Traduction de «l'établissement et l'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

établissement pénitentiaire | établissement d'exécution des peines | établissement destiné à l'exécution des peines | pénitencier
penal institution | institution for the execution of sentences | penitentiary | prison

établissement d'exécution des mesures | établissement destiné à l'exécution des mesures
institution for the execution of measures | institution for the enforcement of measures | therapeutic institution

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances de soutien [ Loi sur l'exécution réciproque des ordonnances d'entretien ]
Interjurisdictional Support Orders Act [ Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act ]

règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution
Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]

exécution d'une tranchée drainante [ exécution de tranchées drainantes | établissement d'une tranchée drainante | établissement de tranchées drainantes ]
Frenching

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

Règles internes sur l'établissement et l'exécution du budget opérationnel de la CECA
Internal Rules for the Drawing-up and Implementation of the Operational Budget of the ECSC

les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'Office
the procedure for establishing and implementing the Office's budget

Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]
Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ACIA a ensuite présenté une « demande de mesures correctives » et « les inspecteurs de l'ACIA ont aussi continué à superviser les opérations permanentes à l'établissement, notamment : vérifier que les carcasses sont propres avant la transformation; continuer à vérifier que le programme d'entretien de l'établissement est exécuté et que l'environnement de transformation est propre; vérifier quotidiennement que tous les lots positifs sont dirigés vers l'équarrissage et/ou la cuisson; vérifier que l'entreprise élabore et met en œuvre des mesures pour donner suite aux mesures correctives demandées par l'ACIA ».
The CFIA then issued a ``corrective action request'' and ``inspectors also continued to supervise ongoing operations at the plant, including: Verifying that carcasses are clean prior to processing; continuing to verify that the facility is operating and the processing environment is clean; checking daily that all positive lots are diverted to rendering and/or cooking; verify that the company is developing and implementing action measures related to the corrective actions requested by the CFIA'.

Établissement et exécution du budget
Establishment and implementation of the budget

Article 58 Établissement et exécution du budget
Article 58 Establishment and implementation of the budget

Le conseil d’administration élabore, avec l’accord du Conseil et sur proposition du directeur, des règles financières détaillées précisant, en particulier, la procédure à suivre pour l’établissement, l’exécution et le contrôle du budget de l’Institut.
The Board, with the assent of the Council, shall draw up, on a proposal from the Director, detailed financial rules specifying, in particular, the procedure to be followed for establishing, implementing and controlling the budget of the Institute.

La procédure visée aux articles 63 et 64 du règlement (UE) no 1093/2010 en ce qui concerne l'établissement, l'exécution et le contrôle de son budget devrait tenir dûment compte de ces missions supplémentaires.
The procedure for the establishment, implementation and control of its budget, as set out in Articles 63 and 64 of Regulation (EU) No 1093/2010, should take due account of those additional tasks.

(3) L’exécution en public, devant un auditoire formé principalement d’élèves de l’établissement, de l’exemplaire dans les locaux de l’établissement et à des fins pédagogiques, par l’établissement ou une personne agissant sous l’autorité de celui-ci, ne constitue pas une violation du droit d’auteur si l’établissement acquitte les redevances et respecte les modalités fixées sous le régime de la présente loi pour l’exécution en public.
(3) It is not an infringement of copyright for the educational institution or a person acting under its authority to perform the copy in public for educational or training purposes on the premises of the educational institution before an audience consisting primarily of students of the educational institution if the educational institution pays the royalties and complies with any terms and conditions fixed under this Act for the performance in public.

Au printemps dernier, CIC a lancé en Ontario un processus d'appel de propositions concernant l'exécution des services d'établissement durant l'exercice 2011-2012, dans le cadre de sa nouvelle approche en matière d'exécution de son programme d'établissement.
Last spring, CIC issued a call for proposals process across Ontario to establish settlement service delivery for the 2011-12 fiscal year under the framework of our new approach to the delivery of our settlement program.

Ce point est clairement énoncé dans la documentation du ministère des Affaires indiennes, qui parle notamment de: «Mise en oeuvre des fonctions centrales de la LGPN: choix des dirigeants, gouvernance, gestion financière et codes de reddition de comptes, établissement et exécution de règlements et élaboration de mécanismes d'appel et de recours pouvant engendrer de nouveaux rôles pour les conseils tribaux».
Such is clearly established in Department of Indian Affairs documentation, which reads: “Implementation of the central functions of FNGA: leadership selection, governance, financial management and accountability codes, by-law establishment and enforcement and appeal and redress mechanisms may create new roles for TCs”.

2. Le client, sur demande de l'établissement qui exécute le virement, communique à celui-ci le numéro IBAN du bénéficiaire ainsi que le code BIC de l'établissement du bénéficiaire.
2. The customer shall, upon request, communicate to the institution carrying out the transfer the IBAN of the beneficiary and the BIC of the beneficiary's institution.

À l'article 29.5, l'objet de l'exception est le suivant: il donne aux établissements d'enseignement le droit d'exécuter une oeuvre en direct ou en public, de retransmettre un enregistrement sonore ou une prestation, une production d'un interprète, devant un public à la condition que ce soit effectué dans un établissement scolaire, dans un local de l'établissement, à des fins pédagogiques, pas pour des objectifs mercantiles, devant un auditoire formé principalement d'élèves de l'établissement, d'enseignants de l'établissement ou d'autres personnes directement responsables pour cet établissement.
In clause 29.5 the following exception is described: it gives educational institutions the right to perform a work live or in public, to broadcast in public a sound recording or a performer's performance that is embodied in a sound recording, on condition that this is done on the premises of an educational institution, for educational purposes and not for profit, before an audience consisting primarily of students of the educational institution, instructors of the institution, or any person directly responsible for this institution.