Traduction de «l'établissement obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement obligatoire en résidence [ traitement obligatoire en établissement ]
mandatory residential treatment

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

parasite obligatoire
Obligate parasite

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

héméropériodique absolue [ plante héméropériodique absolue | plante héméropériodique obligatoire | plante de jour long obligatoire | héméropériodique obligatoire ]
absolute long-day plant [ obligatory long-day plant | absolute LD plant | absolute long day plant ]

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de prévoir une dérogation à la règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire, dans la mesure nécessaire pour exercer les pouvoirs de résolution, alors qu'après la période de résolution, la règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire devrait être appliquée à toute personne prenant le contrôle de l'établissement visé.
Derogation should be provided from the mandatory bid rule, to the extent necessary for the use of the resolution powers, while after the resolution period the mandatory bid rule should be applied to anyone acquiring control in the affected institution.

Aux fins du présent paragraphe, les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible précisé à l’article 102 peuvent inclure les contributions obligatoires perçues, au titre de tout système de contributions obligatoires mis en place par un État membre à toute date entre le 17 juin 2010 et le 2 juillet 2014, auprès d’établissements sur le territoire dudit État membre afin de couvrir les coûts liés au risque systémique, à la défaillance et à la résolution des établissements, à condition que l’État membre en question se conforme aux dispositions du présent titre.
For the purposes of this paragraph, the available financial means to be taken into account in order to reach the target level specified in Article 102 may include mandatory contributions from any scheme of mandatory contributions established by a Member State at any date between 17 June 2010 and 2 July 2014 from institutions in its territory for the purposes of covering the costs relating to systemic risk, failure and resolution of institutions, provided that the Member State complies with this Title.

4. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, un État membre peut, pour satisfaire aux obligations énoncées audit paragraphe, faire masse des moyens financiers disponibles résultant des contributions obligatoires versées par les établissements de crédit au titre de systèmes existants de contributions obligatoires mis en place par un État membre sur son territoire pour couvrir les coûts liés au risque systémique, à la défaillance et à la résolution des établissements.
4. Notwithstanding paragraph 1 of this Article, a Member State may, for the purpose of fulfilling its obligations thereunder, raise the available financial means through the mandatory contributions paid by credit institutions to existing schemes of mandatory contributions established by a Member State in its territory for the purpose of covering the costs related to systemic risk, failure, and resolution of institutions.

Aux fins du présent paragraphe, les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible précisé à l'article 102 peuvent inclure les contributions obligatoires perçues, au titre de tout système de contributions obligatoires mis en place par un État membre à toute date entre le 17 juin 2010 et le . , auprès d'établissements sur le territoire dudit État membre afin de couvrir les coûts liés au risque systémique, à la défaillance et à la résolution des établissements, à condition que l'État membre en question se conforme aux dispositions du présent titre.
For the purposes of this paragraph, the available financial means to be taken into account in order to reach the target level specified in Article 102 may include mandatory contributions from any scheme of mandatory contributions established by a Member State at any date between 17 June 2010 and . from institutions in its territory for the purposes of covering the costs relating to systemic risk, failure and resolution of institutions, provided that the Member State complies with this Title.

Il convient de prévoir des dérogations appropriées à la règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire, dans la mesure nécessaire pour exercer les pouvoirs de résolution, alors qu'après la période de résolution, la règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire devrait être appliquée à tout actionnaire prenant le contrôle de l'établissement visé.
Appropriate derogations should be provided from the mandatory bid rule, to the extent necessary for the use of the resolution powers, while after the resolution period the mandatory bid rule should be applied to any shareholder acquiring control in the affected institution.

8. se félicite de la proposition de la Commission relative à une simplification de la procédure concernant l'adaptation des seuils; suggère que les périodes de transition relatives à l'établissement obligatoire de rapports pour les sociétés dépassant les seuils soient d'une durée au moins égale à deux ans; demande instamment que des périodes de transition similaires soient prévues pour les sociétés changeant de statut juridique (par exemple, lorsqu'une société cotée est retirée de la cote ou passe du statut de société à responsabilité limitée à celui de société à responsabilité illimitée) afin que l'obligation de publier des informations comparables soit maintenue, après le changement, pour une durée d'au moins deux ans;
8. Welcomes the Commission's proposal on simplifying the procedure for adapting thresholds; suggests that transition periods for companies' reporting requirements exceeding size thresholds be at least two years; urges that similar transition periods be introduced for companies changing legal status (for example, when a listed company is delisted or changes from a limited liability to an unlimited liability status) to ensure that for at least two years after the change comparable data have to be published;

L'article 19 du règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine dispose qu'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine doit être mis en place et être obligatoire dans tous les États membres à compter du 1er janvier 2000.
Article 19 of Council Regulation (EC) No 820/97 of 21 April 1997 establishing a system for the identification and registration of bovine animals and regarding the labelling of beef and beef products , states that a compulsory beef labelling system is to be introduced and obligatory in all Member States from 1 January 2000 onwards.

(1) L'article 19 du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(5) dispose qu'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine doit être mis en place et être obligatoire dans tous les États membres à compter du 1er janvier 2000.
(1) Article 19 of Council Regulation (EC) No 820/97 of 21 April 1997 establishing a system for the identification and registration of bovine animals and regarding the labelling of beef and beef products(5), states that a compulsory beef labelling system is to be introduced and obligatory in all Member States from 1 January 2000 onwards.

L'article 19 du règlement (CE) nº 820/97 du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine dispose qu'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine doit être mis en place et être obligatoire dans tous les États membres à compter du 1 janvier 2001 .
Article 19 of Council Regulation (EC) No 820/97 establishing a system for the identification and registration of bovine animals and regarding the labelling of beef and beef products, lays down that a compulsory beef labelling system shall be introduced, which shall be obligatory in all Member States, from 1 January 2001 onwards.