Vertaling van "l'établissement du montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis [ Certificat de frais de scolarité - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis ]
Tuition, Education, and Textbook Amounts Certificate - Commuter to the United States [ Tuition Fees Certificate - Commuter to the United States ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

différence [ écart | chiffre établissant l'équilibre | montant trouvé par différence | plug ]
plug [ balancing figure | plug number ]

différence | montant trouvé par différence | écart | chiffre établissant l'équilibre
plug | balancing figure | plug number

Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

liaison montante | liaison ascendante | voie montante | voie remontante | trajet montant | trajet ascendant | liaison Terre-satellite | trajet Terre-satellite
uplink | up-path

montant de cage de laminoir | colonne de laminoir | montant de cage | colonne d'un laminoir | montant de laminoir
housing frame | bearer | standard

ostéotomie de la branche montante de la mandibule
Osteotomy of mandibular ramus

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier principe est celui selon lequel les partis et les candidats devraient recevoir le même remboursement, alors que le deuxième veut que l'établissement du montant du remboursement s'établisse en fonction du nombre de votes obtenus, jusqu'à concurrence d'un montant total.
The first principle is the one that the parties and the candidates should be getting the same reimbursement while the second one is that the amount of the reimbursement be established based on the number of votes up to a given amount.

Mme Jeannette Arsenault: Il est important de supprimer la règle de l'intensité, de déterminer le montant de la récupération en établissant le montant du «revenu élevé» et d'avoir en place une formule qui reflète les variations annuelles.
Ms. Jeannette Arsenault: —it is important to eliminate the intensity rule, to determine the amount of clawback according to an established income level, and to have a formula in place to take into account yearly changes.

Dans la plupart des administrations, on estime qu'en fait, il serait préférable que les tribunaux établissent un montant spécifique au-delà duquel les parties devraient prouver qu'il y a circonstance spéciale et que cette preuve devrait consister en partie à établir le montant réel des dépenses, après quoi chacun saurait que l'engagement est d'un montant fixe.
Most jurisdictions have a concern that, in fact, it would be better for the courts and the parties to be aware at the time of a specified amount beyond which the parties would need to prove special circumstances, and part of that proof should be the actual amount of what those expenses are, and then everyone is dealing with a certain set amount.

(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; déterminer le système de contribution applicable aux établissements qui ont été agréés après que le Fonds a atteint son niveau cible; les critères d'étalement dans le temps des contributions; les circonstances dans lesquelles le paiement des contributions peut être avancé; les critères d'établissement du montant des contributions annuelles; dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex ante, et dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex post.
(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid; determine the contribution system for institutions that have been authorized to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the circumstances under which the payment of contributions may be advanced; determine the criteria for establishing the amount of annual contributions; determine the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex post contributions, and the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex-post contributions.

(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du TFUE, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; déterminer le système de contribution applicable aux établissements qui ont été agréés après que le Fonds a atteint son niveau cible; les critères d'étalement dans le temps des contributions; les circonstances dans lesquelles le paiement des contributions peut être avancé; les critères d'établissement du montant des contributions annuelles; dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex ante, et dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex post.
(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid; determine the contribution system for institutions that have been authorized to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the circumstances under which the payment of contributions may be advanced; determine the criteria for establishing the amount of annual contributions; determine the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex post contributions, and the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex-post contributions.

c bis) veille, en établissant le montant forfaitaire des bourses d'études, à prendre en considération le montant des frais d'inscription, les dépenses estimées pour les études et le coût lié au séjour de l'étudiant dans le pays de destination;
(ca) make sure, when determining the flat-rate amounts for the scholarships, to take into consideration the level of tuition fees, the estimated expenditure for the studies and costs relating to the student's stay in the destination country;

3. Les États membres utilisent la réserve nationale aux fins de l'établissement des montants de référence pour les agriculteurs visés à l'article 43. 4. Les États membres utilisent la réserve nationale pour octroyer des montants de référence aux nouveaux agriculteurs et plus particulièrement aux jeunes agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole après le 31 décembre 2000, conformément à des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter les distorsions du marché et de la concurrence.
4. Member States shall use the national reserve to grant reference amounts to new farmers (and in particular to young farmers) who commence their agricultural activity after 31 December 2000, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions.

3. Les États membres utilisent la réserve nationale aux fins de l'établissement des montants de référence pour les agriculteurs visés à l'article 43. 4. Les États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour octroyer des montants de référence aux nouveaux agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole après le 31 décembre 2000, conformément à des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter les distorsions du marché et de la concurrence.
4. Member States may use the national reserve to grant reference amounts to new farmers who commence their agricultural activity after 31 December 2000, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions.

Nous pourrions peut-être parler de cela, mais j'aimerais qu'on maintienne le montant à 10 000 $, simplement à titre réglementaire, monsieur le président, qu'on en débatte, et qu'on procède à une vente aux sous-enchères afin qu'on établisse un montant plus réaliste.
Maybe we can talk about that, but I would have the amendment stand, simply from a regulatory aspect, Mr. Chairman, at $10,000, hear some debate, and be prepared to have a Chinese auction to go down to something more realistic.

L’article original, qui prévoyait des pénalités fixes de 1 500 $, dans le cas d’une personne physique, et de 15 000 $, dans le cas d’une personne morale, le montant de la pénalité, a été amendé par le Sénat afin de donner un peu de souplesse dans l’établissement du montant de la pénalité imposée pour toute infraction relative à la liste d’exclusion.
This clause of the bill was amended by the Senate to allow flexibility in the dollar amounts imposed for infractions of a do not call list. Prior to this Senate amendment, the penalties were fixed amounts of $1,500 and $15,000 per infraction for individuals and corporations, respectively.