Traduction de «l'état actuel l'exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

état actuel des réalisations [ état des connaissances | nec plus ultra | nec-plus-ultra | état de la plus récente technologie | état de la technique | point des connaissances | dernier cri de la technique | état actuel de la technique ]
state of the art [ state-of-the-art ]

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

état actuel du système
current state

état actuel de transposition
implementation status

état actuel du droit communautaire
current Community law | current Community legislation

état (1) | état actuel (2) | état courant (3)
status (1) | state (2) | condition (3) | situation (4) | state of repair (5) | status (6)

Rapport municipal sur l'état de l'environnement au Canada : État actuel et besoins futurs
Municipal State of the Environment Reporting in Canada: Current Status and Future Needs

état actuel de la science et de la technique
state of scientific knowledge

État sûr | pays sûr | pays exempt de persécution | safe country
safe country | country deemed safe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ne mettent pas en œuvre de manière appropriée le contrôle des activités des navires de moins de 10 mètres, qui sont actuellement exemptés de l’obligation de tenir un livre de bord (par exemple, le contrôle par échantillonnage au moment du débarquement).
The control of the activities of vessels below 10 meters, which are currently exempt from keeping a logbook, is not properly implemented by the Member States (e.g. control by sampling at the time of landing).

Qu'on les adopte dans leur état actuel ou dans une version édulcorée soit dit en passant, nous ne pensons pas qu'il soit sensé de n'exempter que les sociétés de capital de risque nous pensons que ces règles sont, en elles-mêmes, totalement inacceptables.
I would point out that if the rules were adopted as they are stated or in a watered-down basis and by the way, we do not think that it makes sense to exempt venture capital firms exclusively from them we think they are, in and of themselves, totally unacceptable.

L’éventail des exemptions prévues par le RGEC sera considérablement élargi: ainsi, selon une simulation fondée sur les chiffres de 2012, on peut estimer que les 3/4 des mesures d’aide d’État actuelles et les 2/3 environ des montants d’aide pourront être exemptés.
The scope of the exemptions under the GBER will be significantly extended: based on a simulation on 2012 data it can be estimated that 3/4 of today's state aid measures and some 2/3 of aid amounts could be exempted.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.
[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.

Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.
The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.

Il serait donc difficile à la majorité des provinces, en l'état actuel des choses, d'accepter une exemption ou une exception aux paiements de péréquation uniquement pour les sources de revenu non renouvelables.
It would therefore be difficult for a majority of the provinces, as things stand now, to accept a clawback exemption or exception for only non-renewable sources of revenue.

Parmi les mesures envisageables, on peut citer (a) l'élaboration de critères objectifs permettant de déterminer à quel moment certains produits deviennent des déchets ou d'établir que la valorisation de certains déchets a été menée à bien, (b) l'application systématique des possibilités d'exemption prévues par le cadre juridique actuel et (c) l'élaboration d'orientations communes en vue de l'application de la définition par les États membres au cas par cas. Enfin, pour toute proposition d'amélioration, il y aura lieu de démontrer clairement que la définition actuelle impose des coûts de mise en oeuvre qui ne sont pas nécessaires ou a d'autres conséquences négatives, et que l'option proposée garantit un niveau élevé de protection de l'environnement.
This could include (a) the development of objective criteria to establish when certain products become waste or to establish that recovery of certain wastes has been completed, (b) systematic application of exemption possibilities offered by the current legal framework, and (c) the elaboration of common guidelines for the application of the definition by Member States on a case by case basis Finally, any proposal for improvement should include clear evidence that the current definition entails unjustified implementation costs or otherwise has negative consequences as well as a clear demonstration that a high level of protection of the environment is ensured through the alternative proposal.

Dans l'état actuel des choses, la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada est fondée sur trois paliers d'imposition gradués et quantité d'exemptions, de déductions, d'allégements, de mesures incitatives et dissuasives (1300) La proposition d'un impôt uniforme proportionnel prévoit l'établissement d'un seul taux uniforme pour tous, particuliers et sociétés, sans échappatoires.
words, the cost of government assistance would decrease because fewer people would need it. As it stands now, Canada's Income Tax Act is based on three graduated rates of taxation and an extensive network of exemptions, deductions, reductions, deterrents and incentives (1300 ) The proportional flat tax proposal incorporates a flat tax and establishes a single rate for everyone, both individuals and corporations, with no loopholes.

C'est pour cette raison que M. Van Miert a estimé qu'il était impossible dans l'état actuel de considérer l'attribution d'une exemption générale aux règles de concurrence pour la fixation des tarifs terrestres par les armateurs.
For that reason, Mr Van Miert considered it impossible at present to consider granting a general exemption from the competition rules to enable shipowners to fix rates for land transport.