Traduction de «l'établissement faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement faisant l'objet d'une surveillance | institution surveillée
supervised institution

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

percuté par un bateau en faisant du ski nautique, nageur blessé
Hit by boat while water skiing, swimmer injured

percuté par un bateau en faisant du ski nautique
Hit by boat while water skiing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Si l’établissement faisant l’objet de la demande d’agrément satisfait aux exigences de l’article 28, le directeur agrée l’établissement en inscrivant le nom de celui-ci dans le registre des établissements de l’Agence et lui assigne un numéro d’agrément.
(3) If an establishment in respect of which an application referred to in subsection (1) has been made complies with the requirements prescribed by section 28, the Director shall register the establishment in the Register of Establishments of the Agency and shall assign it a registration number.

(3) Si l’établissement faisant l’objet de la demande d’agrément satisfait aux conditions mentionnées aux articles 59 et 60 et que le demandeur paie le droit d’agrément, le directeur :
(3) Where an establishment, in respect of which an application for registration is made, meets the conditions set out in sections 59 and 60, and the applicant pays the registration fee, the Director shall

10 (1) L’établissement faisant l’objet de la demande visée au paragraphe 9(1) ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont réunies :
10 (1) Where an application referred to in subsection 9(1) is made, the establishment shall be registered if the following conditions are met:

Ces plans de résolution de groupe contiennent, d'une part, un plan de résolution au niveau de l'entreprise mère ou de l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée en vertu des articles 125 et 126 de la directive 2006/48/CE, et d'autre part, les plans de résolution établis pour les différentes filiales conformément à l'article 9 de la présente directive. Ils incluent également des plans de résolution pour les compagnies visées à l'article 1er , points c) et d), et des plans de résolution pour les établissements disposant de succursales dans d'autres États membres, conformément aux dispositions de la directive 2001/24/CE.
Group resolution plans shall include both a plan for resolution at the level of the parent undertaking or institution subject to consolidated supervision pursuant to Article 125 and 126 of Directive 2006/48/EC and the resolution plans for the individual subsidiary institutions drawn up in accordance with Article 9 of this DirectiveThe group resolution plans shall also include plans for the resolution of the companies referred to in points (c) and (d) of Article 1 and plans for the resolution of institutions with branches in other Member States in compliance with the provisions of Directive 2001/24/EC.

Les États membres veillent à ce que les entreprises mères ou établissements faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée conformément aux articles 125 et 126 de la directive 2006/48/CE élaborent et soumettent au superviseur sur une base consolidée un plan de redressement de groupe, comportant un plan de redressement couvrant l'ensemble du groupe, y compris les compagnies visées à l'article 1er, points c) et d), et un plan de redressement pour chaque établissement qui en fait partie.
Member States shall ensure that parent undertakings or institutions that are subject to consolidated supervision pursuant to Articles 125 and 126 of Directive 2006/48/EC draw up and submit to the consolidating supervisor a group recovery plan that includes a recovery plan for the whole group, including for the companies referred to in points (c) and (d) of Article 1 as well as a recovery plan for each institution that is part of the group.

L'organe de direction de l'entreprise mère ou de l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée visée au paragraphe 1, et l'organe de direction des établissements qui font partie du groupe, approuvent le plan de redressement de groupe avant de le soumettre au superviseur sur une base consolidée.
The management body of the parent undertaking or institution subject to consolidated supervision referred to in paragraph 1 and the management body of institutions that are part of the group shall approve the group recovery plan before submitting it to the consolidating supervisor.

(52)«établissement-relais»: une entité juridique, entièrement détenue par une ou plusieurs autorités publiques (y compris, le cas échéant, l'autorité de résolution), et créée dans le but de recevoir tout ou partie de l'actif, des droits ou des engagements d'un établissement faisant l'objet d'une procédure de résolution, afin d'exercer tout ou partie de ses activités et services.
(52)'bridge institution' means a legal entity that is wholly owned by one or more public authorities (which may include the resolution authority) and that is created for the purpose of receiving some or all of the assets, rights and liabilities of an institution under resolution with a view to carrying out some or all of its services and activities.

Lorsque la nature, l'échelle et la complexité des activités de l'établissement ne justifient pas la désignation d'une personne distincte, et en l'absence de conflits d'intérêts, un autre membre du personnel de l'établissement faisant partie de l'encadrement supérieur peut assumer cette fonction.
Where the nature, scale and complexity of the activities of the institution do not justify a specially appointed person, another senior person within the institution may fulfil that function, provided there is no conflict of interest.

Les établissements faisant face à des problématiques de santé mentale qui excèdent leur capacité locale peuvent donc référer ces cas au Centre régional de santé mentale.
Institutions facing problematic mental health cases that exceed their local capacity may refer these cases to the Regional Mental Health Centre.