Traduction de «l'étant devenues depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les réductions et exclusions ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que le bénéficiaire a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à condition que le bénéficiaire n'ait pas été prévenu que l'autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place, et n'ait pas été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.
2. The reductions and exclusions shall not apply with regard to those parts of the aid application which the beneficiary informs the competent authority in writing are incorrect or have become incorrect since it was lodged, provided that the competent authority has not already informed the beneficiary of its intention to carry out an on-the-spot check or of any irregularity in the application.

1. Les sanctions administratives prévues au présent chapitre ne s’appliquent pas en ce qui concerne la partie de la demande d’aide ou de la demande de paiement que le bénéficiaire a signalée par écrit à l’autorité compétente comme étant incorrecte ou l’étant devenue depuis le dépôt de la demande, à condition que le bénéficiaire n’ait pas été prévenu que l’autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place et n’ait pas déjà été informé par l’autorité compétente des cas de non-conformité constatés dans sa demande d’aide ou de paiement.
1. The administrative penalties provided for in this Chapter shall not apply with regard to the part of the aid application or payment claim as to which the beneficiary informs the competent authority in writing that the aid application or payment claim is incorrect or has become incorrect since it was lodged, provided that the beneficiary has not been informed of the competent authority’s intention to carry out an on-the-spot check and that the authority has not already informed the beneficiary of any non-compliances in the aid application or payment claim.

Entre 2006 et décembre 2013, l'agence a coordonné 209 opérations de retour conjointes, lors desquelles 10 855 personnes ont été renvoyées[11]. Depuis 2007, Frontex propose une formation normalisée pour les agents chargés des retours, qui met l’accent sur la protection des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour au cours des opérations de retour forcé[12]. Étant donné que les dispositions de l’article 8, paragraphe 6, de la directive sur le retour, qui concernent le contrôle du retour forcé, sont devenues obligatoires en 2010, la moitié de toutes les opérations de retour conjointes ont fait l’objet de contrôles par des observateurs indépendants, qui étaient physiquement présents dès le début de l’opération, jusqu’à l'arrivée à l’aéroport de destination.
Between 2006 and December 2013, FRONTEX coordinated 209 Joint Return Operations (JROs) returning 10 855 people.[11] Since 2007, FRONTEX has provided standardised training for return officers focusing on safeguarding returnees’ fundamental rights and dignity during forced return operations.[12] Since Article 8(6) of the Return Directive on forced return monitoring became binding in 2010, half of all JROs have been the subject of monitoring by independent monitors who were physically present from the start of the operation until arrival at the airport of destination.

La politique est devenue plus ambitieuse depuis le lancement de la stratégie européenne pour l'emploi, l'objectif recherché étant le plein emploi.
Policy has become more ambitious since the beginning of the Employment Strategy with a goal to deliver full employment.

J. considérant que depuis qu'elle a plongé dans l'anarchie, la Libye est devenue le lieu privilégié des passeurs, 170 000 migrants étant arrivés vivants à Lampedusa en 2014 et plus de 3 770 personnes ayant perdu la vie en Méditerranée en 2015 d'après l'OIM;
J. whereas Libya has become the location of choice for smugglers since its plunge into anarchy, with 170 000 migrants reaching Lampedusa alive in 2014, while more than 3 770 died in the Mediterranean in 2015 according to the IOM;

4. constate que les licenciements dans le secteur des TIC touchent particulièrement la région d'Oulu en Ostrobothnie du Nord, où il a constitué un pilier de l'économie pendant des années; déplore qu'au printemps 2015, le secteur des TIC ait compté quelque 1 500 chômeurs en Ostrobothnie du Nord et que ce chômage soit devenu de longue durée dans de nombreux cas, un tiers des chômeurs diplômés de l'enseignement supérieur étant sans emploi depuis plus d'un an;
4. Notes that redundancies in the ICT sector are affecting particularly the Oulu region in Northern Ostrobothnia where ICT sector has been a mainstay of the economy for years; regrets that in spring 2015, there were approximately 1 500 unemployed jobseekers in the ICT sector in Northern Ostrobothnia and that in many cases unemployment has become prolonged as one third of unemployed people with a higher education degree have been without work for more than a year;

La mer Baltique est pour ainsi dire devenue un lac de l'Union européenne, huit États membres en étant riverains depuis 2004.
The Baltic Sea has become basically a European Union lake, with eight Member States surrounding it since 2004.

2. Les réductions et exclusions prévues au chapitre I ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que l'agriculteur a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à condition que l'agriculteur n'ait pas été prévenu que l'autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place, et n'ait pas été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.
2. The reductions and exclusions provided for in Chapter I shall not apply with regard to the parts of the aid application as to which the farmer informs the competent authority in writing that the aid application is incorrect or has become incorrect since it was lodged, provided that the farmer has not been informed of the competent authority's intention to carry out an on-the-spot check and that the authority has not already informed the farmer of any irregularity in the application.

10. reconnaît néanmoins que le Protocole des Nations unies sur les armes à feu est devenu un instrument juridiquement contraignant à la fin du mois d'avril 2004, depuis que la Pologne et la Zambie ‑ étant officiellement devenues ses 40e et 41e signataires - l'ont ratifié; insiste sur le fait que le Protocole contraint les États membres des Nations unies à contrôler la production, l'exportation, l'importation et le transfert des armes à feu;
10. Recognises, nevertheless, that by the end of April 2004 the UN Firearms Protocol has come into being as a legally binding instrument since Poland and Zambia became the 40th and 41st countries to ratify it; stresses that the Protocol commits UN member states to regulating the manufacture, export, import and transit of firearms;

J. reconnaissant néanmoins que le protocole des Nations unies sur les armes à feu est devenu un instrument juridique contraignant à la fin du mois d'avril 2004, depuis que la Pologne et la Zambie ‑étant officiellement devenues ses 40 et 41 signataires ‑ l'ont ratifié; insistant sur le fait que le protocole contraint les États membres des Nations unies à contrôler la production, l'exportation, l'importation et le transfert des armes à feu;
J. recognising, nevertheless, that as of the end of April 2004, the UN Firearms Protocol has come into being as a legally binding instrument since Poland and Zambia became the 40th and 41st countries to ratify it; underlines that the Protocol commits UN member states to regulating the manufacture, export, import and transit of firearms,