Vertaling van "l'état actuel excessif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état actuel des réalisations [ état des connaissances | nec plus ultra | nec-plus-ultra | état de la plus récente technologie | état de la technique | point des connaissances | dernier cri de la technique | état actuel de la technique ]
state of the art [ state-of-the-art ]

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

état actuel de transposition
implementation status

état actuel du système
current state

état actuel du droit communautaire
current Community law | current Community legislation

état (1) | état actuel (2) | état courant (3)
status (1) | state (2) | condition (3) | situation (4) | state of repair (5) | status (6)

Rapport municipal sur l'état de l'environnement au Canada : État actuel et besoins futurs
Municipal State of the Environment Reporting in Canada: Current Status and Future Needs

état actuel de la science et de la technique
state of scientific knowledge

statu quo | état actuel des choses
status quo

plan d'état actuel
land use map

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, 23 États membres font actuellement l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs.
Under the Stability and Growth Pact, 23 Member States are currently subject to the excessive deficit procedure.

En vertu de la loi actuelle et du projet de loi, une personne peut se voir refuser l'entrée au Canada si son état de santé risque d'être une menace pour la santé ou la sécurité du public ou imposer un fardeau excessif aux services gouvernementaux.
Under the current act and the proposed legislation, persons can be refused entry into Canada if they suffer from a medical condition that is likely to be a threat to public health or safety or that might place excessive demands on government services.

Combien d’États membres font-ils actuellement l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs?
How many Member States are currently under an Excessive Deficit Procedure?

Par exemple, aux États-Unis, dans 42 des 50 États, la Constitution interdit le recours excessif à des projets de loi omnibus et, même si ce type de projet de loi continue d'avoir la cote à Washington DC, un projet de loi visant à mettre fin à cette pratique est actuellement à l'étude au Congrès.
For example, in 42 of the 50 American states, the constitution prohibits the excessive use of omnibus bills and, although this type of bill continues to be popular in Washington, D.C., Congress is currently examining a bill to put an end to this practice.

(18) Un examen de la possibilité d'établir un système de «certificat blanc» au niveau de l’Union a fait apparaître que, dans la situation actuelle, un tel système entraînerait des coûts administratifs excessifs et qu’il existe un risque que les économies d'énergie soient concentrées dans certains États membres sans être introduites dans toute l’Union.
(18) An assessment of the possibility of establishing a "white certificate" scheme at Union level has shown that, in the current situation, such a system would create excessive administrative costs and that there is a risk that energy savings would be concentrated in a number of Member States and not introduced across the Union.

Un examen de la possibilité d'établir un mécanisme de «certificat blanc» au niveau de l'Union a fait apparaître que, dans la situation actuelle, un tel système entraînerait des coûts administratifs excessifs et qu'il existe un risque que les économies d'énergie soient concentrées dans certains États membres sans être introduites dans toute l'Union.
An assessment of the possibility of establishing a ‘white certificate’ scheme at Union level has shown that, in the current situation, such a system would create excessive administrative costs and that there is a risk that energy savings would be concentrated in a number of Member States and not introduced across the Union.

Sur la base d'une communication de la Commission, le Conseil a constaté avec satisfaction que les mesures prises par les autorités des États membres en question suite à la recommandation du Conseil du 5 juillet 2004 semblaient suffisantes pour mettre un terme, dans les délais prescrits, à la situation actuelle de déficit excessif dans ces pays.
On the basis of a communication from the Commission, the Council noted with satisfaction that the measures taken by the authorities of the Member States in question following the Council's recommendation of 5 July 2004 appeared adequate to end, within the prescribed time limits, the current excessive deficit situation in those countries.

Actuellement, une période de croissance nulle qui entraîne des déficits supérieurs à la barre de 3% ne permet pas d'invoquer cette clause, qui permettrait d'éviter que l'État concerné soit déclaré dans une situation de déficit excessif.
A period of zero growth bringing about deficits greater than 3% would not at present trigger this clause that would avoid the Member State being placed in an excessive deficit situation.

Dans le cadre actuel, une période prolongée de croissance atone qui conduit à une perte substantielle de production cumulée, entraînant des déficits supérieurs à 3 % du PIB, ne permet pas d'invoquer la clause relative aux circonstances exceptionnelles qui éviterait à l'État membre concerné d'être déclaré dans une situation de déficit excessif.
Under the current framework, a protracted period of sluggish growth leading to a substantial loss of cumulated output, while leading to deficits above 3% of GDP, would not trigger the clause on exceptional circumstances which would avoid the Member State being placed in a position of excessive deficits.

Nous l'avons fait notamment parce que même si l'on peut refuser l'entrée à un conjoint parrainé en vertu de la Loi actuelle sur l'immigration en alléguant que cette personne a une maladie ou un état qui constituerait un fardeau excessif, compte tenu des considérations humanitaires et de l'objectif de la réunification des familles, il peut arriver deux choses. Lorsque l'agent des visas examine le cas, y compris les aspects humanitaires et les motifs impérieux de commisération, il peut décider d'émettre un permis du ministre pour autoriser la personne à entrer au Canada en dépit de son inadmissibilité médicale; ou encore, le parrain peut faire appel auprès de la Division d'appel de l'Immigration ou de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui pourra déterminer qu'en dépit du fait que la personne est considérée comme inadmissible au Canada, il existe des considérations humanitaires et des motifs de commisération impérieux; elle va alors renverser la décision de refuser l'entrée, et la personne recevra un visa d'immigrant.
One of the reasons we have done that is that even though a sponsored spouse could be refused under the current Immigration Act for having a disease or condition that would cause excessive demand, given the humanitarian and compassionate considerations and the objective of family reunification, one of two things often happens: in looking at all of the considerations of the case, including the compelling humanitarian and compassionate considerations, the visa officer may decide to issue a minister's permit to allow that individual to come to Canada despite their medical inadmissibility; or the sponsor may file an appeal with the Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board, and the board may find that despite the fact that the person is inadmissible to Canada, there are compelling humanitarian and compassionate considerations, and it will in effect overturn that refusal, and an immigrant visa will be issued.