Traduction de «l'état a elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'état où elles sont importées
in the condition as imported

Programme des marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Same Condition Program

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

à elle seule [ à lui seul | isolement ]
singly

Secrétariat d'Etat à la science et à la recherche (1) | Secrétariat d'Etat (2)
State Secretariat

résol | résine à l'état A | résine à la phase A
resol | resol resin | A-stage resin

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments perçus dans le domaine du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation | Ordonnance sur les émoluments du SEFRI [ OEmol-SEFRI ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees in the Area of Responsibility of the State Secretariat for Education, Research and Innovation | Fees Ordinance SERI [ FeeO-SERI ]

Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]
Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, adresser à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 23, à celle de l’État dont elle possède la nationalité, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition.
1. Where a person considers that the actions of one or both of the Contracting States result or will result for that person in taxation not in accordance with the provisions of this Convention, that person may, irrespective of the remedies provided by the domestic law of those States, address to the competent authority of the Contracting State of which that person is a resident or, alternatively, if that person’s case comes under paragraph 1 of Article 23 to that of the Contracting State of which that person is a national, an application in writing stating the grounds for claiming the revision of such taxation.

Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.
As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings , or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.

Elle affectera le commerce entre États, puisqu'elle concerne une entreprise qui participe aux activités de transport entre les États membres, et couvre le Marché commun, puisqu'elle peut entraîner ou menacer d'entraîner des distorsions sur le marché intérieur.
It will affect inter-state trade since it concerns a company involved in the activity of transport between Member States and covers the Common Market and as it may distort or threaten to distort competition inside this market.

Par lettre datée du 21 septembre 2005, la Commission a affirmé que l'aide notifiée constituait une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité étant donné qu'elle comporte des ressources d'État, qu'elle est sélective car elle est destinée à des secteurs et/ou des catégories particuliers d'entreprises, qu'elle confère un avantage à ces entreprises par rapport à d'autres entreprises qui fournissent les mêmes services et qu'elle est susceptible de fausser la concurrence et les échanges au niveau communautaire.
In its letter of 21 September 2005, the Commission took the view that the notified scheme constituted State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty since state resources are involved, since it is selective through being targeted at particular sectors and/or particular categories of undertaking, since it confers an advantage on such undertakings relative to other undertakings that provide the same services and since it might distort competition and affect trade at Community level.

Pour qu'une mesure soit considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, les quatre conditions suivantes doivent être remplies: 1) la mesure doit avoir pour objet un transfert de ressources d'État; 2) elle doit favoriser économiquement son bénéficiaire; 3) elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence; 4) elle doit affecter les échanges entre États membres.
For a measure to be characterised as State aid within the meaning of Article 87(1), four conditions must be fulfilled: (1) there must be a transfer of State resources; (2) the measure in question must involve an economic advantage to the recipient; (3) the measure must distort, or threaten to distort, competition; and (4) the measure must affect trade between Member States.

La Commission envisage les actions suivantes: en réponse à des demandes d’intervention à la suite d'allégations de violation des droits fondamentaux par les États membres, elle continuera de veiller au respect de ces droits et d’en assurer la promotion conformément au traité sur l’Union européenne (traité UE) et à sa communication de 2002 sur l'article 7 du traité UE; elle accordera la priorité absolue à la mise en œuvre correcte par les États membres de la directive 2004/38/CE du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; parce qu'elle reconnaît l'importance de développer des connaissances et des normes communes au niveau de l’Union quant au mode de protection des citoyens européens qui requièrent une assistance sur le territoire d’un pays tiers où leur État d’origine n’est pas représenté, la Commission est disposée à contribuer aux activités de formation destinées aux fonctionnaires des États membres de l’UE; elle poursuivra ses campagnes d'information et de communication sur les droits des citoyens de l'UE à une protection diplomatique et consulaire et étudiera la manière de faire progresser la création d’«euro-consulats» afin de partager des fonctions consulaires communes et de définir un code consulaire européen.
The Commission envisages the following action: in response to requests for actions against alleged violations of fundamental rights by Member States, to continue to monitor and promote fundamental rights in accordance with the EU Treaty and its 2002 Communication on Article 7 TUE; to give utmost priority to the correct implementation by Member States of the Council Directive 2004/38/EC on the right of free movement and residence within the EU; in recognition of the importance of developing a common EU knowledge and common standards on how to protect EU citizens who need help in a third country in which their homeland is not represented, the Commission is willing to contribute to training activities in favour of EU Member States officials; to continue with its information and communications campaign on EU citizens’ rights to diplomatic and consular EU protection and to consider how to develop further the creation of ‘Euro-Consulates’ to share common consular functions and to establish a European consular code.

Elle a fait valoir, notamment, que les mesures contestées ne constituent pas des aides d’État, dès lors qu’elles n'auraient pas donné lieu à un transfert de ressources de l’État, qu’elles présenteraient un caractère général et non sélectif, et qu’elles n’affecteraient pas les échanges entre États membres ni ne fausseraient la concurrence.
It claimed in particular that the contested measures did not amount to State aid since they did not give rise to a transfer of State resources, were of a general character and not selective, and did not affect trade between Member States or distort competition.

(Le docuemnt est déposé) Question n 217 Mme Bev Desjarlais: En ce qui a trait aux relations entre le gouvernement et les banques privées: a) quel est le montant versé par le gouvernement l’an dernier pour obtenir des services bancaires privés; b) MERX est-il toujours le système officiel d’appels d’offres; c) quelle banque s’est occupée de la vente d’actions de Petro-Canada et quelle somme a-t-elle facturée au gouvernement pour ces services; d) quel processus d’appel d’offres les sociétés d’État doivent-elles suivre lorsqu’elles ont besoin de services bancaires privés; e) quelles sont les règles d’éthique auxquelles doivent se soumettre les sociétés d’État dans leurs rapports avec les banques; f) quelles sont les règles d’éthique auxquelles doivent se soumettre les ministères dans leurs rapports avec les banques; g) ces règles sont-elles différentes selon qu’elles s’adressent aux ministères ou aux sociétés d’État; h) quel est l’intérêt couru sur les fonds publics versés temporairement aux banques par le gouvernement?
(Return tabled) Question No. 217 Mrs. Bev Desjarlais: With regard to the relationship between the government and private banks: (a) what was the amount paid by the government last year for private banking services; (b) is MERX still the private contractor for dealing with public tenders; (c) during the sale of shares of Petro Canada, what bank handled the sale and how much was the government billed for the services; (d) what is the tendering process for Crown corporations when seeking private banking services; (e) what are the ethical guidelines for Crown corporations when dealing with banks; (f) what are the ethical guidelines for government departments when dealing with banks; (g) are the guidelines different for departments and Crown corporations when dealing with banks; and (h) how much interest is accrued on the public funds that the government is temporarily giving to banks?

6. Les autorités compétentes de chaque État membre envoient mensuellement à leurs homologues des autres États membres une liste (dans laquelle figurent les mentions indiquées dans l'annexe XIII) des réceptions de systèmes, de composants ou d'entités techniques qu'elles ont octroyées, refusées ou retirées au cours du mois en question. En outre, dès réception d'une demande envoyée par les autorités compétentes en matière de réception d'un autre État membre, elles envoient immédiatement un exemplaire de la fiche de réception du système, du composant ou de l'entité technique en question et/ou un dossier de réception pour chaque type de système, de composant ou d'entité technique pour lequel elles ont octroyé, refusé ou retiré une fiche de réception.
6. The approval authority of each Member State shall send monthly to the approval authorities of the Member States a list (containing the particulars shown in Annex XIII) of the system, component or separate technical unit approvals it has granted, refused to grant or withdrawn during that month; in addition, on receiving an application from the approval authority of another Member State, it shall send forthwith a copy of the system, component or separate technical unit type-approval certificate and/or information package for each type of system, component or separate technical unit which it has approved or refused to approve or withdrawn.

Lorsqu'elle est venue aux États-Unis—elle était retournée aux États-Unis, expulsée par le Canada en vertu de l'accord réciproque—elle a eu gain de cause aux États-Unis parce que je la représentais.
When she came to the United States—she was returned to the United States, deported by Canada under the reciprocal agreement—she did win an asylum claim in the United States because I represented her.