Traduction de «l'établissement qu'elles jugent » (Français → Anglais) :

2. Lorsqu’elles agissent conformément au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes prennent toute mesure qu’elles jugent appropriée pour assurer le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et notamment, mais pas uniquement, elles:
2. When acting in accordance with paragraph 1 of this Article, competent authorities shall take any measure they deem appropriate to ensure compliance with the rules referred to in Article 1(2), including, but not limited, to the following:

Lorsqu'elles appliquent l'instrument de l'établissement-relais, les autorités de résolution peuvent transférer tout actif, droit ou engagement de l'établissement qu'elles jugent approprié aux fins de la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs de la résolution.
When applying the bridge institution tool, a resolution authority may transfer any assets, rights or liabilities of the institution as it considers appropriate in pursuance of one or more of the resolution objectives.

4. Lorsqu'elles appliquent l'instrument de l'établissement-relais, les autorités de résolution peuvent transférer tout actif, droit ou engagement de l'établissement qu'elles jugent approprié aux fins de la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs de la résolution.
4. When applying the bridge institution tool, a resolution authority may transfer any assets, rights or liabilities of the institution as it considers appropriate in pursuance of one or more of the resolution objectives.

Les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir, pendant une durée limitée qu'elles jugent nécessaire à la réalisation des objectifs de la résolution, de restreindre le droit des créanciers garantis d'un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement.
Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution for a limited period that the authority determines necessary to achieve the resolution objectives.

1. Les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir, pendant une durée limitée qu'elles jugent nécessaire à la réalisation des objectifs de la résolution, de restreindre le droit des créanciers garantis d'un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement.
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution for a limited period that the authority determines necessary to achieve the resolution objectives.

Par dérogation à l’article 2, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites Internet énumérés à l’annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
By way of derogation from Article 2 and provided that a payment by a person, entity or body listed in Annex I is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the person, entity or body concerned, before the date on which that person, entity or body had been designated, the competent authorities of the Member States, as indicated on the websites listed in Annex II, may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, if the following conditions are met:

Lorsque les autorités compétentes des États membres engagent des consultations directes sur une affaire afin de dégager un consensus conformément à l'article 10, elles examinent les éléments de fait et de droit de l'affaire ainsi que tous les facteurs qu'elles jugent pertinents.
When the competent authorities of Member States enter into direct consultations on a case in order to reach consensus in accordance with Article 10, they shall consider the facts and merits of the case and all the factors which they consider to be relevant.

Les autorités de surveillance du marché peuvent exiger des opérateurs économiques qu'ils mettent à disposition la documentation et les informations qu'elles jugent nécessaires pour mener leurs activités, y compris, lorsque cela s'avère nécessaire et justifié, en pénétrant dans les locaux des opérateurs économiques et en prélevant les échantillons de produits dont elles ont besoin.
Market surveillance authorities may require economic operators to make such documentation and information available as appear to them to be necessary for the purpose of carrying out their activities, and, where it is necessary and justified, enter the premises of economic operators and take the necessary samples of products.

6. Lorsqu'elles ont exigé un programme de rétablissement financier de l'entreprise de réassurance conformément au paragraphe 1, les autorités compétentes s'abstiennent de délivrer une attestation conformément à l'article 18, aussi longtemps qu'elles jugent que le respect des obligations découlant des contrats de réassurance est compromis au sens du paragraphe 1.
6. If the competent authorities have required a financial recovery plan for the reinsurance undertaking in accordance with paragraph 1, they shall refrain from issuing a certificate in accordance with Article 18, as long as they consider that its obligations arising out of reinsurance contracts are threatened within the meaning of paragraph 1.

Les autorités compétentes peuvent aussi reconnaître le caractère obligatoire du pilotage et soumettre ce service à des règles d’organisation qu’elles jugent appropriées pour des raisons de sécurité et en fonction des obligations de service public, y compris, lorsque les circonstances dans un port ou un groupe de ports et/ou son (leur) accès l’exigent, la possibilité de se réserver à elles‑mêmes le service en question ou de l’attribuer, directement le cas échéant, à un fournisseur unique.
The competent authorities may also recognise the compulsory nature of pilotage and prescribe such organisational rules for the service as they deem appropriate for reasons of safety and of public service requirements, including, when the circumstances in a port or a group of ports and/or its access so require, the possibility of reserving for themselves the service in question or assigning it, directly if appropriate, to a single provider.