Traduction de «l'état a déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Etat membre déclarant
the reporting Member State

Etat membre déclarant
notifying member State

déclaration d'état financier [ déclaration de renseignements financiers | déclaration financière ]
statement of financial information

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

Déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des Etats participants [ Déclaration d'Helsinki ]
Declaration on Principles Guiding Relations between Participating States [ Helsinki Declaration ]

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

liste des armes à feu soumises à déclaration
list of firearms subject to declaration

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

à déclaration obligatoire
compulsory notification

déclaration d'état d'âme | déclaration d'état d'esprit
declaration of state of mind

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. observe en outre que 133 cas de contrebande de cigarettes ont été enregistrés par les États membres en 2013, qui concernaient des RPT estimées à 7 millions d'EUR environ; souligne que cette tendance constitue une forte diminution par rapport à 2012 où 224 cas représentant quelque 25 millions d'EUR ont été déclarés; s'inquiète sérieusement de ce que le Danemark, l'Estonie, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède n'ont déclaré aucun cas de contrebande de cigarettes à la Commission en 2013 et remet en question l'efficacité de la procédure de déclaration dans ces États membres; insiste pour que tous les États membres déclarent les cas de contrebande et de contrefaçon à la Commission avec précision et en temps opportun, afin de permettre une meilleure estimation des RPT concernées;
17. Notes, furthermore, that 133 cases of smuggled cigarettes were registered by the Member States in 2013, involving an estimated TOR of around EUR 7 million; underlines that this trend represents a sharp decrease compared with 2012, where 224 cases involving around EUR 25 million were reported; is seriously concerned by the fact that Denmark, Estonia, Spain, France, Cyprus, Luxembourg, Portugal, Slovenia, Slovakia and Sweden reported no cases of smuggled cigarettes to the Commission in 2013, and questions the efficiency of the reporting process in those Member States; insists that all Member States report smuggling and counterfeiting cases to the Commission in an accurate and timely manner so as to enable a better estimation of the TOR adversely affected;

18. observe en outre que 133 cas de contrebande de cigarettes ont été enregistrés par les États membres en 2013, qui concernaient des RPT estimées à 7 millions d'EUR environ; souligne que cette tendance constitue une forte diminution par rapport à 2012 où 224 cas représentant quelque 25 millions d'EUR ont été déclarés; s'inquiète sérieusement de ce que le Danemark, l'Estonie, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède n'ont déclaré aucun cas de contrebande de cigarettes à la Commission en 2013 et remet en question l'efficacité de la procédure de déclaration dans ces États membres; insiste pour que tous les États membres déclarent les cas de contrebande et de contrefaçon à la Commission avec précision et en temps opportun, afin de permettre une meilleure estimation des RPT concernées;
18. Notes, furthermore, that 133 cases of smuggled cigarettes were registered by the Member States in 2013, involving an estimated TOR of around EUR 7 million; underlines that this trend represents a sharp decrease compared with 2012, where 224 cases involving around EUR 25 million were reported; is seriously concerned by the fact that Denmark, Estonia, Spain, France, Cyprus, Luxembourg, Portugal, Slovenia, Slovakia and Sweden reported no cases of smuggled cigarettes to the Commission in 2013, and questions the efficiency of the reporting process in those Member States; insists that all Member States report smuggling and counterfeiting cases to the Commission in an accurate and timely manner so as to enable a better estimation of the TOR adversely affected;

C'est que vous pouvez avoir des États nucléaires déclarés, comme la Chine, ou non déclarés, comme l'Inde, qui se scinderont peut-être un jour en d'autres États, et ce sera davantage compliqué.
My point is that you can have declared nuclear states, such as China, or non-declared nuclear states, such as India, that may split up some day into other states, and then things will be more complicated.

La Cour infirme l’arrêt du Tribunal ayant annulé la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État, les déclarations de soutien et l’avance d’actionnaire de l’État français en faveur de France Télécom
The Court of Justice quashes the judgment of the General Court annulling the Commission’s decision classifying the French State’s declarations of support and shareholder loan in favour of France Télécom as State aid

Les dispositions majeures de ce document sont l’introduction de l’obligation de préparer des plans de prévention et d’urgence dans chaque État membre, l’obligation de déclarer une urgence au niveau de l’Union quand deux États membres déclarent une urgence et l’application du critère de risque géopolitique dans l’évaluation globale du risque sur la question de la sécurité gazière de l’UE.
Important provisions contained in this document are the introduction of the obligation to prepare preventive and emergency plans in every Member State, the obligation to declare a Union emergency when two Member States declare an emergency and application of the criterion of geopolitical risk in the overall assessment of risk on the question of EU gas security.

Cependant, il existe actuellement une double déclaration Intrastat, puisqu'un État membre déclare à la fois les biens qui quittent son territoire vers un autre État membre (les "expéditions"), et les biens qui arrivent d'un autre État membre (les "arrivées").
However, as it stands there is a double reporting of Intrastat, as a member state reports both on the goods leaving the state for another member state - known as 'dispatches' - and those goods arriving in from another member states: 'arrivals'.

L'UE et ses États membres déclarent soutenir le Président et son gouvernement dans leurs efforts visant à atteindre les objectifs consistant à renforcer le processus démocratique et les institutions de l'État, dans le respect de la primauté du droit et des libertés fondamentales.
The EU and its Member States express their support to President Gutierrez and his government in their efforts to meet the objectives of strengthening the democratic process and state institutions, in full respect of the rule of law and fundamental freedoms.

Il importe que tous les Etats détenteurs, en particulier les deux Etats détenteurs déclarés, à savoir les Etats-Unis et la Fédération de Russie, ainsi que d'autres Etats possédant d'importantes industries chimiques et les Etats situés dans des zones de tension, figurent parmi les premiers Etats parties à la convention lorsque celle-ci entrera en vigueur.
It is important that all possessor states, particularly the two declared possessor states, the United States and the Russian Federation, as well as other states with significant chemical industries and states in areas of tension be among the original states parties at entry into force.

La convention envisage un deuxième groupe d'États, ceux qui n'étaient pas membres en 1980, et leur permet d'adhérer néanmoins à la convention selon la méthode de l'accession, mais en précisant clairement que l'accession n'aura d'effet qu'entre ce que nous appelons l'État accédant — cet État non membre qui devient partie à la convention est appelé un État accédant — et ceux des États qui déclarent explicitement accepter leur accession.
The convention provides for a second group of states, those that were not members in 1980, and allows these states to nevertheless join the convention by way of accession, but specifically provides that the accession will only have effect between what we call the acceding state — this non-member state becoming a party to the convention is called the acceding state — and those states that will specifically declare acceptance of their accession.