Vertaling van "l'état aele d'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état d'établissement d'appel | état d'établissement de la communication
call establishment state

accord entre l'Union européenne et [État tiers] établissant un cadre pour la participation de [État tiers] aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | accord-cadre de participation
agreement between the European Union and [third state] establishing a framework for the participation of [third state] in the European Union crisis management operations | framework participation agreement | FPA [Abbr.]

État financier - Établissement non commercial
Financial Statements for a Non-Trading Entity

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE
Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice

État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE
member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis [ Certificat de frais de scolarité - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis ]
Tuition, Education, and Textbook Amounts Certificate - Commuter to the United States [ Tuition Fees Certificate - Commuter to the United States ]

Systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil
Civil Registration and Vital Statistics Systems

interdiction d'établissement de filiales bancaires dans plusieurs Etats (de l'Union)
prohibition of interstate banking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les avantages figurent la suppression des droits sur tous les biens non agricoles, la suppression ou la réduction des droits de douane sur certains produits agricoles choisis, la suppression des subventions accordées par les États de l'AELE aux produits agricoles exportés visés par l'accord de libre-échange, et l'établissement d'un terrain de jeu égal avec les exportateurs de l'Union européenne sur les marchés de l'AELE et l'imposition de droits identiques à ceux appliqués aux exportateurs de l'Union européenne sur les marchés de l'AELE relativement à un nombre important de produits agroalimentaires.
Specific benefits include the elimination of duties on all non-agricultural goods, the elimination or reduction of tariffs on selected agricultural products, the elimination of the EFTA countries' agricultural export subsidies for products covered by the free trade agreement, and a level playing field with the European Union exporters in EFTA markets with respect to tariffs on a significant number of agrifood products.

L'accord de libre-échange prévoit l'établissement d'un comité mixte formé de représentants du Canada et des États de l'AELE, et d'un sous-comité sur les règles d'origine et le commerce des marchandises.
The free trade agreement establishes a joint committee, consisting of representatives of Canada and the EFTA states, and a subcommittee on rules of origin and trade in goods.

(b) les envois de données devront se faire en établissant une distinction en fonction du pavillon (ou de la nationalité) des bateaux effectuant les débarquements; cette disposition, contrairement à la méthode actuelle d'envoi avec ventilation par grands groupes de bateaux (bateaux communautaires, bateaux des pays de l'AELE et autres bateaux), permettra, selon la Commission, des analyses plus détaillées des données sans pour autant accroître de manière significative la charge de travail des États membres qui collectent déjà les informations à ce niveau de détail;
(b) data submissions are to be required by the flag (or nationality) of the vessels responsible for the landings. This requirement, as opposed to the current submissions by broad groups of EU vessels, EFTA vessels and other vessels, will, according to the Commission, enable the data to be analysed in greater detail and yet would not significantly increase the workload on the national authorities who already collect the data to this level of detail;

La limitation de la déductibilité de ces coûts supportés à l'étranger ainsi que le traitement préférentiel accordé aux activités sous-traitées à des institutions nationales constituent des obstacles à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (articles 43 et 49 du traité CE), car ils découragent les sociétés d'entreprendre des activités de recherche, de développement et d'innovation technologique dans d'autres États membres de l'UE et dans les pays de l'AELE.
The limitation of deductibility of these costs incurred abroad as well the preferential treatment of activities sub-contracted to national institutions constitute obstacles to the freedom of establishment and the free provision of services (Articles 43 and 49 of the EC Treaty), as they can discourage companies from undertaking research, development and technological innovation in other EU Member States and EEA countries.

L'accord EEE définit les procédures de participation des États de l'AELE faisant partie de l'EEE aux programmes communautaires dans ce domaine. En outre, il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, et de la Turquie, conformément aux conditions fixées dans l'accord-cadre du 17 décembre 2001 établissant les principes généraux de la participation de la Turquie aux programmes communautaires .
Furthermore, this programme should be opened up for participation by associated countries of Central and Eastern Europe, in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, and to Turkey in accordance with the conditions laid down in the Framework Agreement of 17 December 2001 establishing the general principles for the participation of Turkey in Community programmes .

Cette décision modifiera l'annexe I de l'Accord EEE qui fixe les règles concernant l'échange d'informations entre la Communauté et les Etats de l'EEE/AELE en vue d'accélérer la procédure de communication des listes des établissements agréés aux fins de l'accord dans le domaine des questions vétérinaires.
This Decision will amend Annex I to the EEA Agreement which lays down the rules concerning the exchange of information between the Community and the EEA/EFTA States, in order to introduce a more rapid procedure for communicating the lists of establishments approved for the purpose of the Agreement in the field of veterinary matters.

délivrée à ., le (4)(Deuxième page de l'attestation) (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État AELE d'établissement du transporteur) Dispositions générales La présente attestation permet d'effectuer les transports de cabotage dans les États membres de la Communauté européenne et dans les États de l'AELE, conformément au règlement (CEE) n° 2454/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 251 du 29 août 1992, p. 1), tel qu'adapté aux fins de l'accord sur l'Espace économique européen, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre de la Communauté européenne ou un État de l'AELE.
(4)(Second page of authorization) (Text in (one of) the official language(s) of the EFTA State of establishment) General provisions This authorization permits cabotage transport operations in the EC Member States and EFTA States, in accordance with Council Regulation (EEC) No 2454/92 of 23 July 1992 (Official Journal of the European Communities No L 251 of 29 August 1992, p. 1), as adapted for the purposes of the Agreement on the European Economic Area, laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within an EC Member State and EFTA State.

MODÈLE DE CARNET DE FEUILLES DE ROUTE VISÉ À L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 (Papier orange, dimensions DIN A4) (Première page de couverture du carnet de feuilles de route) (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État AELE d'établissement du transporteur) État AELE d'établissement du transporteurDénomination de l'autorité ou de l'organisme compétent Signe distinctif du pays (1)Carnet n° .
MODEL FOR BOOK OF JOURNEY FORMS REFERRED TO IN ARTICLE 6(4) (Light orange paper, format DIN A4) (Front cover of book of journey forms) (Text in (one of) the official language(s) of the EFTA State of establishment) EFTA State of establishmentCompetent authority or agency International distinguishing sign of EFTA State (1)Book No .

MODÈLE D'ATTESTATION VISÉ À L'ARTICLE 5 PREMIER ALINÉA (Papier orange, dimensions DIN A4) (Première page de l'attestation) (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État AELE d'établissement du transporteur) État AELE d'établissement du transporteur,
MODEL FOR AUTHORIZATION REFERRED TO IN THE FIRST SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 5 (Light orange paper, format DIN A4) (First pape of authorization) (Text in (one of) the official language(s) of the EFTA State of establishment) EFTA State of establishment - Competent authority or agency international distinguishing sign (1) AUTHORIZATION No .

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...