent aboli la peine de mort;
4. Reaffirms its absolute opposition to the use of the death penalty and the particular responsibility of all states as the ultimate guarantors of citizens' human rights not to deprive anyone of his or her life; welcomes that over 140 states have in the meantime abolished the death penalty;

P. considérant qu'il est inacceptable que certains agents de l'État aient recours à la torture afin d'obtenir des aveux de la part de coupables présumés de féminicides,
P. repudiating altogether the use of torture by certain state bodies for the purpose of obtaining self-incriminating confessions from the presumed authors of feminicides,